Peut-on mettre fin à mon CDD pendant un congé maternité ?

Vous attendez un enfant ? Félicitations ! Durant un congé maternité, le contrat de travail est suspendu pour vous permettre d’interrompre votre activité professionnelle tout en continuant à percevoir des indemnités journalières. Au cours de cette période, la loi vous protège contre toute forme de discrimination, liée notamment à votre grossesse. Votre employeur peut-il rompre votre CDD pendant votre congé maternité ? A l’inverse, pouvez-vous mettre fin à votre contrat ? Le point sur vos droits.

Salariée enceinte : l’employeur peut-il mettre fin à mon CDD ?

Dans le cadre d’une grossesse, vous bénéficiez d’un congé maternité au même titre qu’une salariée en CDI. Sa durée légale, fixée à 16 semaines, comprend le congé prénatal (6 semaines) et postnatal (10 semaines). Elle peut toutefois varier selon le nombre d’enfants.

En France, une salariée enceinte ou en congé maternité est protégée contre le licenciement. Le Code du travail distingue deux types de protection : relative et absolue.

• Salariée enceinte avant le congé maternité (protection relative) : l’employeur peut licencier et rompre le CDD sous conditions.
• Salariée pendant le congé maternité (protection absolue) : l’employeur ne peut pas licencier et mettre fin au CDD, quel que soit le motif.
• Salariée après le congé maternité (protection relative) : l’employeur peut licencier et rompre le CDD sous conditions.

Bon à savoir : Si votre contrat à durée déterminée prend fin pendant votre congé maternité, votre employeur peut décider de mettre fin à votre contrat de travail.

Comment bénéficier de la protection contre le licenciement ?

Pour être protégée contre le licenciement, vous devez informer votre employeur de votre état de grossesse. La procédure est la suivante : envoyez une lettre avec le certificat médical mentionnant la date présumée de l’accouchement en recommandé avec avis de réception. Aucun délai n’étant prévu par la loi, vous êtes libre de l’envoyer au moment qui vous paraît le plus opportun.

Si votre employeur met fin à votre CDD sans savoir que vous êtes enceinte, un recours est possible. Dans les 15 jours suivant la notification de votre licenciement, transmettez-lui un certificat médical justifiant de votre état de grossesse avec la date présumée de l’accouchement. Il devra alors revenir sur sa décision.

Quelles sont les périodes de protection absolue et relative ?

Pour une salariée, la protection relative et la protection absolue s’appliquent à différents moments.

Protection relative

La protection relative contre le licenciement est effective pendant deux périodes :

• 1ère période : elle débute lorsque l’employeur est informé de la grossesse et se termine lorsque le congé maternité commence.
• 2e période : d’une durée de 10 semaines, elle débute soit à la fin du congé maternité, soit à la fin de congés payés pris immédiatement après le congé maternité.

Protection absolue

Elle couvre l’ensemble du congé maternité, que vous l’utilisiez ou non. Si vous décidez par exemple de raccourcir votre congé maternité après votre accouchement, la protection absolue continue de s’étendre jusqu’à la fin des 10 semaines prévues.

Elle est également élargie en cas d’arrêt de travail lié à l’état pathologique de grossesse. Après déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie, ce congé maternité pathologique peut commencer avant et/ou après la date présumée de l’accouchement.

Fin du CDD par l’employeur : quelles conditions ?

L’employeur peut licencier une salariée en CDD pendant sa période de protection relative dans deux cas uniquement :

• une faute grave au travail ;
• l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’état de grossesse (la fermeture définitive de l’entreprise par exemple). Les raisons doivent obligatoirement être justifiées dans la lettre.

Le saviez-vous ? En cas d’adoption, un congé est également prévu pour les salariés. Les indemnités journalières et les conditions d’ouverture des droits du congé d’adoption sont identiques à celles du congé maternité. Sa durée varie selon le nombre d’enfants adoptés et le nombre d’enfants à charge de la famille.

Quels sont les recours possibles en cas de rupture de CDD abusive ?

Selon l’article L1225-70 du Code du travail, la fin d’un CDD prononcée en méconnaissance des périodes de protection est nulle et peut être annulée. Consultez un avocat pour contester la rupture devant le conseil des prud’hommes.

La nullité du licenciement a plusieurs conséquences selon votre situation :

• Vous souhaitez être réintégrée dans votre emploi (ou un emploi équivalent)

Vous pouvez prétendre au paiement d’indemnités dont le montant est égal à la rémunération que vous auriez dû percevoir entre votre licenciement et votre réintégration.

• Vous ne souhaitez pas être réintégrée

L’employeur doit vous verser une indemnité égale au salaire que vous auriez dû percevoir pendant la période couverte par la nullité. Elle commence à la date de la rupture de votre CDD et se termine à la fin de la période de protection de 10 semaines. De plus, vous pouvez prétendre à des indemnités de licenciement et de préavis. Enfin, une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire doit vous être versée au titre de la réparation intégrale du préjudice subi du fait du caractère illicite du licenciement.

Puis-je mettre fin à mon CDD avant mon congé maternité ?

Le Code du travail autorise toute femme enceinte à démissionner sans effectuer de préavis et sans devoir verser d’indemnités sous réserve qu’elle se trouve « en état de grossesse apparente » (art. L.122-32). Pour quitter votre CDD, vous devez :

• fournir un certificat médical attestant votre grossesse ;
• transmettre votre démission avant la naissance de l’enfant ;
• exprimer votre démission de façon claire et non équivoque.

Attention : si vous démissionnez de votre travail, vous ne percevrez pas d’indemnités chômage et ne bénéficierez pas du droit à la réintégration ni à la priorité de réembauche après un congé pour élever un enfant.

Puis-je démissionner de mon CDD pendant mon congé maternité ?

Rompre un contrat de travail pendant le congé maternité est possible. Il faut toutefois distinguer deux situations :

• Démission pour reprendre un emploi

Si vous démissionnez de votre CDD pour travailler dans une autre entreprise, vous devez effectuer un préavis dans les mêmes conditions qu’une démission classique.

• Démission pour élever son enfant

Il n’est pas nécessaire d’effectuer un préavis. La démission peut avoir lieu après votre congé maternité ou dans les 2 mois suivants la naissance de votre enfant. L’employeur doit être averti au moins 15 jours à l’avance. L’avantage ? Vous bénéficiez d’une priorité de réembauche d’un an auprès de votre ancien employeur.

Quel que soit le motif, en tant que salarié, vous pouvez prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés s’ils n’ont pu être pris avant la date de démission.

Le saviez-vous ? Le congé de maternité est souvent confondu avec le congé parental. Si le congé maternité s’applique aux mères biologiques uniquement, le congé parental s’adresse aux parents biologiques et adoptifs après la naissance de leur enfant. 

Rupture du CDD : quels impacts sur mes droits aux indemnités journalières ?

La rupture d’un contrat à durée déterminée (CDD) durant le congé maternité n’a pas d’impact sur le versement des indemnités journalières ni sur leur montant. Vous et votre enfant restez pris en charge par l’Assurance maladie.

Démissionner d’un CDD, même pour cause de grossesse ou de naissance, n’ouvre pas droit au versement d’allocations chômage. Il existe toutefois une autre solution : rompre votre contrat par rupture conventionnelle avant, pendant ou après le congé maternité. Il est néanmoins conseillé de rester vigilante : votre employeur ne doit pas profiter de la rupture conventionnelle pour contourner les règles de protection.