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L’annonce d’un licenciement via WhatsApp ne vaut pas licenciement verbal, tranche la Cour de cassation
En clair, recevoir un message évoquant un licenciement à venir peut inquiéter. Mais tant que rien n'est officiel, l'employeur reste libre de revenir en arrière et n’est pas en faute.
Recevoir un message inquiétant de son manager sur WhatsApp peut faire l'effet d'un coup de massue. Mais un simple message annonçant qu'un licenciement est envisagé ne vaut pas un licenciement verbal, une pratique interdite en France, vient de rappeler la Cour de cassation dans une décision du 24 juin 2026.
Une salariée prévenue par message avant la procédure officielle
L'affaire qui est à l’origine de cette décision mérite qu'on s'y arrête, tant elle illustre bien la frontière entre une inquiétude exprimée et une décision réellement actée.
Tout commence par un échange WhatsApp. Le supérieur hiérarchique d'une responsable des ventes lui indique que son employeur envisage de la licencier, sans préciser encore le motif exact. Un mois plus tard, une lettre officielle la convoque à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique. La salariée accepte finalement un contrat de sécurisation professionnelle, un dispositif qui accompagne les salariés concernés par un licenciement économique vers un retour à l'emploi. Son contrat prend fin quelques semaines plus tard.
Estimant avoir déjà été licenciée verbalement dès le message WhatsApp, bien avant la procédure officielle, elle décide de contester cette rupture devant la justice.
Ce que dit la loi sur le licenciement
Pour être valable, un licenciement doit suivre une procédure précise. L’employeur doit notamment adresser une lettre qui explique clairement le ou les motifs de la rupture. Sans cette étape, la justice ne peut pas considérer que l'employeur a manifesté sa volonté définitive de mettre fin au contrat.
Néanmoins, il peut arriver que certains employeurs le fassent. Cette pratique appelée « licenciement verbal », est interdite, car prive automatiquement le licenciement de justification valable.
La question posée aux juges était donc simple : informer un salarié par message que son licenciement est envisagé équivaut-il à ce licenciement verbal interdit ?
La réponse de la justice : non, tant que rien n'est définitif
La Cour de cassation répond par la négative. Pour les juges, ce type de message ne traduit qu'une intention, pas une décision arrêtée. Dans cette affaire, la relation de travail s'est poursuivie normalement pendant plus d'un mois après l'échange WhatsApp. La salariée a continué à travailler jusqu'à sa convocation à l'entretien préalable, puis jusqu'à la fin effective de son contrat. Pour la justice, cette continuité de la relation contractuelle montre bien que l'employeur n'avait pas encore pris de décision irrévocable au moment du message.
Résultat, la salariée est déboutée. Son licenciement repose bien sur une cause réelle et sérieuse, et non sur une rupture verbale anticipée.
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