Période d'essai renouvelée : est-ce vraiment légal ?

Vivre un renouvellement de période d'essai n'est pas rare pour un salarié. Dans certains métiers, c'est presque même une habitude. Pourtant, prolonger une période d'essai n'est pas une simple formalité. Dans les textes, c'est tout sauf ça, et la règle ne concerne d'ailleurs qu'une partie des contrats. Seule la période d'essai d'un CDI peut être renouvelée, ni le CDD ni l'intérim ne le permettent, quel que soit ce qu'en dit le contrat. L'article L1221‑21 du Code du travail pose trois conditions cumulatives pour le CDI, il suffit qu'une seule manque pour que le renouvellement tombe, et avec lui toute la suite du contrat.

Trois conditions, aucune ne suffit seule

La première condition tient à la branche professionnelle : un accord de branche étendu doit prévoir expressément la possibilité de renouveler, ainsi que ses conditions et sa durée. Un accord d'entreprise, même précis, ne suffit pas. Le contrat de travail ou la lettre d'engagement doit ensuite mentionner cette possibilité dès l'embauche. Reste le salarié, dont l'accord exprès et écrit est indispensable, donné pendant la période d'essai initiale, avant qu'elle ne s'achève.

Ces trois conditions réunies, la durée totale reste plafonnée à quatre mois pour les ouvriers et les employés, six mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, huit mois pour les cadres.

Un cadre resserré depuis 2023

Jusqu'en 2023, certaines branches professionnelles pouvaient encore déroger à ces plafonds, à condition que leur accord ait été signé avant le 26 juin 2008. Le transport aérien au sol, les remontées mécaniques, l'intérim, la promotion immobilière, la formation, l'assurance ou la banque figuraient parmi les branches concernées, selon les données de la Dares citées par l'Assemblée nationale. La loi du 9 mars 2023 a mis fin à cette exception à partir du 9 septembre de la même année, pour se conformer à une directive européenne. Depuis cette date, aucune convention collective ne peut plus dépasser les durées fixées par le Code du travail, renouvellement inclus.

Ce que la jurisprudence refuse

Le silence du salarié, la poursuite du travail après la date de fin initiale, une simple signature au bas d'un courrier : rien de tout cela ne vaut accord. Il faut une formule explicite, du type « lu et approuvé, bon pour accord de renouvellement », datée par le salarié lui‑même.

La sanction en cas de manquement

Quand une condition manque, le renouvellement est considéré comme n'ayant jamais eu lieu, et le contrat bascule en CDI classique dès le terme de l'essai initial. L'employeur perd alors la liberté de rompre sans motif. Il doit suivre la procédure de licenciement de droit commun, sous peine de voir le salarié saisir le conseil de prud'hommes pour faire requalifier la rupture.