Comment demander une rupture conventionnelle pour raison personnelle ?

Envisager de quitter son poste sans démissionner ni attendre un licenciement est possible grâce à la rupture conventionnelle. Ce mode de rupture du contrat de travail repose sur un accord entre le salarié et l'employeur, quel que soit le motif invoqué : reconversion professionnelle, projet personnel, lassitude ou simple envie de changement. Contrairement au licenciement, aucune faute n'est nécessaire. Contrairement à la démission, une indemnité est due et les droits au chômage sont préservés. Encore faut-il savoir comment formuler sa demande, quelle procédure suivre et quels sont les délais à respecter.

Comment aborder une rupture conventionnelle pour raison personnelle ?

Ce dispositif permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord. Il n'est ni un licenciement ni une démission : le salarié conserve le droit à l'allocation chômage, sous réserve de remplir les conditions de France Travail, ce qui n'est pas le cas en cas de démission classique.

Quels motifs personnels justifient une demande de rupture conventionnelle ?

Aucun texte n'impose de justifier sa demande par un motif précis. Un salarié peut invoquer une reconversion professionnelle, un déménagement, un projet entrepreneurial, une envie de changement de carrière ou des raisons familiales. Le motif n'a pas à être mentionné dans la convention de rupture elle-même : seule compte la liberté du consentement des deux parties. Ce mode de rupture reste toutefois impossible pendant la période d'essai, et il ne peut pas être utilisé pour contourner les garanties d'un licenciement économique.

Un salarié en arrêt maladie, en congé de maternité ou en congé parental peut également engager cette démarche, à condition que son consentement soit libre et éclairé. Un arrêt maladie ne bloque donc pas la procédure, mais l'employeur reste libre d'accepter ou de refuser.

Comment rédiger sa demande de rupture conventionnelle ?

Aucune règle précise n'est imposée par le Code du travail pour cette étape. La demande peut être formulée oralement, lors d'un entretien avec l'employeur, ou par écrit, par courrier simple, lettre recommandée ou courriel.

Faut-il envoyer une lettre pour formuler sa demande ?

Une lettre n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée pour formaliser la demande et se ménager une preuve écrite en cas de litige. La lettre doit rester simple : elle informe l'employeur de la volonté du salarié d'ouvrir une négociation, sans qu'il soit nécessaire de détailler le motif personnel. Elle peut proposer une date d'entretien et rappeler que le salarié pourra se faire assister.

Un modèle de lettre de demande de rendez-vous est disponible sur le site officiel service-public.gouv.fr pour engager la procédure.

À noter : l'employeur n'a aucune obligation légale de répondre à cette demande, même si elle est renouvelée à plusieurs reprises. En pratique, un entretien est le plus souvent organisé pour envisager les conditions de rupture.

Quelle est la procédure de rupture conventionnelle étape par étape ?

Une fois la demande initiée, plusieurs étapes encadrent la procédure jusqu'à la fin du contrat de travail.

L'entretien entre le salarié et l'employeur

Au moins un entretien doit avoir lieu entre le salarié et l'employeur. Il permet de fixer les conditions de rupture : date de fin de contrat et montant de l'indemnité. Le salarié peut se faire assister par un autre salarié de l'entreprise, un représentant du personnel ou, en l'absence d'instance représentative, un conseiller du salarié dont la liste est disponible en mairie ou à l'inspection du travail. Si le salarié choisit de se faire assister, il doit en informer l'employeur au préalable, qui pourra alors lui-même se faire accompagner.

La signature de la convention de rupture

À l'issue de l'entretien, employeur et salarié remplissent le formulaire de convention de rupture, de préférence via le téléservice TéléRC. Le document précise la date de fin du délai de rétractation, la date de rupture du contrat et le montant de l'indemnité spécifique.

Le délai de rétractation de 15 jours

Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter après la signature, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai débute le lendemain de la signature de la convention et se prolonge jusqu'au premier jour ouvrable suivant si son terme tombe un week-end ou un jour férié.

L'homologation par l'administration

Passé ce délai, l'employeur ou le salarié transmet la demande d'homologation à la DDETSPP via le téléservice TéléRC. L'administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la conformité de la convention. Sans réponse dans ce délai, l'homologation est considérée comme acquise. La date de rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu'au lendemain de cette homologation.

Quelle indemnité pour une rupture conventionnelle pour raison personnelle ?

Quelle que soit son ancienneté, le salarié dont la convention de rupture est homologuée perçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois au-delà de dix ans. Ce montant peut être librement négocié à la hausse lors de l'entretien.

Le salarié perçoit également les autres sommes dues à la date de rupture du contrat de travail : salaire, primes et indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas soldé tous ses droits.

Que se passe-t-il en cas de refus de l'employeur ?

L'employeur n'a aucune obligation d'accepter cette demande, quel que soit le motif personnel invoqué. En cas de refus, le salarié peut renouveler sa demande, négocier une autre issue avec son employeur ou envisager une démission classique, moins protectrice sur le plan financier. Aucune voie de recours ne permet d'imposer ce type de rupture à un employeur qui la refuse, la loi exigeant un accord des deux parties.