Rupture co' : ce que le budget 2027 pourrait changer pour vos indemnités

Chaque année, des centaines de milliers de salariés et d’employeurs s’accordent sur une rupture conventionnelle plutôt que sur un licenciement ou une démission. L’un des attraits du dispositif tient à sa fiscalité avantageuse : dans une large mesure, l'indemnité versée au salarié échappe à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Un avantage que beaucoup ont en tête au moment de négocier leur départ, et que le gouvernement souhaite aujourd’hui revoir.

Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposés début octobre et actuellement examinés à l’Assemblée nationale, l’exécutif propose de remplacer les règles actuelles par un plafond unique, plus bas. De quoi inquiéter tous ceux qui envisagent une rupture conventionnelle dans les mois qui viennent, ou qui sont en train d’en négocier une.

Ce que prévoit vraiment le budget 2027

Actuellement, l’indemnité de rupture est exonérée de cotisations sociales dans la limite de deux plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 96 120 euros en 2026. Côté impôt sur le revenu, l’exonération peut grimper jusqu’à six PASS selon le motif de la rupture, soit 288 360 euros.

Le budget 2027 prévoit de remplacer ces deux règles par un plafond unique fixé à un PASS, soit 48 060 euros sur la base du PASS 2026 (le montant 2027 sera fixé d’ici la fin de l’année). Ce plafond s’appliquerait à la fois à l’impôt sur le revenu, aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS. Concrètement, toute indemnité dépassant ce montant basculerait, pour sa part excédentaire, dans le régime fiscal et social classique, celui des salaires.

Avant de s’alarmer, un point à garder en tête : selon le ministère de l’Économie, la mesure ne toucherait que les 5 % de salariés les mieux rémunérés. Pour tous ceux dont l’indemnité reste sous 48 060 euros, rien ne changerait. Les indemnités élevées ne sont pas pour autant réservées aux cadres dirigeants : une longue ancienneté peut suffire à franchir ce seuil.

Côté impôt, le licenciement est épargné, pas la rupture conventionnelle

Le 14 octobre, lors de l’examen en séance du volet fiscal, l’Assemblée nationale a créé la surprise : les indemnités de licenciement, ainsi que celles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), ont été retirées du nouveau plafond unique. Portée par des députés de la Droite républicaine et d’Ensemble pour la République, cette exclusion signifie que les indemnités de licenciement conserveraient leur régime fiscal actuel, nettement plus favorable.

La rupture conventionnelle individuelle, elle, n’a pas bénéficié du même traitement. Avec la mise à la retraite, elle resterait soumise au plafond unique d’un PASS pour l’impôt sur le revenu. Un écart de traitement qui ne figurait pas dans le texte initial du gouvernement.

L’histoire ne s’arrête pas là. Le volet social du texte, porté par le PLFSS, est examiné en séance à l’Assemblée depuis le 20 octobre, et prévoit, lui, d’aligner sur un PASS le régime des cotisations sociales de toutes les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027, licenciement compris cette fois. Un point à suivre de près, puisqu’il pourrait aboutir à un traitement différent entre la fiscalité et les cotisations sociales selon le motif de rupture.

Faut-il se précipiter avant 2027 ?

Face à ces annonces, la tentation est grande d’accélérer une rupture conventionnelle en cours de négociation pour sécuriser l’ancien régime fiscal. Mieux vaut cependant garder la tête froide : à la date du 21 octobre, rien n’est adopté. Les deux textes sont encore en première lecture à l’Assemblée, où le vote sur le volet fiscal a été repoussé faute d’avoir examiné tous les amendements, avec une reprise des débats annoncée à partir du 27 octobre. Le Sénat devra ensuite s’en saisir, et le gouvernement peut recourir au 49.3 en ne conservant qu’une partie des amendements votés par les députés. Autrement dit, les seuils et les exclusions décrits plus haut peuvent encore bouger d’ici l’adoption définitive, généralement en fin d’année.

Autre nuance importante : signer avant le 31 décembre ne garantit rien. Sur le volet des impôts, un amendement adopté en séance vise les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027. Côté cotisations, le PLFSS retient les ruptures prenant effet à partir de cette date, celle fixée dans la convention. Une rupture conventionnelle signée en décembre 2026 mais prenant effet en janvier 2027 basculerait donc dans le nouveau régime. Un amendement adopté le 7 octobre en commission des finances, qui préservait l’ancien régime fiscal pour les ruptures intervenues avant le 1er janvier, n’a pas été repris en séance à ce stade et pourrait revenir pendant la navette.

Avant toute décision, le plus sûr reste de se rapprocher de son service RH ou d’un conseiller pour évaluer sa situation personnelle, plutôt que de se fier à des règles encore susceptibles de changer. Les derniers arbitrages, attendus d’ici la fin de l’année, pourraient en effet peser directement sur le montant net perçu en cas de départ négocié.