Non-renouvellement de CDD par le salarié : lettre, droits et démarches

Votre CDD touche à sa fin et l'employeur vous propose de le prolonger. Vous préférez ne pas donner suite. Ce choix est parfaitement légitime : aucune loi ne vous oblige à accepter le renouvellement d'un contrat à durée déterminée. Mais pour que votre départ se passe sans accroc et que vos droits soient préservés, quelques précautions s'imposent. Voici tout ce qu'il faut savoir avant de refuser.

Refuser le renouvellement d'un CDD : est-ce possible ?

Oui, le salarié est libre de refuser le renouvellement de son CDD, sans avoir à fournir de justification. Ce refus ne constitue ni une démission ni une faute. Il marque simplement la fin du contrat à l'échéance prévue, conformément à l'article L.1243-13 du code du travail.

Pour qu'un CDD puisse être renouvelé, deux conditions doivent être réunies : le contrat doit être à terme précis, et le renouvellement doit avoir été prévu soit dans le contrat initial, soit dans un avenant soumis au salarié avant le terme. En clair, l'employeur ne peut pas imposer un renouvellement sans l'accord du salarié.

Faut-il écrire une lettre pour refuser le renouvellement ?

Aucun texte n'impose au salarié de notifier son refus par écrit. Le refus peut être exprimé oralement. Cependant, adresser une lettre à votre employeur est fortement recommandé pour deux raisons : tracer la décision par écrit évite tout malentendu et vous protège en cas de litige ultérieur.

La lettre doit être envoyée de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, avant la date de fin du contrat. Elle n'a pas besoin de motiver le refus dans le secteur privé.

Voici un modèle simple et utilisable directement :

Quels sont vos droits en cas de refus de renouvellement ?

Dans le secteur privé, le refus de renouvellement d'un CDD par le salarié ne lui fait perdre aucun de ses droits de fin de contrat.

L'indemnité de fin de contrat (prime de précarité)

Le salarié qui refuse le renouvellement de son CDD conserve son droit à la prime de précarité, fixée à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Cette indemnité est due sauf exceptions légales : faute grave du salarié, contrat saisonnier ou refus d'un CDI pour un poste équivalent proposé par le même employeur.

Les documents de fin de contrat

À la fin du contrat, l'employeur est tenu de vous remettre trois documents : le certificat de travail, l'attestation France Travail (nécessaire pour faire valoir vos droits au chômage) et le solde de tout compte. Ces documents doivent être remis dès la fin du contrat, même sans délai de préavis.

Les droits au chômage (ARE)

Dans le secteur privé, le refus de renouvellement d'un CDD par le salarié ne constitue pas une privation volontaire d'emploi. Il ne lui fait donc pas perdre son droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions d'affiliation habituelles.

Pour ouvrir des droits à l'ARE, il faut notamment justifier d'au moins 130 jours travaillés (910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les salariés de 55 ans et plus à la date de fin de contrat) et s'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat.

Attention : la situation est différente dans la fonction publique

La règle est inversée pour les agents contractuels de droit public. Dans la fonction publique, le refus de renouvellement d'un CDD par l'agent peut être considéré comme une privation volontaire d'emploi, ce qui prive en principe l'agent du droit à l'ARE.

Des exceptions existent toutefois. Le refus peut être considéré comme légitime lorsqu'il est motivé par des considérations d'ordre personnel ou par une modification substantielle du contrat non justifiée par l'administration employeur. Dans ces cas, l'agent conserve ses droits à l'ARE, à condition de le justifier par écrit et de manière précise dans sa lettre de refus.

Un point de vigilance depuis avril 2025 : les refus de CDI

Depuis le 1er avril 2025, une règle spécifique s'applique en fin de CDD. Si au cours des 12 derniers mois précédant la fin de votre CDD, vous avez refusé deux propositions de CDI pour des emplois similaires à ceux que vous occupiez, vous risquez de ne pas pouvoir être indemnisé par France Travail. Des exceptions sont prévues, notamment si vous avez été employé en CDI au cours de la même période.