Télétravail à l’étranger : que dit la loi ?

Alors que la mobilité professionnelle internationale ne cesse de se développer, il devient essentiel pour les employeurs et les salariés de comprendre et de maîtriser le cadre légal du télétravail à l’étranger. En effet, le contrat de travail transnational soulève de nombreuses questions, notamment en matière de santé, de sécurité, de fiscalité… Afin de préparer au mieux cette expérience de télétravail à l’étranger, découvrez tout ce que dit (ou ne dit pas) la législation française sur le télétravail en dehors de l’Hexagone.

Peut-on faire du télétravail à l’étranger quand on travaille pour une entreprise française ?

Aucune loi n’interdit aux salariés français de télétravailler, pas même depuis l’étranger. Bien que le travail à distance hors France se soit développé ces dernières années, le Code du travail ne prévoit aucune directive sur le sujet.

Face à ce vide juridique, les salariés peuvent s’interroger sur leur sort, notamment en cas d’épuisement professionnel, d’accident du travail, d’une grossesse, d’une maladie, ou d’un départ en retraite… Il revient alors aux entreprises de fixer les conditions d’exercice du télétravail en dehors de l’hexagone.

Quels sont les droits des employeurs sur télétravail à l’étranger ?

Élaborer une charte ou un accord d’entreprise sur le télétravail

Lorsqu’une entreprise déploie une politique de télétravail, il est dans son intérêt d’élaborer une charte de télétravail ou de négocier un accord d’entreprise. Ces documents ont pour objectif de définir le cadre du travail à distance grâce à un ensemble de règles. L’employeur peut notamment y préciser le lieu de télétravail dans lequel le télétravailleur est autorisé à exercer. À cette occasion, l’entreprise peut aussi interdire le télétravail en dehors de la France, ou au contraire, en préciser les contours si elle l’autorise.

Rédiger une clause de télétravail à l’étranger dans le contrat de travail

L’employeur peut intégrer une clause de télétravail à l’étranger dans le contrat de travail du collaborateur. Cela évite toute ambiguïté, et permet de poser un cadre clair dès l’embauche du salarié. Deux mentions doivent impérativement apparaître :

• que l’employeur autorise le salarié à télétravailler depuis l’étranger
• la loi qui s’applique à son contrat de travail. Si elle n’est pas précisée dans le contrat de travail, alors le Règlement « Rome I » prévoit que la loi applicable est celle du pays où le salarié exerce généralement son travail.

À quelle loi et législation sociale dépend le salarié qui travaille à l’étranger ?

Quelle loi applicable en cas de télétravail à l’étranger ponctuel ?

Si le recours au télétravail à l’étranger est ponctuel, le contrat de travail du salarié reste inchangé. Il dépend de la loi française et de la convention collective rattachée à son secteur d’activité. Par conséquent, le salarié bénéficie toujours de la Sécurité sociale française.

Quelle loi applicable quand le télétravail hors France devient la norme ?

Lorsque le salarié travaille majoritairement en dehors de l’hexagone, tout devient plus flou. Pour cause, aucune loi ne fixe de règle absolue. Afin de pallier cette absence, il revient à l’employeur d’intégrer une clause de choix de loi dans le contrat de travail du salarié. Ils pourront choisir ensemble le cadre législatif du pays qui s’appliquera à ce contrat de travail transnational :

• soit il dépend de la loi du pays d’implantation de l’entreprise qui emploie le salarié
• soit il dépend de la loi du pays avec lequel le salarié entretient des liens plus étroits dans le cadre de ses fonctions

Pour autant, et quelle que soit la loi applicable retenue, certains éléments du contrat doivent toujours respecter le droit français :

• la durée de la période d’essai
• la rémunération minimale
• les règles relatives à la durée de travail ainsi qu’au temps de repos
• l’application de l’accord de branche
• le droit de grève
• les modalités de rupture des CDD
• les conditions de licenciement
• les mesures du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) en cas de licenciement de plus de dix salariés en 30 jours

Quelles obligations pour les télétravailleurs à l’étranger ?

