Suppression du repos dominical en vendange : qu'en est-il ?

L’État a-t-il supprimé le droit aux travailleurs agricoles saisonniers de se reposer un jour par semaine ? C'est en tout cas ce que stipule un décret paru le 10 juillet, qui autorise la suspension du repos hebdomadaire dans certaines activités agricoles. On vous explique :

De quoi parle-t-on ?

Sont donc concernées par le décret, les «entreprises et établissements ayant une activité agricole soumise à une obligation réglementaire de récolte manuelle». Plus précisément, il s’agit des «récoltes réalisées manuellement en application d'un cahier des charges lié à une appellation d'origine contrôlée ou une indication géographique protégée constituent des travaux (...)» dont la nature est «susceptible de permettre la suspension du repos hebdomadaire», dans la limite d'«une fois au plus sur une période de 30 jours». 

En clair : l’exploitant viticole peut décider de supprimer le jour de repos hebdomadaire des saisonniers agricoles. Le temps de repos est donc pris plus tard par l’employé, en accord avec son employeur.

Une mesure qui résonne particulièrement chez ces viticulteurs, pour qui la récolte doit se faire entre 10 et 15 jours à la fin de l’été. À noter que cette mesure pourra aussi s’appliquer à d’autres produits que le vin, comme le piment d'Espelette ou l'oignon doux des Cévennes.

Une mesure d’abord réclamée par l’opposition 

En 2021 déjà, des élus de l’opposition (Les Républicains puis à son tour le RN) avaient demandé une dérogation sur les conditions de travail des travailleurs agricoles, particulièrement en Champagne : à l’époque, il ne récoltent qu’une fin de non-recevoir de la part du gouvernement d’Élisabeth Borne. 

Ils ont finalement eu gain de cause, après que le gouvernement ait entamé des discussions avec les acteurs de la filière champenoise, avec ce décret du 10 juillet co-signé par le ministre de l’Agriculture (Marc Fesneau) et la ministre du Travail (Catherine Vautrin).

Quatre parlementaires du département de la Marne se sont félicités de cette décision, qui selon eux met fin à «une interprétation juridique restrictive du code rural». D’autres élus (principalement de droite et du centre) ainsi que la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) applaudissent cette mesure pragmatique qui «sécurise» les viticulteurs. 

Pas une nouveauté

Pourquoi parle-t-on d’une décision pragmatique ? Car ce décret vient officialiser une pratique déjà existante : les exploitants pouvaient jusque-là supprimer le jour de repos dominical en vertu de «circonstances exceptionnelles», mais pas sans demander chaque année une dérogation. En l’absence de dérogations, des sanctions pouvaient donc s’appliquer : la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) avait par exemple infligé plusieurs milliers d'euros d'amende à des viticulteurs champenois n’ayant pas respecté la règle. Depuis début juillet, ces derniers devront toujours informer les autorités en cas de suppression du congé, mais n’auront pas besoin d’attendre la validation.

Une décision controversée

«Vous avez des travailleurs qui vont se retrouver avec un temps de travail de 120 heures sur 14 jours ! L'absence du temps de repos, ajouté à la pénibilité et la durée du travail, c'est suicidaire» a notamment déclaré Anthony Smith, eurodéputé LFI à franceinfo. Des propos de l’ancien inspecteur du travail devenu élu qui pourraient faire écho à des drames déjà survenus dans la Marne en septembre dernier : suite à de très fortes chaleurs, quatre travailleurs viticoles étaient mort, le plus souvent d'arrêts cardiaques. 

Les syndicats ont également dénoncé cette mesure : la Fnaf-CGT dénonce une «infamie» et la CFDT parle d’«un risque pour la santé des travailleurs». Cette dernière appelle d’ailleurs le gouvernement à «prendre un décret pour limiter la durée du travail agricole en extérieur lorsque la température dépasse les 28°C».