Congés non pris : dans quels cas pouvez-vous les monétiser ?

Non, vous ne pouvez pas demander à votre employeur de vous payer vos jours de vacances plutôt que de les poser. Pourquoi ? Car le Code du travail protège votre droit au repos. En revanche, certaines situations permettent de convertir vos congés non pris en argent : fin de contrat, compte épargne temps ou transfert vers un plan d'épargne salariale. Voici les cas concrets dans lesquels vous pouvez monétiser vos congés payés, et les règles à connaître pour ne pas perdre vos droits.

En principe, les congés payés non pris ne peuvent pas être monétisés

Contrairement à une idée reçue, il n'est pas possible de demander à son employeur de racheter ses jours de congés payés. Le Code du travail est clair : les congés annuels doivent être pris sous forme de repos. La loi considère en effet que le repos effectif est indispensable à l'équilibre physique et mental des travailleurs. Or, permettre aux salariés de « vendre » leurs congés créerait une pression économique incompatible avec cet objectif

Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois travaillé, soit 30 jours ouvrables par an (cinq semaines). Ces jours constituent un droit fondamental garanti par l'article L3141-1 du Code du travail. Ils ne peuvent pas être remplacés par une compensation financière tant que le contrat de travail est en cours.

L'indemnité compensatrice de congés payés : la monétisation à la fin du contrat

La principale exception au principe d'interdiction intervient lors de la rupture du contrat de travail. Si vous quittez votre entreprise sans avoir soldé tous vos congés, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP). Cette règle s'applique quel que soit le motif de départ.

Démission, licenciement… Dans quels cas un salarié a le droit à l'ICCP ?

L'indemnité compensatrice est due dans toutes les situations de fin de contrat : démission, licenciement (y compris pour faute grave ou lourde), rupture conventionnelle, fin de CDD, fin de mission d'intérim, départ à la retraite ou rupture de période d'essai. Le motif de la rupture n'a aucune incidence sur ce droit.

En cas de décès du salarié, l'indemnité est versée à ses ayants droit.

Comment calculer l'indemnité compensatrice

Le calcul suit les mêmes règles que l'indemnité de congés payés classique. Deux méthodes coexistent, et l'employeur doit appliquer la plus favorable au salarié :

• La règle du dixième : l'indemnité correspond à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence.
• La règle du maintien de salaire : l'indemnité équivaut au salaire que le salarié aurait touché s'il avait travaillé pendant la période de congés concernée.

Monétiser ses congés en cours de contrat grâce au CET

Vous souhaitez convertir vos jours de repos en argent sans quitter votre emploi ? C'est possible, mais uniquement si votre entreprise a mis en place un compte épargne temps (CET). Ce dispositif facultatif permet d'accumuler des droits à congé pour les utiliser ultérieurement ou les transformer en rémunération.

Le compte épargne temps, comment ça fonctionne ?

Le CET est un compte individuel sur lequel vous pouvez déposer des jours de repos non pris : RTT, jours de récupération, repos compensateur ou encore congés payés. Ces droits accumulés peuvent ensuite servir à financer une période d'absence (congé sabbatique, congé parental, passage à temps partiel) ou être convertis en complément de salaire.

La mise en place d'un CET repose sur un accord collectif d'entreprise ou de branche. Toutes les entreprises n'en proposent pas. Si votre employeur en a instauré un, vous devez généralement justifier d'un an d'ancienneté pour y accéder.

Quels jours peuvent être convertis en argent ?

Attention, tous les jours épargnés ne sont pas monétisables. La loi impose une restriction importante : la cinquième semaine de congés payés légaux ne peut jamais être convertie en argent. Elle doit obligatoirement être prise sous forme de repos, même si elle est stockée sur un CET.

En revanche, vous pouvez monétiser :

• les jours de RTT non pris
• les jours de repos compensateur (heures supplémentaires)
• les jours de repos des cadres au forfait jour
• les jours de congés conventionnels excédant les 30 jours légaux (fractionnement, ancienneté)

Transférer ses jours vers un plan d'épargne salariale

Plutôt que de percevoir l'argent immédiatement, vous pouvez investir vos jours de repos pour préparer votre avenir. Si votre entreprise propose un CET et un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez transférer jusqu'à dix jours par an vers un Plan d'épargne entreprise (PEE) ou un Plan d'épargne retraite collectif (Perco).

Cette option présente un avantage fiscal notable : les sommes transférées vers un PER sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales de sécurité sociale (hors CSG-CRDS). Votre employeur peut même compléter ces versements par un abondement. Là encore, la cinquième semaine de congés payés reste exclue de ce dispositif.