Chômage et démission : dans quel cas avez-vous droit aux allocations ?

La règle générale de France Travail (anciennement Pôle Emploi) qui gère les allocations chômage est de ne pas indemniser les salariés qui choisissent de démissionner, la rupture de contrat de travail étant de leur fait. Toutefois, il existe quatre situations spécifiques pour lesquelles l’indemnisation est possible.

Droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) : pour qui ?

La règle d’indemnisation s’applique si vous venez d’être licencié, de finir un CDD, ou à la suite d’une rupture conventionnelle. Pour toucher le chômage, vous devez avoir été salarié au moins 6 mois (130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail).

Autres critères : résider en France, ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite, être apte au travail.

Une fois inscrit à France Travail (ex-Pôle Emploi) pour faire votre actualisation mensuelle, toucher votre indemnisation et être accompagné par un conseiller, vous vous engagez à chercher activement un nouvel emploi ou vous vous inscrivez dans un parcours de formation.

Cas n° 1 : démissions « légitimes » donnant droit aux allocations chômage

France Travail considère que certaines situations peuvent être considérées comme des démissions légitimes, donnant droit à l'indemnisation. Votre mariage implique un changement de résidence ne vous permettant plus de travailler dans votre emploi actuel ? Vous aurez le droit au chômage si vous démissionnez dans ce cas. Il en sera de même si votre employeur ne paie pas vos salaires ou si vous êtes victime d’un acte délictueux durant votre emploi.

Voici les 17 situations considérées comme « légitimes » pour toucher le chômage après démission :

• Mariage ou Pacs accompagné d'un changement de lieu de résidence,
• Démission pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi salarié (ou non),
• Clause « de couple ou indivisible »,
• Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents,
• Majeur "protégé" (sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui démissionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire,
• Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence,
• Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence,
• Démission d'un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD,
• Démission après 3 années d’affiliation sans interruption, suivie d’un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés,
• Echec dans la création ou la reprise d’une entreprise,
• L'employeur ne verse pas de salaire malgré une décision de justice,
• Victime d'un acte délictueux dans le cadre du contrat de travail,
• Fin de contrat d’insertion par l’activité pour occuper un emploi ou une action de formation,
• Fin de contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante,
• Suite à un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarité internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an),
• En tant que journaliste : suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique,
• En tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant.

Cas n°2 : démission et reconversion professionnelle

Au-delà des situations spécifiques évoquées juste avant, vous pouvez tout à fait vouloir vous lancer dans un projet de reconversion professionnelle, qui implique de démissionner pour vous former, par exemple. Ce cas étant de plus en plus fréquent, il existe un site officiel qui lui est entièrement dédié.

Vous devez remplir trois conditions avant de démissionner :

• Etre salarié en CDI avec une activité professionnelle dans le secteur privé,
• Justifier d'au moins 5 ans d'activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs dans les 60 mois qui précèdent votre démission (temps plein ou temps partiel),
• Avoir un projet de reconversion professionnelle bien préparé et reconnu comme étant réel et sérieux : La démarche d’un CEP, Conseil en évolution professionnel doit obligatoirement être demandée avant la démission et fait partie des obligations pour bénéficier d’éventuelles allocations chômage. Votre dossier sera examiné en commission auprès de l’association « Transition Pro » qui gère ces demandes. La Commission aura deux mois pour vous répondre.

Cas n°3 : démission en cours d'indemnisation

Il existe des situations où un chômeur ayant encore des droits à l’ARE a repris depuis peu un emploi. L’ARE peut être maintenue dans les cas suivants :

• Vous avez travaillé moins de 65 jours (455 heures) depuis votre ouverture de droit à l’assurance chômage,
• Le contrat de travail duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (6 jours travaillés),
• Le contrat de travail duquel vous avez démissionné représente moins de 17 heures par semaine.

Cas n°4 : démission après réexamen par l'instance paritaire régionale (IPR)

Si vous ne correspondez à aucune des situations énoncées jusqu’ici pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, il reste une solution : un réexamen de votre dossier par l’IPR, Instance paritaire régionale.

Vous devrez patienter 121 jours (4 mois) sans allocation avant de pouvoir présenter votre dossier. Vous devrez faire la preuve de votre implication dans une recherche d’emploi active durant ces quatre mois (copie des lettres de motivation envoyées, réponses obtenues, éventuels entretiens de recrutement réalisés).

En cas de réponse positive, l’allocation vous sera attribuée à partir du 5e mois suivant la démission, aux mêmes conditions qu’une ouverture de droit normale.

Démission et chômage : quelles démarches pour être indemnisé ?

• Etape 1 : vous inscrire à France Travail en remplissant le Dossier unique d’inscription (via le site officiel ou par téléphone au 3949) ou en réactivant votre compte existant si cela fait moins de 6 mois qu’il n’est plus actif. Vous avez 12 mois pour vous inscrire à partir de votre date de fin de contrat. Dans le cadre d’un projet de reconversion, dès réception de l’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet, vous avez un délai de 6 mois uniquement pour vous inscrire à Pôle emploi et déposer une demande d’allocation chômage.
• Etape 2 : participer à l’entretien obligatoire proposé par un conseiller France Travail (ex-Pôle Emploi) pour faire le point sur votre situation. Lors de cet entretien, il vous sera généralement demandé l’Attestation d’employeur, permettant à Pôle Emploi de vérifier vos droits à l’allocation.
• Etape 3 : le délai de début d’indemnisation varie ensuite selon les situations avec un délai d’attente de 7 jours précédant le versement des allocations. Il s'applique systématiquement après votre inscription à France Travail.  A noter : si vous avez déjà été inscrit au cours des 12 mois précédents, ce délai ne sera pas appliqué une 2e fois.
• Etape 4 : actualiser chaque mois votre situation via votre compte en ligne, par téléphone ou par courrier écrit. Cette déclaration est à renouveler chaque mois pour rester inscrit et toucher l’ARE jusqu’à épuisement de vos droits.

Quel montant et durée d’allocation quand je démissionne ?

Vous aurez le droit au même calcul d’indemnités que les personnes licenciées, prenant en compte votre salaire, la durée de cotisation, etc.

Depuis la réforme d’octobre 2021, le montant de vos allocations chômage prend en compte le ou les salaires que vous avez perçus au cours des 24 mois précédant la fin de votre contrat de travail (36 mois pour les allocataires de 53 ans et plus). L’amplitude des périodes travaillées et des périodes non travaillées sur cette période aura également une incidence sur le montant de votre allocation.

La durée de votre indemnisation est au maximum de :

• 730 jours (24 mois) si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail ;
• 913 jours (30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail ;
• 1 095 jours (36 mois) si vous avez au moins 55 ans à la date de fin de votre contrat de travail.

Rapprochez-vous de France Travail (ex-Pôle Emploi) pour discuter chômage et démission en exposant votre situation personnelle !

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