Demande de RQTH : modèle de lettre et conseils pratiques

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une démarche administrative qui peut changer concrètement votre quotidien au travail. Un dossier complet doit être transmis à votre Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et ne requiert pas obligatoirement de lettre. Une lettre d'accompagnement peut toutefois renforcer votre dossier en contextualisant votre situation. Voici ce qu'il faut savoir pour bien la rédiger et comprendre les droits que la RQTH vous ouvre.

Qu'est-ce que la RQTH et qui peut en bénéficier ?

Selon l'article L.5213-1 du Code du travail, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

La RQTH ne dépend pas du trouble de santé lui-même, mais de son impact sur l'activité professionnelle. Les difficultés de santé doivent en général être présentes depuis au moins un an, en continu ou discontinu, ou de manière prévisible sur une durée d'un an. Elle peut être attribuée à toute personne (agent public, salarié, demandeur d'emploi, travailleur indépendant) âgée de plus de 16 ans.

Près de 80 % des handicaps sont dits invisibles. La RQTH concerne donc bien au-delà des seuls handicaps visibles ou reconnus comme tels dans l'imaginaire collectif.

Comment faire une demande de RQTH : la procédure officielle

La demande de RQTH ne passe pas par une lettre libre, mais par un formulaire réglementaire déposé auprès de votre MDPH. Voici les étapes à suivre.

Le formulaire Cerfa et les pièces à joindre

La demande de reconnaissance doit être déposée au moyen du formulaire Cerfa n°15692*01 auprès de la MDPH ou MDA du département de résidence. Ce formulaire doit être accompagné d'un certificat médical correspondant au formulaire n°15695*01, à faire compléter par votre médecin.

Le dossier RQTH comprend un formulaire administratif, un certificat médical et des pièces justificatives. Ces dernières comprennent généralement une pièce d'identité, un justificatif de domicile et tout document médical pertinent.

Les modalités de dépôt du dossier

La demande peut être faite en ligne via le téléservice de votre MDPH si celle-ci le propose, ou par courrier. Déposez ou envoyez votre dossier à la MDPH de votre domicile après en avoir conservé une copie.

Si votre situation l'exige, une procédure accélérée est possible en faisant compléter une fiche médicale spécifique par le médecin du travail.

Modèle de lettre d'accompagnement pour votre demande RQTH

La lettre d'accompagnement n'est pas obligatoire, mais elle permet à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH de comprendre rapidement votre situation avant même d'instruire le dossier. Elle doit rester courte, factuelle et centrée sur l'impact de votre état de santé sur votre vie professionnelle.

Les droits ouverts par la RQTH

La RQTH ouvre des droits concrets, tant pour la formation que pour l'accompagnement professionnel et les aménagements de poste.

Pour le salarié

La RQTH vous donne droit à une bonification de 300 € par an de votre compte personnel de formation, dans la limite d'un plafond annuel de 800 € et d'un plafond total de 8 000 €. Des aménagements de poste peuvent être demandés à l'employeur, qui est tenu de prendre les mesures appropriées.

Les travailleurs bénéficiant de la RQTH peuvent compter sur le médecin du travail pour proposer des solutions concrètes, France Travail et Cap emploi pour les aider à se reconvertir, et l'Agefiph pour obtenir des aides financières et matérielles.

Ce que vous n'êtes pas obligé de divulguer

Un individu qui dispose de la RQTH n'est pas obligé de le mentionner à l'employeur au moment de l'embauche ou s'il l'obtient lorsqu'il est déjà en poste. En revanche, sans divulgation, il ne pourra pas bénéficier des aides spécifiques auxquelles les personnes reconnues en qualité de travailleurs handicapés ont droit. C'est un choix personnel à peser en fonction de votre situation et de votre relation avec votre employeur.

Que faire en cas de refus ?

Une décision de refus de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut faire l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH. Ce recours doit être exercé avant tout recours devant le tribunal, dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la décision contestée.

L'absence de réponse de la CDAPH pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet. À partir de cette décision, vous avez 2 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

En cas de refus, il peut être utile de solliciter l'appui d'un conseiller Cap emploi ou d'une association spécialisée pour constituer un recours solide, notamment en enrichissant le volet médical du dossier.