Manquement à la formation par l'employeur : la justice vous donne-t-elle vraiment raison ? 

Tout employeur a l'obligation de former ses salariés, pas seulement à leur arrivée, mais tout au long de leur carrière. C'est ce que prévoit l'article L. 6321-1 du Code du travail, qui impose d'adapter le salarié à son poste et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi face aux évolutions des métiers et des technologies. Ce droit, s'il est bien réel, ne se traduit pas automatiquement en indemnisation devant un tribunal. Une affaire tranchée par la Cour de cassation au mois de juin l'illustre bien.

Vingt-huit ans d'ancienneté, une seule formation

Une salariée, engagée en 1994, a vu son contrat transféré au fil des reprises, jusqu'à son transfert à une nouvelle société en 2019. Elle a fini par saisir la justice, demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail et des dommages et intérêts, reprochant à son employeur de ne lui avoir dispensé qu'une seule formation professionnelle en 28 années d'emploi.

La cour d'appel de Bourges lui a donné raison sur le constat du manquement, mais a rejeté sa demande d'indemnisation, faute pour elle d'avoir démontré un préjudice concret résultant de cette absence de formation. Elle s'est pourvue en cassation.

Dans son arrêt du 17 juin 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Elle a confirmé que ce sont les juges du fond qui décident si un préjudice existe et comment l'évaluer, et que le seul fait de constater un manquement de l'employeur ne suffit pas à obtenir réparation.

Une règle déjà bien installée

La Cour de cassation avait déjà mis fin, dès 2016, à la présomption automatique de préjudice en cas de manquement de l'employeur. La décision du 17 juin 2026 applique cette règle à l'obligation de formation, avec deux particularités, elle est publiée au Bulletin, ce qui lui donne un poids particulier, et elle tranche un cas qui aurait pu faire pencher la balance autrement, 28 ans sans formation, ou presque. Même dans ce cas extrême, la Cour rappelle que l'ancienneté seule ne suffit pas à prouver un préjudice.

Ce qu'il faut prouver pour obtenir gain de cause

Concrètement, obtenir réparation suppose de démontrer les conséquences réelles de l'absence de formation, et non la seule absence en elle-même.

Certaines situations peuvent constituer une preuve selon la justice, comme un salaire qui stagne depuis des années, un poste ou une certification qu'on n'a jamais pu obtenir faute de formation, des difficultés réelles à retrouver un emploi après un licenciement, un déclassement professionnel constaté, ou l'incapacité à se reconvertir.

Ces critères ne figurent pas noir sur blanc dans un texte de loi ou dans l'arrêt lui-même. Ils ont émergé, au fil des ans, de plusieurs décisions de justice. Ce qui est certain, en revanche, c'est que l'ancienneté seule ne suffit pas. Il faut des éléments tangibles, et non une simple affirmation générale.

Le droit à la formation ne disparaît pas. Seule sa mise en œuvre devient plus exigeante pour qui veut la défendre.