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Mon CDD se termine : que dois-je faire ?

Par Stéphanie Davalo • Publié le

Votre contrat à durée déterminée arrive à son terme et vous vous interrogez sur les démarches à accomplir ?

Mon CDD se termine : que dois-je faire ?
À l'issue de votre CDD, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat. © Valerie M/peopleimages.com

Entre droits financiers, documents à récupérer et inscription à France Travail, cette transition mérite d'être bien préparée.

Comprendre la fin de votre CDD

Quand votre CDD prend-il officiellement fin ?

La fin de votre contrat intervient automatiquement à la date prévue dans votre contrat de travail. Aucune démarche particulière n'est nécessaire de votre part : le CDD s'éteint de plein droit à son échéance. Si votre contrat a été conclu sans terme précis (pour la réalisation d'une tâche spécifique), il prend fin dès que l'objet pour lequel il a été signé est accompli.

Contrairement au CDI, il n'existe pas de préavis à effectuer lors d'une fin normale de CDD. La date inscrite sur votre contrat fait foi, et votre collaboration avec l'employeur cesse naturellement à cette date.

Les différentes façons dont un CDD peut se terminer

Si la fin à l'échéance est la plus courante, votre CDD peut également prendre fin de manière anticipée dans des situations particulières :

  • en cas d'accord mutuel entre vous et votre employeur
  • si vous justifiez d'une embauche en CDI ailleurs
  • en cas de faute grave
  • suite à une inaptitude constatée par le médecin du travail.

Chacune de ces situations entraîne des conséquences différentes sur vos droits.

Vos droits à la fin du CDD

La prime de précarité : ce que vous devez savoir

À l'issue de votre CDD, vous avez droit à une indemnité de fin de contrat, communément appelée prime de précarité. Cette compensation financière vise à compenser le caractère précaire de votre situation par rapport à un emploi en CDI.

Le montant de cette prime s'élève au minimum à 10 % de la rémunération brute totale que vous avez perçue pendant toute la durée de votre contrat. Certaines conventions collectives peuvent toutefois limiter ce pourcentage à 6 %, à condition que vous bénéficiez en contrepartie d'avantages comme un accès privilégié à la formation professionnelle. Cette prime vous est versée en même temps que votre dernier salaire et doit apparaître distinctement sur votre bulletin de paie.

Exemple

Si vous avez perçu 12 000 € brut sur l'ensemble de votre CDD, votre prime de précarité sera de 1 200 € minimum (ou 720 € si votre convention collective prévoit 6 %)

Dans quels cas vous ne percevez pas la prime ?

Vous ne toucherez pas cette indemnité dans les situations suivantes :

  • si votre employeur vous propose un CDI pour un emploi similaire et avec une rémunération au moins équivalente
  • si vous avez signé un CDD dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage
  • si votre contrat était prévu pour la période de vos vacances scolaires ou universitaires
  • si la rupture intervient pendant la période d'essai.

L'indemnité compensatrice de congés payés

Si vous n'avez pas pris l'intégralité de vos congés payés pendant votre CDD, votre employeur doit vous verser une indemnité compensatrice. Cette somme correspond aux jours de congés acquis mais non utilisés, calculée sur la base de votre salaire habituel. Cette indemnité vous est due, y compris si votre CDD se transforme en CDI dans la même entreprise.

Les documents que vous devez impérativement recevoir

À la fin de votre contrat, votre employeur a l'obligation de vous remettre plusieurs documents essentiels. Vérifiez bien que vous les recevez tous, car ils vous seront indispensables pour vos démarches futures.

Le certificat de travail

Ce document officiel atteste de votre passage dans l'entreprise. Il mentionne vos dates d'entrée et de sortie, la nature de votre emploi et vos qualifications. Vous en aurez besoin pour justifier de vos expériences professionnelles auprès de vos futurs employeurs.

L'attestation France Travail

C'est le sésame indispensable pour vous inscrire comme demandeur d'emploi et percevoir vos allocations chômage ! Ce document récapitule vos périodes d'emploi et vos salaires. Votre employeur doit la transmettre directement à France Travail par voie dématérialisée, mais vous pouvez également en demander une copie.

Le solde de tout compte

Ce relevé détaille l'ensemble des sommes qui vous sont versées à la fin du contrat : dernier salaire, prime de précarité, indemnité de congés payés, éventuelles heures supplémentaires. Prenez le temps de le lire attentivement avant de le signer.

Le reçu pour solde de tout compte

Ce document, que vous signez après avoir reçu vos dernières rémunérations, atteste que vous avez bien perçu les sommes dues. Même si vous le signez, vous conservez un délai pour contester certains montants si vous constatez une erreur.

bon à savoir

Conservez précieusement tous ces documents dans vos archives professionnelles. Ils pourront vous être utiles bien après la fin de votre contrat.

