Qui a le droit au congé déménagement ? Ce que dit la loi

Déménager pour des raisons personnelles ou dans le cadre d’une mutation professionnelle est souvent synonyme de nouveau départ ! Ce projet peut être particulièrement enthousiasmant, mais il n’en reste pas moins éreintant. Entre les cartons, les formalités administratives, le transport des meubles ou encore la coordination des prestataires, un déménagement requiert du temps et de l’énergie, à moins de bénéficier d'un congé exceptionnel. Qui a le droit au congé déménagement ? Comment bénéficier d’un congé pour déménager ? Comment en formuler la demande à votre employeur ? On vous explique.

Congé déménagement : quels droits pour les salariés ?

Le congé de déménagement dans le secteur privé

Que votre déménagement résulte d’une mutation professionnelle ou d’une initiative personnelle, le Code de travail ne prévoit aucun jour de congé de déménagement. Par conséquent, vous êtes censé préparer vos cartons, déménager vos affaires et organiser votre installation sur des jours de repos, des congés payés ou RTT. Heureusement, certaines branches professionnelles ont signé des accords afin d’aider les salariés à changer de vie dans de meilleures conditions. Ainsi, certaines conventions collectives prévoient généralement un ou deux jours de congés déménagement rémunérés. Les accords d’entreprises ou usages peuvent aussi proposer ce type d’avantages aux salariés. N’hésitez pas à vous renseigner auprès des ressources humaines de votre entreprise afin de connaître vos droits !

Le congé de déménagement dans la fonction publique

À l’instar des salariés du secteur privé, le Code du travail n’octroie pas de congé pour déménager aux agents de la fonction publique. Toutefois, si vous êtes salarié de la fonction publique, vous pouvez formuler une demande d’autorisation d’absence à votre direction. Puisque chaque administration publique possède son règlement, nous vous recommandons de vous informer des usages en vigueur auprès de la direction des ressources humaines.

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier d’un congé déménagement ?

Chaque convention collective ou accord d’entreprise qui prévoit un congé déménagement fixe les conditions d’accès à cet avantage. Par exemple, l’autorisation d’absence pour déménagement peut être accordée aux salariés selon leur ancienneté dans l’entreprise. D’autre part, les règles limitent généralement le nombre de recours au congé déménagement (ex. 1 fois tous les 3 ans).

Comment demander et obtenir une autorisation d’absence pour déménager ?

Comment et quand demander un congé déménagement  ?

Quel que soit le motif de son absence, un salarié a obligation de prévenir son manager afin d’obtenir son accord. Sans quoi, cette absence injustifiée constitue une faute qui peut entraîner une sanction disciplinaire (avertissement, blâme…). Afin d’effectuer votre demande dans les règles de l’art, nous vous conseillons de vous référer au protocole de demande de congé déménagement fixé par la convention collective ou à l’accord d’entreprise. Mieux vaut communiquer la date de votre changement d’habitation le plus tôt possible afin de ne pas perturber l’activité de votre service. Dans certains cas, votre convention collective (ou accord d’entreprise) peut prévoir un délai de prévenance.

Selon l’organisation de votre entreprise, vous pouvez formuler votre demande auprès de votre manager ou du service des ressources humaines. Elle peut être envoyée par mail, ou par l’intermédiaire du logiciel de gestion du temps exploité par votre employeur. Néanmoins, si aucune disposition conventionnelle ne vous autorise à prendre un congé déménagement, vous pouvez tout à fait demander à poser des congés payés ou RTT pour pouvoir organiser votre déménagement en toute sérénité !

Quel justificatif transmettre à son employeur pour un congé déménagement  ?

Votre demande de jour de congé déménagement devra être accompagnée de l’un des justificatifs de déménagement ci-dessous :

• la facture de la société de déménageurs
• la facture de la location du véhicule de déménagement
• une facture d’électricité ou d’eau qui mentionne la nouvelle adresse de votre habitation
• un nouveau contrat de location (bail)
• le titre de propriété de votre nouvelle habitation
• le contrat d’assurance habitation de votre nouveau logement

Que faire si votre employeur refuse votre demande de congé déménagement ?

En l’absence de dispositions collectives qui accordent le congé déménagement, votre employeur a le droit de refuser votre demande de congé, tant que sa décision n’est pas jugée abusive. À contrario, si vous êtes éligible au congé pour déménager, votre employeur est obligé d’accepter votre demande. Face au refus de votre employeur, vous pouvez saisir le Conseil des prud’hommes pour faire valoir votre droit en tant que salarié.

Foire aux questions (FAQ) : Droit au congé déménagement

Le jour de congé pour déménagement est-il payé ?

Lorsque les salariés bénéficient du droit au congé déménagement, ces jours sont toujours payés, au même titre que n’importe quel jour de congé payé. Par conséquent, cet événement n’engendre pas de perte de salaire.

Quelle est la durée du congé pour déménagement ?

Le nombre de jours de congé déménagement varie selon la convention collective dont vous dépendez ou selon les modalités fixées dans votre accord d’entreprise. Dans la plupart des cas, ces dispositions prévoient une journée de congé pour déménager. Certaines autorisent deux journées, tandis que dans de rares cas, les salariés bénéficient de trois jours.

Quelles conventions collectives prévoient un congé déménagement ?

Certaines branches professionnelles proposent un congé pour déménagement. On peut citer pour exemples le cas des conventions collectives de :

• la banque
• l’industrie pharmaceutique
• des cabinets et cliniques vétérinaires
• des casinos
• des commerces de gros
• des métiers de l’esthétique et de la cosmétique…

En revanche, certaines conventions collectives ne prévoient pas de congé de déménagement. C’est notamment le cas de la convention Syntec pour les bureaux d’études et cabinets d’ingénieurs, de la convention collective du BTP ou encore de celle de la métallurgie.

Un salarié en CDD ou en intérim a-t-il droit au congé déménagement ?

Un salarié en CDD ou en intérim peut bénéficier du congé déménagement si la convention collective ou l’usage dans l’entreprise le prévoit. À condition toutefois qu’il réponde aux critères d’ancienneté exigés ! Si tel n’est pas le cas, ou en l’absence de disposition spécifique, le salarié doit poser un jour de congé payé, un RTT, ou bien demander un congé sans solde pour organiser son déménagement.