Chômage partiel et salaire, comment ça marche ? (Calcul, cumul, durée)

Parfois, une entreprise doit réduire temporairement ou suspendre son activité sans pour autant mettre fin à son existence. Pour éviter que les salariés subissent une perte de salaire ou que l’employeur doive les payer sans générer de revenus, il est possible de recourir au chômage partiel. Mais comment fonctionne le chômage partiel ? Quelle est sa durée maximale ? Quelle indemnité est versée aux salariés ? Quelles sont les obligations de l’employeur ? Nous vous expliquons tout ci-dessous.

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel, aussi connu sous le nom d’activité partielle ou chômage technique, est un dispositif français destiné aux entreprises confrontées à des difficultés passagères. Son objectif principal est de préserver l’emploi, en évitant de recourir à des licenciements lorsque l’activité de l’entreprise ralentit pour des raisons économiques, techniques ou même liées à des événements naturels.

Dans ce cadre, l’employeur peut décider de réduire temporairement le temps de travail de ses salariés ou de suspendre complètement leur activité pour une durée limitée. Pendant cette période, les salariés perçoivent une indemnité qui compense en partie la perte de salaire liée à cette baisse ou cessation d’activité.

Qui a droit au chômage partiel ?

Le chômage partiel concerne uniquement les salariés du secteur privé. Concrètement, il s’agit de toutes les personnes qui travaillent en France sous un contrat de travail de droit privé (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel).

Pour qu’un salarié soit placé en chômage partiel, il faut que son employeur en fasse la demande et que celle-ci soit acceptée. Toutes les entreprises peuvent demander le chômage partiel, quelle que soit leur taille ou leur activité, si elles connaissent des difficultés temporaires (problèmes économiques, sinistre, baisse d’activité, etc.).

Les salariés au forfait en heures ou en jours (souvent des cadres) peuvent aussi y avoir droit, mais seulement si :

• l’établissement ferme temporairement
• la durée habituelle du travail est réduite

Dans ces cas, ils sont indemnisés en fonction de la réduction effective de leur temps de travail.

Quelle est la durée maximale du chômage partiel ?

D’après les informations officielles disponibles sur le site de l’administration française, service-public.fr, le chômage partiel est initialement autorisé pour une période de trois mois. Cette période peut être prolongée par des renouvellements, à condition que la durée totale n’excède pas six mois au cours d’une année civile consécutive.

Autrement dit, l’employeur peut demander plusieurs prolongations, mais la durée cumulée du chômage partiel ne doit pas dépasser six mois sur une période de douze mois consécutifs.

Quelle indemnité reçoit un salarié en chômage partiel ?

Quand un salarié est en chômage partiel, l’employeur doit lui verser une compensation financière. Cette indemnité représente environ 60 % du salaire brut par heure non travaillée, ce qui correspond à peu près à 72 % du salaire net horaire.

Cependant, cette indemnité doit respecter un minimum fixé à 9,40 € par heure chômée et ne peut pas dépasser un plafond de 32,08 € par heure.

L’indemnisation est versée par l’employeur à la date habituelle du salaire. Sur la fiche de paie, il doit être clairement indiqué le nombre d’heures indemnisées, le taux appliqué, ainsi que le montant versé au titre du chômage partiel.

Il arrive que des accords d’entreprise ou des conventions collectives prévoient une indemnité complémentaire, qui s’ajoute à cette indemnité légale.

Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, qui touchent souvent un salaire inférieur au SMIC, reçoivent aussi une indemnité d’activité partielle. Cette indemnité est calculée sur la base d’un pourcentage du SMIC ou selon les règles prévues par leur convention collective.

Quelles sont les démarches pour qu’un employeur mette en place l’activité partielle ?

Pour pouvoir placer ses salariés en activité partielle, l’employeur doit obligatoirement faire une demande préalable d’autorisation auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où se situe l’établissement.

