Tout ce que vous devez savoir pour votre prochaine discussion sur la réforme des retraites

Que vous n’ayez rien suivi des débats actuels ou que vous ne vous sentiez pas encore concerné, on fait le point sur les éléments clés du projet de réforme des retraites présenté en conférence de presse mardi 10 janvier.

Comment fonctionne le système de retraites français ?

Il s’agit d’un système de retraite obligatoire : dès lors que vous travaillez, vous et votre employeur cotisez pour la retraite. Votre cotisation est définie en fonction du salaire que vous percevez.

Le système des retraites fonctionne par répartition, c’est-à-dire que le montant total de vos cotisations versées chaque année sert à payer les pensions des retraités pour cette même année. Il est aussi solidaire : les chômeurs, les personnes en arrêt maladie ou en situation de handicap acquièrent aussi des droits. La réforme du gouvernement ne modifiera pas les bases de ce système de retraite par répartition.

Pourquoi une réforme maintenant ?

Le gouvernement veut réformer les retraites afin d’anticiper un déficit à venir. Selon le Conseil d’orientation des retraites (COR), le déficit du système pourrait atteindre les 12 milliards en 2027. « Laisser s’accumuler ses déficits serait irresponsable » a souligné La Première ministre Elisabeth Borne.

Cette question de la nécessité d’une réforme fait débat dans l’opposition et dans les organisations syndicales qui espèrent faire reculer le gouvernement. Une journée de mobilisation intersyndicale est annoncée le jeudi 19 janvier prochain contre ce projet de réforme des retraites jugé « inutile et injuste » par la majorité des représentants syndicaux.

Concrètement, que va changer cette réforme ?

Âge légal de départ progressivement repoussé à 64 ans

L’âge légal de départ à la retraite va progressivement passer de 62 à 64 ans. Il sera désormais fixé à 63 ans et 3 mois en 2027 puis 64 ans en 2030 avec une durée de cotisation minimum de 43 ans (172 trimestres). L’âge légal à partir duquel il est possible de partir à la retraite sera progressivement relevé à compter du 1^er septembre 2023. Pour une retraite à taux plein, il faudra dès 2027, avoir travaillé 43 ans. Les travailleurs nés en 1965 seront les premiers à devoir cotiser durant 43 ans.

Pas de changement sur les retraites anticipées

Les conditions de départs anticipés des personnes en situation de handicap restent inchangées (départ à partir de 55 ans à taux plein). Le départ à 62 ans sera aussi maintenu pour les personnes en situation d’invalidité ou d’inaptitude. « 5000 personnes pourront donc partir à taux plein avec ce dispositif » confirme le ministre du Travail, Olivier Dussopt.

La pénibilité sera mieux prise en compte

L’accès au compte professionnel de prévention (C2P) qui permet aux salariés exerçant des métiers reconnus comme pénibles de cumuler des points pour un départ à la retraite anticipée sera élargie à de nouveaux salariés.

Ainsi, plus de 60000 personnes pourraient bénéficier du C2P, notamment les travailleurs de nuit ou les salariés exposés à plusieurs risques professionnels. Du côté des fonctionnaires, les policiers, pompiers et aides-soignants pourront toujours bénéficier d’un départ anticipé.

Le dispositif carrières longues est maintenu

Les personnes qui auront commencé à travailler avant 16 ans pourront toujours partir dès 58 ans. Ceux ayant démarré une vie active entre 16 et 18 ans pourront prendre leur retraite à compter de 60 ans. Enfin, celles qui ont débuté leur carrière entre 18 et 20 ans partiront à l’âge de 62 ans.

Pourquoi parle-t-on de régimes spéciaux ? Que prévoit la réforme à ce sujet ?

En France, il existe effectivement un régime général et des régimes spéciaux. Le premier concerne tous les salariés du secteur privé et les travailleurs indépendants. Il représente environ 88% de la population qui travaille. S’ajoutent aussi ce régime général, le régime agricole et le régime des travailleurs non indépendants et non agricoles : les artisans, les commerçants ou les professions libérales.

Les régimes spéciaux concernent les autres professions (environ 7% des travailleurs) : les travailleurs de la RATP et de la SNCF, ceux de l’industrie électrique et gazière, les fonctionnaires, les marins, l’Opéra de Paris, La Banque de France ou les clercs et les employés de notaire. Pour ces régimes spéciaux, le départ à la retraite s’effectue avant 60 ans même si leurs avantages tendent à disparaître.

Mais ce projet de réforme prévoit la fin de la plupart des principaux régimes spéciaux, notamment pour les nouveaux embauchés à la RATP, dans les industries électriques et gazières, à la Banque de France ou au Conseil économique social et environnemental (CESE). Ils intègreront directement le régime général.

En revanche, certains régimes très spécifiques comme les régimes autonomes des professions libérales et des avocats et les régimes spéciaux des marins-pêcheurs ou des salariés de l’Opéra de Paris et de la Comédie Française sont maintenus.

Si vous avez eu des périodes d’inactivité dans votre carrière, serez-vous pénalisé ?

Les personnes n’ayant pas atteint le seuil de 43 ans de cotisation pourront quand même bénéficier d’une retraite à taux plein en quittant leurs fonctions à l’âge de 67 ans, âge d’annulation de la décote.

Avec cette nouvelle réforme, les interruptions de carrière en raison d’un congé parental seront aussi prises en compte ainsi que les années passées comme aidants auprès d’un proche.

Le projet de réforme ne change rien pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa, ex-minimum vieillesse) qui permet de compenser une pension de retraite avec des trimestres manquants, si vous partez avant l’âge de départ à taux plein.

Nouveauté aussi de cette réforme, un salarié qui a travaillé au Smic toute sa vie pourra toucher une pension de 1200 euros brut par mois, environ 85% du Smic net. La Première ministre a ajouté que cette mesure pourrait concerner « environ deux millions de petites retraites ».

L’emploi des séniors sera-t-il revalorisé ?

« Nous sommes l’un des pays d’Europe où la part des 60-64 ans qui travaillent est la plus faible » a rappelé La Première ministre Elisabeth Borne lors de la conférence de presse. Effectivement, en France, seulement un tiers des personnes âgées de 60 à 64 ans travaillent. Aussi, le gouvernement va proposer un index sur l’emploi des séniors comme cela existe déjà pour rendre compte de l’égalité hommes/femmes.  Il sera obligatoire pour les entreprises de plus de 1000 salariés dès cette année et en 2024 pour celles de plus de 300 salariés.

Le gouvernement prévoit aussi de rendre plus facile le cumul emploi/ retraites afin que les retraités qui continuent d’avoir une activité professionnelle puissent améliorer leur pension.

Quand cette réforme devrait-elle rentrer en application ?

Le projet de loi de la réforme sera présenté en Conseil des ministres le lundi 23 janvier. À partir du 30 janvier, les débats débuteront à l’Assemblée nationale d’abord en commission puis en séance avec les députés au sein de l'hémicycle à partir du 6 février. Le texte devrait ensuite être débattu au Sénat à partir de la fin février/début mars. La version définitive du texte pourrait donc être amené à évoluer en fonction des débats et des amendements déposés à l'Assemblée et au Sénat.  Le gouvernement espère pouvoir appliquer la réforme d’ici la fin de l’été.

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