Accident du travail : quel impact sur vos congés payés ?

Vous êtes en arrêt suite à un accident du travail et vous vous demandez si vous continuez à acquérir des congés payés ? Depuis la loi DDADUE d'avril 2024, les règles ont évolué en faveur des salariés et vos droits à congés sont désormais préservés pendant toute la durée de votre arrêt, sans limite de durée. Voici ce que la loi prévoit concrètement, et comment faire valoir vos droits au retour.

Accident du travail et congés payés : ce que dit la loi

Pendant longtemps, un arrêt pour accident du travail rimait avec perte de droits à congés au-delà d'une certaine durée. La législation française a désormais rattrapé son retard sur le droit européen, entraînant un changement significatif pour les salariés concernés.

Avant 2024 : une règle défavorable aux salariés

Jusqu'à récemment, le Code du travail limitait l'acquisition de congés payés pendant un arrêt lié à un accident du travail à une durée d'un an. Au-delà, le salarié cessait d'accumuler des droits. Une règle jugée contraire au droit européen par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts rendus en septembre 2023.

Cette jurisprudence a ouvert la voie à une réforme législative attendue de longue date.

Depuis 2024 : une acquisition sans limite de durée

La loi DDADUE du 22 avril 2024 a modifié en profondeur les articles L.3141-5 et suivants du Code du travail. Désormais, un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle acquiert des congés payés pendant toute la durée de son arrêt, sans plafond temporel.

Concrètement, le salarié continue d'accumuler 2,5 jours ouvrables de congés par mois d'arrêt, exactement comme s'il était en poste. Une avancée sociale majeure, qui aligne la France sur les standards européens.

Combien de congés payés peut-on acquérir pendant son arrêt de travail ?

Voici comment se calculent vos droits… et en quoi votre situation diffère d'un arrêt maladie classique !

Le calcul des droits pendant l'arrêt

La règle est simple : un arrêt pour accident du travail est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Vous continuez donc d'acquérir 2,5 jours ouvrables par mois, soit 30 jours ouvrables par an, exactement comme un salarié en poste.

Différence avec un arrêt maladie ordinaire

C'est ici que la distinction est importante. Un arrêt pour maladie non professionnelle n'ouvre pas les mêmes droits. Depuis la loi DDADUE, le salarié en arrêt maladie ordinaire acquiert bien des congés, mais à un rythme réduit : 2 jours ouvrables par mois, contre 2,5 pour un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Ce traitement plus favorable pour l'accident du travail reflète la responsabilité de l'employeur dans la survenue du sinistre. Une nuance importante à connaître, surtout si votre arrêt est long.

Que deviennent les congés acquis avant l'arrêt de travail ?

Un accident du travail survient rarement au bon moment et souvent, le salarié n'a pas encore posé tous ses congés. Bonne nouvelle : ces jours acquis avant l'arrêt ne sont pas perdus. La loi prévoit un mécanisme de report protecteur.

Le droit au report : principe et durée

Si vous n'avez pas pu prendre vos congés en raison de votre arrêt, vous bénéficiez d'un droit au report automatique. Ces jours non pris peuvent être utilisés après votre retour au travail, sur une période de quinze mois à compter de la date à laquelle votre employeur vous a informé de vos droits.

Ce délai de quinze mois est un minimum légal, fixé par la loi DDADUE. Votre convention collective peut prévoir une durée plus longue.

L'obligation d'information de l'employeur

C'est un point que beaucoup ignorent. Depuis la réforme de 2024, l'employeur a l'obligation de vous informer par écrit du nombre de jours de congés dont vous disposez, et ce dans le mois suivant votre reprise. Sans cette information, le délai de quinze mois ne commence pas à courir.

Autrement dit : si votre employeur oublie de vous informer, vos droits restent entiers. Pensez à lui réclamer ce document dès votre retour, par écrit, pour garder une trace.

Retour au travail : comment poser vos congés ?

Vous reprenez le travail après un accident du travail et vous vous retrouvez avec un capital de congés beaucoup plus important que d'habitude… mais comment bien les poser et organiser vos futurs congés en lien avec votre employeur ?

Les délais et la procédure à respecter

Le retour au travail ne signifie pas que vous pouvez poser vos congés immédiatement et unilatéralement. La procédure habituelle s'applique : vous devez respecter les délais de prévenance prévus par votre convention collective ou le règlement intérieur de l'entreprise.

L'employeur conserve son droit d'organisation. Il peut refuser certaines dates si les nécessités du service l'imposent, à condition de vous proposer des dates alternatives dans le délai de report de quinze mois. Un refus répété sans alternative constituerait une faute de sa part.

Le cas particulier du mi-temps thérapeutique

Vous reprenez à mi-temps thérapeutique ? Vos droits à congés continuent de s'acquérir normalement pendant cette période puisque le mi-temps thérapeutique est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

En revanche, la prise de congés pendant un mi-temps thérapeutique est possible, mais doit faire l'objet d'un accord entre vous, votre employeur et votre médecin traitant. Une reprise progressive ne doit pas être compromise par une absence supplémentaire mal anticipée.