Allocations chômage : le Sénat veut autoriser France Travail à consulter vos données numériques

Ce mardi 18 novembre, le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été adopté en première lecture au Sénat. Parmi les mesures proposées, la possibilité pour France Travail d’accéder à vos données personnelles pour lutter contre la fraude aux allocations chômage. Si le projet de loi doit encore être examiné à l’Assemblée nationale avant d’être définitivement adopté, on vous explique ce qu’une telle mesure changerait pour vous en tant qu’allocataire et pourquoi elle provoque une levée de boucliers.

Quelles données France Travail pourra consulter ?

En France, la fraude à la résidence coûte chaque année 56,2 millions d’euros à l’Etat, sur un total de 136 millions d’euros de fraude aux allocations chômage. Dans certains cas, les allocataires habitent à l’étranger tout en continuant de percevoir leurs prestations. Or, avec la dématérialisation des démarches, il est devenu plus facile de frauder sur son lieu de résidence et la vérification plus ardue.

Pour lutter contre le phénomène, le projet de loi prévoit d’autoriser les agents de France Travail à consulter les données personnelles des allocataires. Relevés téléphoniques, registre des Français établis hors de France, fichiers des compagnies aériennes, données de connexion, etc. Tout ce qui peut permettre aux agents de France Travail de vérifier que vous résidez bel et bien en France.

Quelles conséquences en cas de soupçon ? En cas d’indices de fraudes, cette nouvelle mesure rend possible la suspension de l'allocation chômage jusqu'à 3 mois, avec notification immédiate et droit de contestation sous 2 semaines. De plus, toujours pour lutter contre la fraude, le projet de loi conditionne la perception des allocations chômage au fait de posséder un compte bancaire domicilié en France ou dans l’Union européenne pour les personnes sans emploi qui résident à l’étranger.

Une mesure qui fait débat

L’accès aux données a été vivement critiqué par les sénateurs de gauche, qui ont dénoncé un « flicage » permanent des allocataires. En effet, comment concilier protection des données et lutte contre la fraude ? « Ça revient à avoir une vision sur la totalité des appels et de l'activité numérique d'une personne. Il n'est pas certain, loin de là, que les enjeux financiers, les enjeux pour la société justifient une politique aussi intrusive », s’interroge par exemple auprès de TF1 Paul Olivier Gibert, expert en protection des données.

Pour la rapporteuse du projet de loi, cette mesure a été ajoutée « à la demande des agents de France Travail » : « On ne s’attaque pas à la fraude sociale dans ce pays, parce qu’on considère qu’elle ne pèse pas beaucoup et parce qu’on a le sentiment qu’on va aller toucher les petites gens. »

Sur les bancs du Sénat, d’autres voix ont pointé du doigt une mesure particulièrement intrusive pour les demandeurs d’emploi, tout en questionnant la disproportion des moyens accordés. Comme le relate Public Sénat, la sénatrice Union centriste de l’Orne Nathalie Goulet a notamment rappelé que « le Code de la sécurité sociale prévoit déjà des mesures de contrôle de la résidence : combien de contrôles ont-ils été opérés ? Nous aimerions le savoir avant le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tant que cette évaluation n’est pas faite, ce n’est pas la peine de mettre en œuvre des moyens aussi intrusifs ». Face à la polémique, le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a préféré rester prudent et n’a pas repris clairement à son compte la mesure. D’autant plus que la Cnil n’a pas été consultée.

Le texte doit maintenant être examiné à l'Assemblée nationale. Sa conformité avec le RGPD et la Constitution reste à déterminer.