Cadres ou employés : quels profils demandent le plus de ruptures conventionnelles ?

La rupture conventionnelle, mise en place en 2008, permet à un employeur et à un salarié en CDI de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, et chacune des deux parties peut en faire la proposition. En 2024, 538 400 ruptures conventionnelles individuelles ont été homologuées, c'est-à-dire validées par l'administration, dans le secteur privé, soit 1 % de moins qu'en 2023, selon la Dares. Derrière ce volume global se cachent des écarts marqués entre catégories de salariés, aussi bien dans la fréquence du recours que dans les indemnités de rupture obtenues.

Quelles catégories de salariés signent le plus de ruptures conventionnelles ?

En 2024, les employés représentent près de la moitié des ruptures conventionnelles individuelles homologuées dans le secteur privé (48 %), devant les cadres (23 %), les ouvriers (18 %) et les techniciens, contremaîtres et agents de maîtrise (12 %), d'après la Dares.

Comment le nombre de ruptures conventionnelles a-t-il évolué selon les catégories en 2024 ?

Sur l'ensemble du secteur privé, les ruptures conventionnelles reculent de 1,0 % en 2024, après +10,9 % en 2022 et +4,9 % en 2023. Cette baisse touche les employés (−4,2 %) et les ouvriers (−1,4 %), mais pas les cadres, dont le nombre de ruptures continue de progresser (+5,7 %).

Le recul touche aussi la plupart des tranches d'âge, à l'exception des 50 ans et plus (+0,4 %). Selon les secteurs d'activité, les évolutions sont contrastées : les ruptures conventionnelles diminuent dans l'immobilier (−12,0 %), l'hébergement-restauration (−5,4 %), les transports et l'entreposage (−3,7 %) et le commerce (−2,0 %), mais augmentent dans l'information-communication (+7,9 %) et dans les activités spécialisées, scientifiques et techniques (+3,7 %).

Cadres et employés obtiennent-ils les mêmes indemnités ?

Non, et l'écart est considérable. En 2024, l'indemnité de rupture médiane s'élève à 4 720 € pour les cadres, contre 2 050 € pour les techniciens, 1 140 € pour les ouvriers et 990 € pour les employés, pour une médiane de 1 500 € tous profils confondus. À rémunération et ancienneté données, cela représente 0,30 mois de salaire par année d'ancienneté pour les cadres, contre 0,25 mois pour les autres catégories. Par ailleurs, 54,5 % des cadres obtiennent une indemnité supérieure de plus de 5 % au minimum légal, contre 17,1 % des employés.

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, mais la Dares relève qu'à ancienneté et rémunération comparables, les cadres négocient avec leur employeur des montants plus avantageux.

Qui est à l'origine de la rupture conventionnelle : le salarié ou l'employeur ?

L'employeur comme le salarié peuvent proposer une rupture conventionnelle. En droit du travail, celle-ci, exclusive du licenciement comme de la démission, ne peut toutefois être imposée ni par l'un ni par l'autre. Un ou plusieurs entretiens doivent avoir lieu pour en discuter. Les chiffres de la Dares décrivent le profil des signataires (catégorie, âge, secteur), mais pas la partie à l'origine de la demande.

Quels délais et quels recours encadrent la rupture conventionnelle ?

Après la signature de la convention, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Le dossier de demande d'homologation est ensuite transmis à l'administration, qui dispose de 15 jours ouvrables pour l'homologuer, et la rupture ne peut intervenir qu'après cette homologation. Un recours devant le conseil de prud'hommes reste possible pendant 12 mois à compter de la date d'homologation : si la rupture est annulée, par exemple parce que le consentement du salarié n'était pas libre, elle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec les indemnités correspondantes, pouvant inclure des dommages et intérêts.

Que change la réforme du chômage pour les ruptures conventionnelles depuis septembre 2026 ?

La rupture conventionnelle d'un CDI continue d'ouvrir droit aux indemnités chômage (allocation d'aide au retour à l'emploi), aux conditions de droit commun. Ce qui change, c'est la durée maximale d'indemnisation : pour les contrats dont la fin, fixée par la convention de rupture, intervient à compter du 1er septembre 2026, elle est plafonnée à 15 mois pour les allocataires de moins de 55 ans (contre 18 mois jusqu'ici) et à 20,5 mois à partir de 55 ans, selon l'Unédic.

Les allocataires de 55 ans et plus peuvent, sous conditions, demander à France Travail une prolongation, accordée après examen de leurs démarches de recherche d'emploi ou de leur projet professionnel. Seule la rupture conventionnelle individuelle est concernée : la rupture conventionnelle collective n'est pas affectée.