Cette démarche se fait uniquement en ligne, via la plateforme officielle : activitepartielle.emploi.gouv.fr

Si l’entreprise dispose d’un Comité social et économique (CSE), l’avis de celui-ci doit être joint à la demande.

Bon à savoir :

• Si l’administration ne donne pas de réponse sous 15 jours, cela vaut acceptation automatique de la demande.
• En cas de situation exceptionnelle (comme un sinistre ou des intempéries), l’employeur peut effectuer la demande jusqu’à 30 jours après le début du placement des salariés en activité partielle.
• Dans ce même contexte, l’avis du CSE peut être transmis dans un délai allant jusqu’à 2 mois.

Quelle aide financière reçoit l’employeur lorsqu’il place ses salariés en activité partielle ?

Quand une entreprise a obtenu l’autorisation d’appliquer l’activité partielle, elle peut ensuite demander à être remboursée des indemnités versées aux salariés pendant les périodes non travaillées.

L’employeur bénéficie d’une allocation représentant 36 % du salaire horaire brut de chaque salarié concerné, dans la limite de 1 000 heures par salarié et par an. Cette aide est encadrée par des montants plancher et plafond :

• au minimum 8,46 € par heure indemnisée
• au maximum 19,25 € par heure

Le versement de cette allocation est assuré par l’Agence de services et de paiement (ASP), mandatée par l’État.

Quels sont les risques pour un employeur en cas de fraude au dispositif d’activité partielle ?

Lorsqu’un employeur ne respecte pas les règles qui encadrent l’activité partielle, comme le fait de transmettre de fausses informations ou de ne pas appliquer correctement les conditions prévues, il s’expose à des conséquences. Ces sanctions peuvent être civiles, sociales ou pénales.

Sur le plan civil et administratif :

• L’entreprise peut être obligée de rembourser l’ensemble des indemnités perçues indûment au titre du chômage partiel.
• Elle risque également une exclusion des aides publiques liées à l’emploi pendant une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans.

Au niveau de la relation de travail :

• Les salariés concernés peuvent demander un rappel de salaire, correspondant à la différence entre leur salaire habituel et l’indemnité versée au titre de l’activité partielle.
• Si ce manquement leur cause un préjudice moral (par exemple, obligation de travailler malgré le chômage partiel ou atteinte à leur sécurité), ils peuvent aussi réclamer une indemnité complémentaire.

Sur le plan pénal :

• La fraude peut être qualifiée de travail dissimulé, passible de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article L8224-1 du Code du travail).
• L’entreprise peut aussi être exclue des marchés publics pour cinq ans.
• L’URSSAF peut appliquer une majoration de 25 % sur les cotisations et contributions sociales dues.
• En cas de fausse déclaration destinée à obtenir une aide ou un avantage, l’employeur risque jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende (article 441-6 du Code pénal).
• Selon les cas, l’infraction d’escroquerie pourrait également être envisagée, même si seule la sanction la plus appropriée sera finalement retenue pour les mêmes faits.

Quelle différence existe-t-il entre le chômage partiel et le chômage total ?

Le chômage partiel signifie que le contrat de travail du salarié est temporairement suspendu, mais pas rompu. Le salarié reste donc lié à son employeur et reprend son travail dès la fin de cette période. Parfois, le chômage partiel ne correspond pas à un arrêt complet, mais à une réduction des heures travaillées. Dans ce cas, le salarié continue de travailler, mais avec un temps de travail réduit.

En revanche, le chômage total intervient après la fin du contrat de travail. Le salarié n’a plus de lien avec son ancien employeur et doit chercher un nouvel emploi. Le chômage total est pris en charge par France Travail (anciennement Pôle Emploi), alors que le chômage partiel est indemnisé directement par l’employeur, qui est partiellement remboursé par l’État.

Par ailleurs, la personne en chômage total doit être activement engagée dans une recherche d’emploi ou suivre des formations, obligations qui ne s’appliquent pas au salarié en chômage partiel.