Pause cigarette au travail : ce que dit vraiment la loi

Vous fumez et vous vous demandez si votre pause cigarette au travail est un droit ? Rassurez-vous, la loi ne vous interdit pas de fumer pendant vos pauses. En revanche, aucun texte ne consacre un droit spécifique à la « pause clope ». Seule la pause légale de 20 minutes après six heures de travail est garantie par le Code du travail (article L. 3121-16). Pendant ce temps, vous êtes libre de vos mouvements, y compris d'aller fumer. Au-delà de cette pause obligatoire, c'est une tolérance de votre employeur. On fait le point sur ce que prévoit la loi, où vous pouvez fumer, si ces pauses sont rémunérées et ce que votre employeur a le droit d'encadrer.

La pause cigarette est-elle un droit ?

Non, la pause cigarette n'existe dans aucun texte de loi. Vous ne trouverez aucune mention de la « pause clope » dans le Code du travail ni dans le Code de la santé publique. Ce n'est donc pas un droit que vous pouvez revendiquer auprès de votre employeur.

Ce qui est un droit, en revanche, c'est la pause légale. Le Code du travail prévoit un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que votre temps de travail quotidien atteint six heures. Pendant cette pause, vous pouvez vaquer librement à vos occupations personnelles. Aller fumer en fait partie, au même titre que prendre un café ou passer un coup de fil. Vous n'avez pas besoin de demander l'autorisation de votre employeur pour cela.

Votre convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir des conditions plus favorables, avec des pauses plus longues ou plus fréquentes. Pensez à vérifier ce que prévoit votre branche.

En dehors de cette pause obligatoire, les « petites pauses » que vous prenez dans la journée pour aller fumer sont une simple tolérance de votre employeur. La plupart des entreprises les acceptent, mais rien ne les y oblige. A noter que les salariés en forfait jours organisent librement leur temps de travail. Ils peuvent donc prendre une pause cigarette quand ils le souhaitent, tant que le travail prévu est réalisé.

Où avez-vous le droit de fumer au travail ?

Si la pause cigarette en elle-même n'est pas encadrée par un texte spécifique, les lieux où vous pouvez fumer le sont très strictement. Depuis 2007, la réglementation ne laisse pas beaucoup de marge. Voici ce que vous devez savoir avant d'allumer votre cigarette.

L'interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise

Il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (article L. 3512-8 du Code de la santé publique). Cette interdiction découle du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006, qui a étendu la loi Évin à l'ensemble des locaux professionnels à compter du 1er février 2007.

En pratique, cela couvre vos bureaux, les open spaces, les couloirs, les salles de réunion, les halls d'entrée, les sanitaires et la cafétéria. Peu importe que vous soyez seul dans votre bureau : dès lors que le local est fermé et couvert, l'interdiction s'applique. En cas d'infraction, vous risquez une contravention de 3e classe, soit une amende forfaitaire de 68 euros.

Les espaces où vous pouvez fumer

Vous pouvez fumer dans tout espace extérieur non couvert appartenant ou jouxtant votre lieu de travail : cour, parking à ciel ouvert, trottoir devant l'entrée. Dans les faits, c'est la solution la plus courante utilisée par les salariés.

Votre employeur peut aussi aménager un espace fumeur à l'intérieur des locaux, mais les conditions sont très strictes. Ce local doit respecter des normes précises de ventilation, ne pas dépasser 35 m² ni 20 % de la surface totale de l'établissement. Sa mise en place doit être soumise à la consultation du CSE (comité social et économique) et du médecin du travail, et cette consultation doit être renouvelée tous les deux ans. Très peu d'entreprises font ce choix en raison du coût et des contraintes.

Votre pause clope est-elle rémunérée ?

C'est une question que beaucoup de salariés se posent sans oser la formuler. La réponse dépend d'un critère simple : êtes-vous à la disposition de votre employeur pendant votre pause, ou pouvez-vous vaquer librement à vos occupations ?

Quand la pause est considérée comme du temps de travail effectif

Le Code du travail définit le temps de travail effectif comme le temps pendant lequel vous êtes à la disposition de votre employeur et devez vous conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (article L. 3121-1). Si pendant votre pause cigarette vous restez joignable, susceptible d'être rappelé à tout moment ou contraint de rester à proximité immédiate de votre poste, cette pause est considérée comme du temps de travail effectif. Elle doit donc être rémunérée.

Quand la pause n'est pas considérée comme du temps de travail effectif

A l'inverse, si vous quittez votre poste pour aller fumer et que vous êtes totalement libre pendant ce temps, la pause n'est pas du temps de travail effectif. En principe, elle n'est pas rémunérée. Votre employeur peut vous demander de récupérer les minutes non travaillées, par exemple en décalant votre heure de départ.

Là encore, pensez à consulter votre convention collective ou votre accord d'entreprise. Certains textes prévoient que toutes les pauses, quelle que soit leur nature, sont rémunérées. Dans ce cas, la disposition la plus favorable au salarié s'applique.

Dans les faits, la plupart des entreprises ne décomptent pas les courtes pauses informelles, qu'il s'agisse d'une cigarette ou d'un café. Mais cette tolérance peut être remise en question à tout moment, notamment en cas d'abus.

Votre employeur peut-il interdire ou limiter vos pauses cigarette ?

Oui, dans une certaine mesure. Mais ce pouvoir a des limites. Tout est une question d'équilibre entre le pouvoir de direction de l'employeur et le respect de vos libertés individuelles.

Ce que l'employeur peut faire

Votre employeur dispose d'un pouvoir de direction qui lui permet d'organiser le travail dans l'entreprise. A ce titre, il peut tout à fait encadrer les pauses cigarette, voire les supprimer en dehors de la pause légale de 20 minutes. Plusieurs leviers sont à sa disposition :

• fixer dans le règlement intérieur le nombre et la durée des pauses autorisées dans la journée
• imposer des plages horaires pendant lesquelles aucune pause n'est possible
• mettre en place un système de pointage pour suivre les temps de pause
• sanctionner un salarié qui abuse de la tolérance accordée, par un simple rappel à l'ordre, un blâme, une mise à pied disciplinaire, voire un licenciement dans les cas les plus graves

La Cour de cassation a par exemple validé le licenciement pour faute grave d'un agent de sécurité qui avait quitté son poste pour fumer, sans autorisation et dans un contexte de forte activité (Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-43.520).

Les limites à ne pas franchir

Le pouvoir de l'employeur n'est pas sans bornes. Le Code du travail pose un principe clair : aucune restriction aux droits des personnes et aux libertés individuelles ne peut être imposée si elle n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché.

En d'autres termes, votre employeur ne peut pas interdire toute pause de manière absolue et sans motif. Une interdiction totale de sortir fumer, y compris pendant la pause légale, serait disproportionnée. De la même façon, sanctionner un salarié pour une simple pause de quelques minutes, sans avertissement préalable et sans abus caractérisé, a peu de chances de tenir devant les prud'hommes.