Vous êtes en CDD ? Une nouvelle obligation concerne votre employeur depuis le 1er novembre

Par Hugo Diverres • Publié le 8 novembre 2023 à 11h42

Une nouvelle réglementation issue de la loi DDADUE du 10 mars 2023.

Vous êtes en CDD ? Une nouvelle obligation concerne votre employeur depuis le 1er novembre

Un changement qui pourrait vous intéresser si vous souhaitez rester dans votre entreprise sur le long terme.

Une obligation d’information

Depuis le 1er novembre 2023, les employeurs ont désormais l’obligation légale d’informer leurs salariés en CDD de tous les postes ouverts en CDI au sein de l’entreprise. Les travailleurs intérimaires doivent également pouvoir bénéficier de ce droit d’information à partir de six mois d’ancienneté.

Les conditions à connaître

Si vous êtes intéressé pour postuler en CDI dans votre entreprise actuelle, vous devez en informer officiellement votre employeur par courrier recommandé. A réception de votre demande, il dispose d’un mois pour vous fournir par écrit la liste des postes à pourvoir en CDI. Ces postes doivent correspondre à vos compétences et qualifications professionnelles.

En revanche, si vous effectuez deux demandes à votre employeur dans l’année civile, il n’est par la suite plus tenu de respecter ces exigences de réponse écrite ou de délai d’un mois.

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, si vous avez déjà effectué une première demande, votre employeur peut vous répondre oralement si la liste de poste en CDI n’a pas connu de modifications.

À lire aussi