Prévenir l’employeur de sa volonté de travailler à l’étranger

La mise en place du télétravail découle d’un accord entre l’employeur et le salarié. Par conséquent, ce dernier a l’obligation de toujours prévenir son employeur de sa volonté de télétravailler à l’étranger, et ce, quelle que soit la durée du déplacement. Il doit également obtenir son accord avant de partir vivre ou exercer son activité professionnelle hors de France. En effet, ne pas avertir l’entreprise d’un déplacement à l’étranger fait l’objet d’une fausse déclaration qui peut avoir des conséquences notamment en matière d’assurance.

L’employeur peut se réserver le droit de refuser le départ du salarié à l’étranger si :

• l’activité requiert la présence du salarié sur site
• le décalage horaire rend la communication difficile
• il ne souhaite pas prendre le risque que le salarié soit bloqué dans un pays étranger
• il veut éviter d’avoir à régler des frais supplémentaires (santé, déplacement, rapatriement…)
• il ne souhaite pas prendre le risque de devoir adapter le contrat de travail de son salarié

Les obligations de l’employeur envers les télétravailleurs à l’étranger

L’obligation de santé et de sécurité

Selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur doit assurer la sécurité ainsi que la santé mentale et physique de ses salariés. Mais à distance, l’employeur ne dispose pas toujours de moyens fiables pour vérifier que les conditions de travail de ses collaborateurs sont conformes à ces exigences. Notons aussi que certaines destinations impliquent des mesures de sécurité supplémentaires selon la nature des risques encourus (catastrophes naturelles, problèmes de sécurité, menace nucléaire, contexte géopolitique tendu, problèmes sanitaires,etc).

Le remboursement des frais professionnels

L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 stipule que les frais professionnels (connexion internet, téléphone, électricité…) engagés par les salariés doivent être supportés par l’employeur. Les modalités de prise en charge de ces frais de télétravail peuvent être fixées par accord d’entreprise. L’entreprise devra financer les trajets professionnels du collaborateur entre son lieu de domicile à l’étranger et le lieu de l’entreprise en France.

Télétravail à l’étranger : quelles conséquences en matière de fiscalité pour l’employeur ?

Cette organisation du travail peut engager l’entreprise sur le plan fiscal, selon le pays, la durée du télétravail, et la nature de l’activité. En effet, le pays d’accueil peut considérer qu’il s’agit de la création d’un établissement stable de l’entreprise sur son sol. Aussi, l’employeur peut devoir déclarer et payer des impôts dans ce pays.

Quels droits en matière de sécurité sociale pour le télétravailleur à l’étranger ?

La protection sociale pour les Français en télétravail dans un état de l’Union européenne

Un salarié qui télétravaille moins de 25 % de son temps dans un État de l’UE continue de bénéficier de la protection sociale française. S’il dépasse cette limite de temps, il doit demander à être affilié auprès de la Sécurité sociale du pays d’emploi principal. Si cette protection sociale n’est pas suffisante pour couvrir les dépenses de santé du salarié, alors l’employeur pourrait devoir régler le reste à charge.

Afin d’éviter ce type de désagrément parfois coûteux, l’employeur peut détacher le salarié (pour un maximum de 3 ans). Le détachement présente l’avantage de permettre au salarié de conserver le régime social français.

La protection sociale pour les télétravailleurs français hors Europe

Les règles relatives à la protection sociale des télétravailleurs hors UE peuvent être fixées par les accords bilatéraux conclus avec la France. À défaut, les télétravailleurs français peuvent souscrire à la Caisse des Français de l’étranger (CFE)

Quel visa pour télétravailler à l’étranger ?

Alors qu’un salarié peut librement sillonner les pays membres de l’Union européenne, il doit procéder à certaines formalités pour être autorisé à travailler dans le reste du monde. Travailler à distance hors UE nécessite d’obtenir un visa et une autorisation de séjour et/ou de travail selon les exigences des pays. De nombreux états surfent sur la vague du travail à distance et délivrent des visas « Digital Nomad » adaptés au télétravail ! Bien anticiper et s’informer sur les règles d’immigration est essentiel avant de sauter le pas, puisqu’en cas de non-respect de celles-ci, la responsabilité du salarié et de l’employeur peuvent être engagées.