Rupture conventionnelle : comment calculer vos congés payés ?

Lors d'une rupture conventionnelle, tous les congés payés acquis et non pris vous sont dus, sans exception. Ils sont versés sous forme d'indemnité compensatrice dans votre solde de tout compte, en plus de l'indemnité spécifique de rupture. Pour en calculer le montant, deux méthodes existent : la règle du 1/10e ou le maintien de salaire. C'est la plus favorable qui s'applique. Dans cet article, on vous explique comment identifier vos jours, choisir la bonne méthode et éviter les erreurs fréquentes.

Rupture conventionnelle et congés payés : quels sont vos droits ?

Vous négociez une rupture conventionnelle et vous vous demandez ce qu'il advient de vos congés non pris ? Rassurez-vous, ils ne disparaissent pas.

L'indemnité compensatrice de congés payés, c'est quoi ?

Lors d'une rupture conventionnelle, tous les congés acquis et non pris vous sont remboursés sous forme d'indemnité compensatrice de congés payés. Ce versement est obligatoire, quelle que soit la raison de votre départ. Il apparaît dans votre solde de tout compte, le document remis par l'employeur à la fin du contrat. A noter que cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, contrairement à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

À ne pas confondre avec l'indemnité de rupture

Ces deux indemnités sont totalement indépendantes. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (calculée selon votre ancienneté et salaire) compense la perte de votre emploi. L'indemnité compensatrice de congés payés, elle, correspond à des jours de congé que vous avez gagnés mais pas encore pris. L'employeur ne peut pas déduire l'une de l'autre, ni refuser de vous verser l'une sous prétexte qu'il vous verse l'autre. Ce sont deux droits distincts, garantis par le Code du travail (articles L.3141-28 et L.1237-19).

Quels congés sont pris en compte lors d'une rupture conventionnelle ?

Tous vos congés non pris ne se valent pas forcément aux yeux de la loi. Voici ce qui entre dans le calcul.

Les congés acquis et non pris

Ce sont les congés que vous avez définitivement gagnés sur la période de référence précédente (du 1er juin au 31 mai) et que vous n'avez pas posés avant votre départ. C'est le cas le plus simple. Ces jours vous sont dus intégralement, sans discussion possible. Même si votre employeur ne vous a pas encouragé à les poser, il ne peut pas vous les retirer.

Les congés en cours d'acquisition

Vous partez en milieu d'année ? Pas de panique. Les congés que vous êtes en train d'acquérir sur la période en cours sont également comptabilisés, au prorata du temps travaillé. Concrètement, si vous quittez l'entreprise en novembre, les congés acquis depuis le 1er juin sont bien pris en compte dans votre solde de tout compte. La rupture conventionnelle ne vous fait perdre aucun jour déjà acquis.

Le cas des RTT et jours de récupération

Les RTT (Réduction du Temps de Travail) et jours de récupération non pris suivent une logique différente. Leur traitement dépend de votre convention collective ou de votre accord d'entreprise : certains prévoient un remboursement, d'autres non. À noter que contrairement aux congés payés, aucune loi n'impose à l'employeur de les compenser financièrement en cas de rupture conventionnelle. N'hésitez pas à vérifier votre convention collective avant de signer la convention de rupture.

Comment calculer l'indemnité compensatrice de congés payés ?

C'est souvent là que ça se complique. Si deux méthodes de calcul coexistent, c'est toujours la plus favorable au salarié qui s'applique.

La règle du 1/10e de la rémunération brute

Cette méthode consiste à prendre 1/10e de la rémunération brute totale perçue sur la période de référence et à calculer l'indemnité au prorata du nombre de jours de congé non pris. La rémunération prise en compte inclut le salaire de base, les primes, les heures supplémentaires et certains avantages en nature. Elle exclut en revanche les remboursements de frais professionnels.

La règle du maintien de salaire

La deuxième méthode calcule ce que vous auriez perçu si vous aviez réellement pris ces congés. On part de votre salaire moyen des trois derniers mois (ou des douze derniers mois si cette moyenne est plus favorable), et on l'applique au nombre de jours non pris. Cette méthode est souvent plus avantageuse pour les salariés dont la rémunération a augmenté récemment.

