Allocations chômage : ce que vous risquez vraiment si vous refusez un CDI

Depuis le 1er janvier 2024, les salariés en contrat court, CDD ou intérim, qui refusent à deux reprises deux offres raisonnables d'emploi (ORE) dans les 12 mois suivant la fin de leur contrat, peuvent se voir privés de leur allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE). Malgré des contestations portées par plusieurs organisations syndicales, le Conseil d’État a validé le dispositif dans une décision rendue le 18 juillet 2025. Qu'est-ce qu'une offre raisonnable d'emploi ? Quels sont les critères pour supprimer les allocations chômage d'un salarié après un refus de CDI ? On vous explique.

Une offre raisonnable d'emploi, c'est quoi ?

Chez France Travail, chaque demandeur d'emploi établit un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) qui définit les critères d'emploi recherchés. Celui-ci donne lieu à ce qu'on appelle une offre raisonnable d'emploi (ORE). Elle s'appuie sur différents éléments :

• Son niveau de qualifications, de formation et de compétences ;
• Sa localisation géographique ;
• Son niveau de salaire, normalement pratiqué dans la zone géographique de sa recherche d'emploi.

Lorsque France Travail vous propose une offre raisonnable d'emploi, le demandeur d'emploi est obligé de l'accepter, sauf si :

• Le niveau de salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans votre région et pour la profession concernée ;
• L'emploi est à temps partiel alors que votre projet mentionne une recherche d'emploi à temps complet ;
• Le poste n'est pas compatible avec vos qualifications et compétences professionnelles.

Quelles sont les conséquences du refus d’un CDI sur vos allocations chômage ?

Mais depuis le 1er janvier 2024, les règles ont changé. Désormais, un salarié en CDD ou intérim, qui refuse à deux reprises deux offres raisonnables d'emploi (ORE) dans les 12 mois suivant la fin de leur contrat, peut voir ses allocations chômage supprimées. L'entreprise qui souhaite proposer un CDI à un salarié en contrat court doit le faire par écrit, avant le terme de son contrat. Si cette offre est refusée, elle devra en informer France Travail dans un délai d'un mois.

Cette obligation d'informer France Travail ne s’impose que si :

• Le CDI porte sur le même emploi, ou un emploi similaire à celui qu’occupait le salarié ;
• Le lieu de travail reste inchangé ;
• La rémunération de l’emploi proposé est au moins équivalente à celle anciennement perçue. La durée de travail et la classification sont également équivalentes.

Si le salarié a refusé deux offres de CDI qui remplissaient toutes ces conditions, ses allocations chômage lui seront supprimées, sauf :

• S’il a été employé en CDI au cours de la même période d’un an ;
• Si les propositions qui lui ont été faites par l’employeur ne respectent pas son projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Contesté par les syndicats, le dispositif a été validé par le Conseil d'Etat en juillet

Les organisations syndicales de la CGT, de Solidaires, de la FSU et de Force ouvrière contestent ce dispositif, jugé inéquitable, et ont saisi le Conseil d'Etat en mars 2024. Elles dénoncent l'absence de délai minimal de réponse, et le fait que l'employeur n'est pas tenu d'informer le salarié des conséquences de son refus, comme la perte de ses allocations chômage. Pour les syndicats, les critères pour prouver qu'un poste est identique et similaire restent flous, et supprimer les droits au chômage du salarié « créerait des situations de travail forcé ou obligatoire ». Des arguments qui n'ont pas suffi à convaincre la plus haute juridiction de l'ordre administratif. Dans sa décision du 18 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que l'obligation faite à l'employeur d'informer France Travail n'a aucun effet direct sur les droits du demandeur d'emploi. Seul l'opérateur public accorde ou non les allocations chômage après examen du dossier. Elle estime qu'un délai raisonnable doit toujours être accordé au salarié pour répondre. Enfin, le salarié est libre de contester toute décision de France Travail devant les juges.