S'inscrire à France Travail, mode d'emploi

Pourquoi et comment vous inscrire ?

Dès la fin de votre CDD, vous pouvez prétendre aux allocations chômage si vous remplissez les conditions requises. L'inscription à France Travail constitue une étape incontournable pour faire valoir vos droits.

Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat. Au-delà de ce délai, vous perdez vos droits aux allocations. L'inscription se fait en ligne sur le site francetravail.fr, où vous créerez votre espace personnel. Le processus est entièrement dématérialisé et vous guide étape par étape.

Les conditions pour bénéficier de l'allocation chômage

Pour toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), vous devez avoir travaillé au minimum 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois précédant la fin de votre contrat. Si vous avez 55 ans ou plus, cette période de référence s'étend à 36 mois.

Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs. L'important est d'avoir cumulé suffisamment de jours ou d'heures de travail sur la période concernée. La fin normale de votre CDD à son terme est considérée comme du chômage involontaire. Vous avez donc droit aux allocations, contrairement à une démission d'un CDI qui vous priverait de ces droits.

Combien allez-vous percevoir ?

Le montant de votre allocation chômage est calculé sur la base de vos salaires antérieurs. En règle générale, l'ARE représente environ 57 % de votre salaire journalier de référence, avec un plancher et un plafond. La durée d'indemnisation correspond à la durée pendant laquelle vous avez travaillé, dans la limite de 24 mois (ou 30 mois si vous avez 53 ans et plus).

France Travail met à votre disposition des simulateurs en ligne pour estimer le montant de vos futures allocations. N'hésitez pas à les utiliser pour anticiper votre budget.

Et si on vous propose un renouvellement ou un CDI ?

Parfois, la réponse est limpide, parce que vous ne vous sentez pas aligné avec l'entreprise. Ou au contraire car l'opportunité est exactement ce que vous attendiez. Mais vous pouvez aussi avoir du mal à trancher.

Comprendre la différence entre renouvellement et proposition de CDI

Lorsque votre CDD arrive à son terme, votre employeur peut formuler deux types de propositions distinctes. Le renouvellement consiste à prolonger votre CDD existant, tandis que la proposition de CDI vous offre un contrat à durée indéterminée. Ces deux options ont des implications très différentes.

Un CDD peut être renouvelé, mais avec des limites strictes : la durée totale du contrat initial et de ses renouvellements ne peut généralement pas dépasser 18 mois, sauf exceptions prévues par la loi. Entre deux CDD, un délai de carence doit être respecté par l'employeur, sauf si le renouvellement fait l'objet d'un avenant signé avant le terme du contrat initial.

Pouvez-vous refuser ?

Vous avez parfaitement le droit de refuser un renouvellement de CDD. Ce refus ne constitue en aucun cas une démission et ne vous prive pas de vos droits aux allocations chômage. Aucune justification n'est nécessaire de votre part : votre CDD prend simplement fin à la date prévue initialement.

De la même manière, vous pouvez refuser une proposition de CDI formulée par votre employeur à l'issue de votre CDD. Historiquement, ce refus n'avait pas de conséquence sur vos droits au chômage. Mais attention : les règles ont évolué en 2025.

En 2025, un changement à connaître

Depuis le 1er avril 2025, une nouvelle disposition change la donne : si vous refusez deux propositions de CDI pour des emplois similaires à ceux occupés lors de vos CDD au cours des 12 derniers mois, vous risquez de perdre vos droits aux allocations chômage.

Cette règle s'applique lorsque les CDI proposés correspondent à votre qualification et offrent une rémunération équivalente à celle de vos précédents contrats. L'objectif est d'encourager les transitions vers l'emploi stable.

Des exceptions existent néanmoins : si vous avez occupé un CDI entre-temps au cours de ces 12 mois, ou si la dernière proposition de CDI ne correspond pas à l'offre raisonnable d'emploi définie avec votre conseiller France Travail dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi. Avant de refuser une proposition de CDI, prenez le temps d'évaluer sérieusement l'offre et ses conditions. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à en discuter avec votre conseiller France Travail pour comprendre les implications sur vos droits.

Votre checklist avant la fin du contrat

Pour aborder sereinement la fin de votre CDD, voici les étapes clés à suivre :

J-15 : Anticipez vos démarches

Deux semaines avant la fin de votre contrat, commencez à préparer le terrain. Créez votre espace personnel sur francetravail.fr si ce n'est pas déjà fait. Rassemblez vos documents d'identité, votre RIB et vos justificatifs de domicile : vous en aurez besoin pour votre inscription.

