Arrêt maladie avant un congé parental : comment ça fonctionne ?

Un salarié peut se retrouver en arrêt maladie juste avant la date prévue de son congé parental d'éducation, par exemple à la suite d'un congé de maternité ou de paternité. Dans ce cas, une question pratique se pose : votre absence relève-t-elle du régime de l'arrêt maladie ou de celui du congé parental qui doit suivre ? La réponse dépend du moment précis où débute l'absence et de la nature du congé parental choisi, à temps plein ou à temps partiel. Le Code de la sécurité sociale encadre une partie de ces situations, notamment ce qui se passe à l'issue du congé parental, mais certains cas de figure, comme un arrêt qui débute juste avant la date de départ, ne sont pas explicitement prévus par la loi.

Que se passe-t-il pendant le congé parental en cas de maladie ?

Avant d’examiner le cas particulier d’une absence qui précède le congé parental, il faut connaître la règle de base applicable une fois ce congé commencé.

Congé parental à temps plein

Pendant un congé parental d'éducation à temps plein, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit ni salaire ni indemnités journalières de l'Assurance Maladie en cas d'arrêt maladie survenant durant cette période : les deux dispositifs ne sont pas cumulables. Si le salarié percevait déjà la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), celle-ci continue d'être versée, faute d'indemnité de maladie concurrente. Le salarié conserve par ailleurs ses droits au remboursement des frais de santé pendant toute la durée du congé.

Congé parental à temps partiel

La situation diffère pour le congé parental à temps partiel. Si une absence pour raison médicale survient durant cette période, le salarié bénéficie de l’indemnité journalière et du remboursement de ses dépenses de santé dans les conditions habituelles, pendant toute la durée de l’arrêt.

Que se passe-t-il si l’arrêt commence avant le début du congé parental ?

La situation diffère lorsque l'arrêt précède le début effectif du congé parental, avec des conséquences directes sur le versement de vos indemnités.

Le principe généralement appliqué

Tant que le congé parental n’a pas officiellement débuté, le salarié reste, en principe, couvert par les règles classiques de l’arrêt de travail : il continue de relever du régime maladie et non de celui du congé parental, qui n’a pas encore pris effet. Dans la pratique, cela suppose que l’avis d’arrêt soit bien transmis à l’employeur, qui doit établir une attestation de salaire à destination de la CPAM, condition indispensable pour permettre le calcul et le versement des indemnités journalières.

Le cas particulier de la sortie de congé de maternité

Lorsqu’une absence pour raison médicale fait immédiatement suite à un congé de maternité, et que le congé parental n’a pas encore commencé, la période de référence retenue pour le calcul des indemnités journalières est en principe identique à celle utilisée pour l’indemnisation de la maternité. Une nouvelle attestation de salaire doit toutefois être transmise par l’employeur pour ce nouvel arrêt.

Et si l’arrêt commence pendant le congé parental ?

Une fois le congé parental commencé, la question se pose différemment : une absence pour maladie qui démarre pendant le congé n’a pas d’incidence sur celui-ci. Le congé parental se poursuit normalement, sans interruption, et le salarié ne perçoit pas d’indemnités journalières s’il est en congé à temps plein, conformément au principe de non-cumul déjà évoqué.

Que se passe-t-il en cas de maladie à la fin du congé parental ?

Si le salarié ne peut pas reprendre son activité professionnelle à la date prévue de fin du congé parental en raison d’une maladie, des règles précises et bien établies s’appliquent, cette fois clairement fixées par la loi.

Le cadre légal

L’article L.161-9 du Code de la sécurité sociale prévoit qu’en cas de non-reprise du travail à l’issue du congé parental d’éducation, en raison d’une maladie ou d’une nouvelle maternité, le salarié retrouve ses droits aux prestations en espèces du régime dont il relevait avant son départ en congé parental. Ces dispositions s’appliquent pendant toute la durée de l’absence pour maladie qui suit le congé.

Application concrète

Concrètement, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé sont alors versés pendant toute la durée de l’arrêt, en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé. Si le salarié reprend son activité avant de tomber malade, il bénéficie des mêmes garanties dans les 12 mois qui suivent la fin du congé, toujours en tenant compte des droits ouverts auparavant. Pour un congé parental à temps partiel, les mêmes règles d’indemnisation en cas d’impossibilité de reprendre le travail s’appliquent, dans les conditions habituelles.

Quelles démarches effectuer ?

Quel que soit le moment où survient l’arrêt, certaines démarches restent communes et permettent d’éviter des retards ou des refus d’indemnisation.

Vous devez transmettre votre avis d’arrêt à votre employeur dans les délais habituels, généralement 48 heures. Votre employeur doit ensuite établir une attestation de salaire et la transmettre à la CPAM : sans ce document, la caisse ne peut pas calculer ni verser vos indemnités. Si votre situation concerne l’articulation précise entre un arrêt de travail et un congé parental à venir, il est conseillé de prendre contact avec votre caisse via votre compte Ameli, ou par téléphone, pour obtenir une réponse personnalisée et éviter tout malentendu avec votre employeur ou la CAF.