CDD et mutuelle d'entreprise : quels sont vos droits ?

Vous êtes en CDD et votre employeur ne vous a pas parlé de mutuelle ? Pourtant, tous les salariés, en CDI comme CDD, doivent en principe être affiliés à la complémentaire santé collective de l'entreprise. Mais la loi prévoit des exceptions, et certaines situations peuvent vous laisser sans couverture. Voici ce que vous devez savoir pour ne pas passer à côté de vos droits.

Mutuelle d'entreprise en CDD : ce que dit la loi

La mutuelle d'entreprise n'est pas un avantage réservé aux salariés en CDI. Tout employeur du secteur privé est tenu de proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, quelle que soit la nature de leur contrat. CDD, CDI, temps partiel : le statut ne change pas l'obligation.

L'ANI de 2013 : une couverture santé pour tous

Tout part de l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, complété par la loi de sécurisation de l'emploi. Depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise du secteur privé doit proposer à ses salariés une mutuelle collective, avec un niveau de garanties minimal (le panier de soins) et une prise en charge patronale d'au moins 50 % de la cotisation. Ce dispositif s'applique à tous les salariés, sans distinction de contrat.

Les mêmes droits en CDD et CDI ?

Sur le papier, un salarié en CDD bénéficie exactement des mêmes droits d'accès à la mutuelle d'entreprise qu'un salarié en CDI. L'employeur ne peut pas exclure un CDD du régime collectif au seul motif de la durée limitée de son contrat. En revanche, la loi prévoit des cas de dispense spécifiques, notamment pour les contrats courts, qui peuvent légalement écarter certains salariés du dispositif.

Les cas où l'employeur peut vous exclure de la mutuelle

La loi prévoit des cas précis où l'employeur peut légitimement ne pas vous affilier au régime collectif. Ces situations sont encadrées par le décret du 30 décembre 2012, qui liste les motifs de dispense autorisés.

Les CDD de moins de trois mois

C'est le cas le plus fréquent. Si votre contrat est inférieur à trois mois, l'employeur peut vous dispenser de l'adhésion à la mutuelle collective, si le règlement ou l'accord collectif l'autorise. Dans ce cas, vous n'êtes pas obligé de cotiser, mais vous n'êtes pas non plus couvert par le régime de l'entreprise.

Les autres motifs légaux de dispense

Au-delà de la durée du contrat, d'autres situations peuvent justifier une dispense d'adhésion, y compris pour les CDD plus longs :

• vous êtes déjà couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle de votre conjoint
• vous bénéficiez de la Complémentaire santé solidaire (CSS, anciennement CMU-C)
• vous êtes bénéficiaire de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS)

Dans tous ces cas, la dispense doit être demandée par écrit par le salarié. Elle n'est jamais automatique et ne peut pas être imposée par l'employeur.

Dans quels cas pouvez-vous refuser la mutuelle ?

Dans certaines situations, vous pouvez légitimement demander à ne pas adhérer à la mutuelle d'entreprise. On parle alors de dispense d'adhésion, à ne pas confondre avec un refus pur et simple, qui lui n'est pas autorisé sans motif valable.

Déjà couvert par une autre mutuelle

C'est le motif de dispense le plus courant côté salarié. Si vous êtes déjà couvert en tant qu'ayant droit par la mutuelle de votre conjoint ou partenaire de Pacs, vous pouvez demander à ne pas adhérer à celle de votre entreprise. Même chose si vous bénéficiez d'un contrat individuel souscrit avant votre embauche,  sous réserve que ce contrat soit un contrat dit "responsable", conforme à la réglementation en vigueur.

La procédure pour demander une dispense

Vous devez adresser une demande écrite à votre employeur ou à votre service RH, en précisant le motif de dispense et en fournissant un justificatif, par exemple l'attestation de couverture de votre conjoint, votre attestation CSS, etc. Sans ce document, la dispense ne peut pas être accordée.

Les erreurs à ne pas commettre en CDD sur la mutuelle

En CDD, la question de la mutuelle passe souvent au second plan. On signe vite, on commence rapidement, et on n'y pense plus. Pourtant, quelques erreurs évitables peuvent vous coûter cher financièrement ou en termes de couverture. Voici les plus fréquentes.

Ne pas vérifier l'accord collectif de l'entreprise. C'est lui qui fixe les règles du jeu : conditions d'adhésion, cas de dispense, niveau de garanties. Avant de signer votre contrat, demandez à consulter le règlement mutuelle ou la notice d'information. C'est votre droit, et ça vous évitera les mauvaises surprises.

Supposer automatiquement que vous n'avez pas droit à la mutuelle. Certains employeurs n'informent pas spontanément leurs salariés en CDD de leurs droits. Si personne ne vous a parlé de mutuelle à votre arrivée, posez la question directement au service RH. Ne partez pas du principe que le silence vaut exclusion.

Oublier de demander une dispense par écrit. Si vous êtes déjà couvert et souhaitez ne pas adhérer à la mutuelle collective, la demande doit impérativement être formalisée. Une simple conversation orale ne suffit pas. Sans justificatif écrit, la cotisation sera prélevée sur votre salaire… et il sera difficile de la récupérer après coup.

Ne pas anticiper la fin du CDD. Votre couverture mutuelle prend fin en même temps que votre contrat. Pensez à anticiper la transition : activez la portabilité si vous y avez droit, ou souscrivez un contrat individuel temporaire pour éviter toute interruption de couverture.