Quelle méthode s'applique ?

L'employeur est légalement tenu d'appliquer la méthode la plus favorable pour vous, conformément à l'article L.3141-24 du Code du travail. Dans les faits, il doit effectuer les deux calculs et retenir le résultat le plus élevé. À vous de vérifier que c'est bien le cas sur votre solde de tout compte. En cas de doute, vous pouvez demander à l'employeur le détail de son calcul, c'est votre droit.

Deux exemples concrets pour y voir plus clair

Pour vous aider à y voir plus clair, voici deux exemples de cas pratiques avec deux profils différents.

Exemple 1 : Sophie, salariée avec un salaire stable

Sophie est assistante RH. Elle gagne 2 500 euros brut par mois depuis plusieurs années. Elle quitte l'entreprise en rupture conventionnelle avec 12 jours de congés payés non pris. Son salaire n'a pas évolué récemment.

• Méthode du maintien de salaire : 2 500 / 22 jours ouvrés × 12 = 1 363 euros brut.
• Méthode du 1/10e : sa rémunération brute annuelle est de 30 000 euros. 1/10e = 3 000 euros, divisé par 25 jours ouvrables annuels × 12 = 1 440 euros brut.

C'est la méthode du 1/10e qui est la plus favorable. C'est donc 1 440 euros brut que Sophie percevra dans son solde de tout compte.

Exemple 2 : Marc, salarié dont le salaire a récemment augmenté

Marc est technicien. Il vient d'obtenir une augmentation : il gagne désormais 3 000 euros brut par mois, contre 2 400 euros les mois précédents. Il part avec 10 jours de congés non pris.

• Méthode du maintien de salaire : sa moyenne sur les trois derniers mois est de 2 800 euros. Soit 2 800 / 22 × 10 = 1 272 euros brut.
• Méthode du 1/10e : rémunération brute sur 12 mois = 31 200 euros. 1/10e = 3 120 euros / 25 × 10 = 1 248 euros brut.

Ici, c'est le maintien de salaire qui l'emporte. Marc percevra 1 272 euros brut. A noter que si son augmentation avait été plus ancienne, le résultat aurait pu être différent.

Rupture conventionnelle et congés payés : les erreurs à ne pas commettre

Quelques pièges classiques peuvent vous coûter cher si vous n'y prêtez pas attention. En voici les principaux.

Ne pas vérifier le détail de votre solde de tout compte

Le solde de tout compte récapitule toutes les sommes versées à la fin du contrat. Beaucoup de salariés le signent sans le lire attentivement. C'est une erreur. Vérifiez que l'indemnité compensatrice de congés payés y figure bien, avec le nombre de jours pris en compte et la méthode de calcul utilisée. Vous disposez de six mois après la signature pour contester un solde de tout compte par lettre recommandée, conformément à l'article L.1234-20 du Code du travail.

Accepter de poser vos congés pendant le délai de rétractation

Entre la signature de la convention de rupture et sa validation par la Dreets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités), vous êtes toujours salarié à part entière. Certains employeurs demandent aux salariés de poser leurs congés restants pendant cette période. Rien ne vous y oblige. En revanche, si vous les posez, ils ne pourront plus être indemnisés. A vous de peser le pour et le contre avant d'accepter.

Oublier de comptabiliser les congés en cours d'acquisition

C'est l'erreur la plus fréquente. Les congés acquis depuis le début de la période en cours (généralement depuis le 1er juin) sont bien dus, même s'ils ne sont pas encore utilisables. N'hésitez pas à faire vous-même le décompte avant de signer quoi que ce soit.

Négliger votre convention collective

Certaines conventions collectives prévoient des règles plus favorables que le Code du travail : des jours supplémentaires, des modalités de calcul différentes, ou une prise en compte des RTT. Consultez-la systématiquement avant de valider votre solde de tout compte.