C'est aussi le moment de faire le point sur vos congés payés restants. Si vous n'avez pas pu les prendre, assurez-vous que votre employeur a bien prévu l'indemnité compensatrice correspondante. Profitez de cette période pour mettre à jour votre CV et commencer à réfléchir à vos prochaines recherches d'emploi. Vous pouvez également vous renseigner sur les formations disponibles qui pourraient enrichir votre profil professionnel.

J-7 : Échangez avec votre employeur

Une semaine avant la fin, faites le point avec votre employeur ou le service RH. Confirmez la date exacte de fin de contrat et assurez-vous de la transmission de tous les documents obligatoires. Demandez quand vous pourrez récupérer votre solde de tout compte et vos autres justificatifs.

Si votre employeur souhaite vous proposer un renouvellement ou un CDI, c'est généralement à ce moment qu'il vous en fera part. Prenez le temps de la réflexion avant de répondre.

Le dernier jour : vérifiez tout

Le jour J, assurez-vous de bien recevoir tous les documents mentionnés précédemment. Vérifiez votre dernier bulletin de paie : la prime de précarité et l'indemnité de congés payés doivent y figurer clairement.

Lisez attentivement votre solde de tout compte avant de le signer. En cas d'anomalie, signalez-la immédiatement. N'oubliez pas de restituer le matériel de l'entreprise (badge, ordinateur, téléphone, etc.) si vous en aviez.

J+1 : lancez vos démarches chômage

Dès le lendemain de la fin de votre contrat, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi sur francetravail.fr. Plus vous vous inscrivez rapidement, plus vite vous pourrez bénéficier de vos allocations, même si un délai de carence s'applique (généralement 7 jours).

Lors de votre inscription, vous devrez renseigner votre situation et vos recherches d'emploi. Soyez précis et complet : ces informations permettront à France Travail de vous proposer des offres adaptées à votre profil. Dans les jours suivants, vous serez contacté pour un premier entretien avec un conseiller qui vous accompagnera dans votre retour à l'emploi.

Les erreurs à éviter

Ne pas vérifier ses documents

L'une des erreurs les plus fréquentes consiste à signer le solde de tout compte sans le lire attentivement. Prenez le temps de vérifier que tous les montants sont corrects : salaire du dernier mois, prime de précarité à 10 % (ou 6 %), indemnité de congés payés. Une erreur de calcul peut vous coûter plusieurs centaines d'euros.

Attendre trop longtemps pour s'inscrire à France Travail

Vous avez jusqu'à 12 mois pour vous inscrire, certes, mais plus vous tardez, plus vous retardez le versement de vos allocations. De plus, en cas de difficulté financière, ce délai peut rapidement devenir problématique. Inscrivez-vous dès que possible après la fin de votre contrat.

Rompre son CDD de manière anticipée sans motif légal

Si vous décidez de quitter votre CDD avant son terme sans justifier d'une embauche en CDI ailleurs ou sans accord de votre employeur, vous vous exposez à deux conséquences fâcheuses : vous ne toucherez pas vos allocations chômage (chômage volontaire) et votre employeur pourra vous réclamer des dommages et intérêts.

Ne pas conserver ses bulletins de paie

Tous vos bulletins de paie sont précieux, notamment pour calculer vos droits au chômage. Conservez-les soigneusement, de préférence sous format numérique et papier. Ils vous serviront également si vous devez reconstituer votre carrière pour votre retraite.

Refuser plusieurs CDI sans réfléchir aux conséquences

Avec la nouvelle règle 2025, refuser systématiquement les propositions de CDI peut vous priver de vos droits aux allocations. Avant de décliner une offre, évaluez objectivement si elle correspond à votre qualification et à vos attentes salariales. En cas de doute, sollicitez l'avis de votre conseiller France Travail.

La fin de votre CDD... une opportunité à saisir ?

La fin d'un CDD peut susciter des inquiétudes légitimes, mais elle représente aussi une belle occasion de faire le point sur votre parcours professionnel. Vous avez acquis de nouvelles compétences, enrichi votre expérience et élargi votre réseau. C'est le moment de capitaliser sur ces acquis.

Profitez de cette transition pour vous former, explorer de nouveaux secteurs d'activité ou même envisager une reconversion. France Travail propose de nombreux dispositifs d'accompagnement et de formation qui peuvent vous aider à concrétiser vos projets professionnels.

Gardez à l'esprit que vous n'êtes pas seul dans cette étape. Les conseillers France Travail sont là pour vous guider, et de nombreuses ressources en ligne peuvent vous aider à préparer vos candidatures et à cibler les entreprises qui recrutent dans votre domaine. Avec les bonnes informations et une préparation rigoureuse, vous mettez toutes les chances de votre côté pour rebondir rapidement vers de nouvelles opportunités professionnelles.

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