CDD et journée de solidarité : devez-vous travailler gratuitement ?

Vous êtes en CDD et la journée de solidarité approche. Votre employeur vous demande de travailler ce jour-là sans rémunération supplémentaire. Est-ce légal ? S'applique-t-elle vraiment à votre contrat ? Et que se passe-t-il si vous enchaînez plusieurs CDD dans l'année ? Les réponses sont claires, à condition de connaître les règles.

La journée de solidarité : de quoi parle-t-on ?

Instaurée par la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, la journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés. Elle est destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, via la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Elle est encadrée par les articles L.3133-7 et suivants du Code du travail.

Concrètement, elle représente 7 heures de travail supplémentaires dans l'année, en principe non rémunérées. Ces heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires et n'ouvrent donc pas droit à majoration. Du côté de l'employeur, cette journée se traduit par le versement d'une contribution patronale, la contribution solidarité autonomie (CSA), assise sur les salaires bruts.

Les modalités d'organisation sont fixées en priorité par accord d'entreprise ou accord de branche. À défaut d'accord collectif, c'est l'employeur qui les définit, après consultation du comité social et économique (CSE). Elle peut prendre différentes formes : travailler un jour férié habituellement chômé autre que le 1er mai (comme le lundi de Pentecôte), poser une journée de RTT, travailler un samedi, ou encore fractionner les 7 heures sur l'année.

Le salarié en CDD est-il concerné ?

La journée de solidarité s'applique à tous les salariés du secteur privé, quel que soit leur contrat. CDI ou CDD, l'obligation est identique. La nature du contrat ne change rien à cette obligation : un salarié en CDD est soumis exactement aux mêmes règles qu'un salarié en CDI.

Seuls les stagiaires ne sont pas concernés. Les travailleurs indépendants non salariés en sont également exemptés. Les salariés de moins de 18 ans bénéficient d'une exemption spécifique lorsque la journée de solidarité est fixée un jour férié, le travail des mineurs étant en principe interdit les jours fériés sauf rares exceptions.

Comment se calcule la journée de solidarité en CDD ?

Le calcul de la journée de solidarité diffère selon la durée contractuelle de travail : les règles ne sont pas les mêmes pour un temps plein et un temps partiel.

Temps plein : 7 heures non rémunérées

Pour un salarié en CDD à temps plein, la journée de solidarité représente 7 heures de travail non rémunérées sur l'année. Ces heures s'ajoutent à la durée habituelle de travail sans donner lieu à rémunération supplémentaire, ni à majoration, ni à contrepartie en repos.

Pour les salariés mensualisés à temps plein, cette journée n'entraîne pas de réduction de salaire. Les 7 heures s'ajoutent simplement à la durée mensuelle habituelle, sans modifier le bulletin de paie.

Temps partiel : une durée proratisée

Pour un salarié en CDD à temps partiel, la limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par le contrat. Un salarié à mi-temps (50 %) sera ainsi redevable de 3,5 heures au titre de la journée de solidarité. Les heures effectuées au-delà de cette limite proratisée sont normalement rémunérées.

Que se passe-t-il si vous changez d'employeur en cours d'année ?

C'est la situation la plus courante pour les salariés en CDD, et souvent la plus mal comprise. La loi a prévu des dispositions spécifiques pour éviter qu'un salarié changeant d'employeur au cours de la même année ait à effectuer la journée de solidarité plusieurs fois.

Le principe est simple : la journée de solidarité ne peut être accomplie qu'une seule fois par an. Si vous avez déjà effectué votre journée de solidarité chez un premier employeur, vous n'êtes pas tenu de la recommencer chez un second employeur au cours de la même année. Les heures éventuellement effectuées à ce titre chez le nouvel employeur doivent alors être rémunérées normalement.

En pratique, il est conseillé d'informer votre nouvel employeur que vous avez déjà accompli votre journée de solidarité au cours de l'année, en conservant si possible un justificatif de votre ancien employeur ou une mention sur votre bulletin de paie.