Référent handicap : ce qui devrait changer en 2027 pour les salariés concernés

Un projet de décret, dont l'entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2027, devrait doter le référent handicap d'une lettre de mission et d'une formation, lui accorder du temps lorsqu'il exerce d'autres fonctions, et clarifier ce que les salariés concernés peuvent attendre de lui.

Depuis la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018, toute entreprise d'au moins 250 salariés doit désigner un référent handicap, chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. Le Code du travail n'en disait guère plus, laissant à chaque employeur le soin de définir les contours de la fonction. Un projet de décret, présenté le 16 septembre 2026 à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), entend combler ce vide.

Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027, sous réserve de sa publication au Journal officiel. À la date de rédaction de cet article, le texte n'était pas encore paru.

« Enfin un cadre aux missions ! » s'enthousiasme l'UNSA

Dans son communiqué, l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) a réagi à cette annonce en exprimant la satisfaction de voir s'imposer « enfin un cadre aux missions » des référents handicap. Le syndicat y voit la réponse à une attente forte des référents présents dans ses rangs. Il souligne que le référent pourra s'appuyer sur différents acteurs, comme France Travail, les plateformes départementales d'emploi accompagné ou les établissements et services d'accompagnement par le travail (Esat), et qu'il travaillera en lien avec les RH, les services de santé au travail et les représentants du personnel.

Certaines branches avaient pris les devants. L'industrie pharmaceutique prévoyait déjà un temps identifié et une formation adaptée pour ses référents. Le projet de décret entend donner un cadre commun à ces pratiques dans l'ensemble des entreprises concernées.

Un interlocuteur connu de tous les salariés

Premier changement visible pour les salariés : le texte prévoit que l'identité et les coordonnées du référent handicap soient portées à la connaissance de l'ensemble du personnel. Une personne qui s'interroge sur un aménagement de poste ou sur une demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) saura ainsi vers qui se tourner.

Le projet précise aussi le public du référent. Il interviendrait auprès des salariés en situation de handicap, mais également auprès de ceux qui font l'objet d'une restriction d'aptitude. Sa mission consisterait notamment à prévenir leur désinsertion professionnelle et à faciliter leur évolution au sein de l'entreprise.

Une lettre de mission et du temps pour agir

Au cœur du texte figure la lettre de mission que l'employeur devrait remettre au référent. Elle fixerait ses activités principales, comme sa participation aux actions de sensibilisation ou l'élaboration et le suivi d'un plan d'actions en faveur de l'emploi, du maintien dans l'emploi et de l'évolution professionnelle des travailleurs handicapés. Pour dresser un diagnostic de la situation de l'entreprise, le référent pourrait se faire accompagner par l'Agefiph.

La lettre organiserait également son articulation avec les ressources humaines, le service de prévention et de santé au travail et les représentants du personnel. Lorsque le référent occupe un autre poste en parallèle, elle prévoirait un temps dédié à sa mission.

Le texte ne fixe pas de volume horaire. Ce temps serait déterminé selon plusieurs critères, parmi lesquels le nombre de salariés en situation de handicap ou ayant engagé une demande de reconnaissance administrative de leur handicap.

Une obligation de discrétion

Pour beaucoup de salariés, la confidentialité conditionne la décision de parler de leur handicap. Le projet de décret soumettrait le référent à une obligation de discrétion sur les informations à caractère personnel recueillies lors de ses échanges avec les personnes en situation de handicap. Elle s'étendrait aussi aux informations que l'employeur lui présente comme confidentielles.

La lettre de mission devrait en outre préciser comment sont respectées les règles de protection des données personnelles.

Un référent formé et associé au CSE

Le texte créerait une formation obligatoire. Elle comprendrait au minimum une sensibilisation aux différentes formes de handicap, un volet sur les discriminations, notamment celles fondées sur le handicap, et une information sur les obligations de l'employeur en matière d'emploi des travailleurs handicapés, ainsi que sur les dispositifs d'insertion et de maintien en emploi. L'employeur pourrait l'assurer lui-même ou la confier à un organisme de formation ou à une structure spécialisée dans l'insertion des travailleurs handicapés, à condition que ces organismes disposent de la certification qualité Qualiopi. Le référent pourrait aussi accéder aux ressources de l'Agefiph et à un réseau national de référents handicap, pensé pour l'échange de pratiques.

Côté dialogue social, le référent serait associé, à l'initiative de l'employeur ou à la demande du comité social et économique (CSE), aux travaux portant sur la politique d'emploi et de santé au travail des travailleurs handicapés, sur la prévention de la désinsertion professionnelle ou sur la préparation de conventions en faveur de leur emploi et de leur maintien dans l'emploi. Chaque année, il rendrait compte de son activité dans un bilan présenté au CSE : actions menées, informations et orientations apportées aux salariés, besoins en formation, adéquation entre ses objectifs et ses moyens.

« Le référent gère des cas, la mission change des pratiques »

Le décret ne réglera pas tout. Dans une tribune publiée sur Carenews par Inclusiv'Day, Didier Malverne, expert handicap chez Handinova média, décrit une obligation souvent remplie sur le papier seulement : un collaborateur RH volontaire, qui cumule ce rôle avec son poste, sans lettre de mission claire ni réel mandat. Il plaide pour dépasser le référent isolé et bâtir une mission handicap transverse, associant RH, achats, communication et santé au travail.

La lettre de mission et le temps dédié prévus par le projet répondent en partie à ce constat. Il faudra toutefois patienter, les référents déjà en poste au 1er janvier 2027 disposeraient de douze mois pour recevoir une lettre de mission conforme et suivre la formation prévue. D'ici là, le contenu définitif du texte reste à confirmer lors de sa publication au Journal officiel.