Quelle est la durée d’un préavis en cas de démission ?

Le préavis en cas de démission est la période pendant laquelle le salarié démissionnaire poursuit son activité dans l’entreprise, avant de la quitter définitivement. Pendant le préavis, l’employeur doit donner du travail au salarié, et le rémunérer. La durée du préavis en cas de démission peut varier. Sa date de début et sa date de fin également. Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la durée du préavis en cas de démission dans cet article.

Quelle est la durée légale de préavis pour le salarié démissionnaire ?

Après avoir informé l’employeur de sa volonté de démissionner, le salarié doit en principe accomplir un préavis. Sauf exceptions, les durées de préavis sont fixées par les conventions collectives ou les accords collectifs.

Quelle est la durée d’un préavis pour un CDI ?

Les durées de préavis résultant d’une démission du CDI sont fixées par les conventions collectives. Dans la grande majorité des cas, elles oscillent entre 1 mois et 3 mois.

Par exemple, pour la convention collective Syntec, la durée de préavis lors d’une démission du CDI dépend de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié, de son ancienneté et de son coefficient. Elle varie entre 1 mois et 3 mois minimum de préavis.

Quelle est la durée de préavis pour un cadre ?

Le préavis de démission des cadres a souvent une durée plus longue que les préavis des employés. Pour reprendre l'exemple de la Syntec ci-dessus, il est ainsi de trois mois pour le statut cadre contre 2 mois maximum pour les autres catégories professionnelles. Pour en savoir plus sur votre durée de préavis au statu cadre, relisez votre contrat de travail et votre convention collective. Si aucune précision n'est faite pour le statut cadre, la durée de préavis générale s'applique.

Quelle est la durée d’un préavis pour un CDD ?

Le salarié en CDD qui décide de rompre son contrat avant le terme prévu, parce qu’il a trouvé un CDI, doit respecter un préavis de départ (article L1243-2 du Code du travail).

La durée du préavis est calculée à raison d’1 jour par semaine, en tenant compte :

• De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis.
• De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Sans pour autant dépasser 2 semaines de préavis.

Quelle est la durée du préavis pour le salarié à temps partiel ?

Le salarié à temps partiel dans l’entreprise a la même durée de préavis en cas de démission que le salarié à temps complet.

Quelle est la durée de préavis des journalistes ?

Le journaliste en CDI démissionnaire doit respecter une durée de préavis particulière (article L7112-2 du Code du travail). Elle est fixée en fonction de son ancienneté dans l’entreprise :

• Ancienneté de 3 ans maximum : la durée du préavis en cas de démission est d’1 mois.
• Ancienneté supérieure à 3 ans : la durée du préavis en cas de démission est de 2 mois.

Quelle est la durée de préavis des VRP ?

Tout comme les journalistes, les salariés Voyageurs Représentants Placiers (VRP) ont une durée de préavis en cas de démission fixée par la loi (article L7313-9 du Code du travail). Elle dépend de leur ancienneté dans l’entreprise :

• Ancienneté d’1 an : la durée du préavis en cas de démission est d’1 mois.
• Ancienneté de 2 ans : la durée du préavis en cas de démission est de 2 mois.
• Ancienneté de 3 ans et plus : la durée du préavis en cas de démission est de 3 mois.

Y a-t-il un préavis de démission dans la fonction publique ?

Les fonctionnaires titulaires n'ont pas de préavis fixé par la loi... mais l'administration française peut refuser la démission d'un fonctionnaire ! Elle met généralement 4 mois à donner sa réponse.  Par ailleurs, bien qu'aucune durée légale ne soit en vigueur, l'usage de la profession veut qu'un 1 à 3 mois minimum de préavis soit respecté selon le poste et le niveau de responsabilité.

Est-il obligatoire de respecter un préavis lors d'une démission en CDI ?

Dans certains cas limitativement énumérés par la loi, le salarié démissionnaire peut ne pas avoir à effectuer de préavis. On parle alors de dispense de préavis. La durée de préavis peut également être reportée ou suspendue.

Les cas de dispense de préavis en cas de démission

Il existe des situations dans lesquelles le salarié qui démissionne voit sa durée de préavis réduite à zéro. Il s’agit des 3 cas légaux suivants :

• La salariée en congé de maternité (article L1225-34 du Code du travail).
• La salariée qui démissionne pour élever son enfant à l’issue de son congé de maternité (article L1225-66 du Code du travail).
• Le salarié qui souhaite démissionner à l’issue du congé pour la création ou la reprise d’une entreprise (article L3142-109 du Code du travail).

En-dehors de ces 3 cas, le salarié peut obtenir une dispense de préavis, de sa propre initiative d'un commun accord avec l'employeur ou à la demande de l'employeur. Dans cette dernière hypothèse, l’employeur est contraint de verser une indemnité compensatrice de préavis.

Bon à savoir : l’employeur peut refuser la dispense de préavis à son salarié. La durée du préavis est alors maintenue.

Report ou suspension de la durée du préavis en cas de démission ?

La durée du préavis en cas de démission comporte un délai préfix. C’est-à-dire qu’il ne peut pas être reporté.

Par exemple, le salarié en arrêt maladie ne voit pas son préavis de départ reporté d’autant.

En revanche, il existe 3 cas où la durée du préavis peut être suspendue :

• Si la salariée démissionnaire tombe enceinte.
• Si le salarié est en arrêt de travail pour accident du travail.
• Si le salarié prend des congés payés. Le préavis de départ reprend à l’issue des congés payés.

Comment calculer la durée de son préavis de démission en CDI ?

En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par les conventions collectives ou les accords collectifs de travail (article L1237-1 du Code du travail). Il convient de s’y reporter pour connaître la durée prévue.

Pour les salariés VRP et les journalistes, la durée du préavis en cas de démission est fixée par la loi (V. ci-dessus).

La durée du préavis en cas de démission peut aussi être précisée dans le contrat de travail du salarié. C’est cette durée qui s’applique si elle est plus courte, et donc plus favorable au salarié, que celle prévue dans la convention collective ou dans l’accord collectif.

Quand commence le préavis de démission en CDI ?

Le préavis démarre dès que le salarié notifie sa démission à son employeur. Le jour même de la remise de sa lettre de démission, au service rh par exemple.

Le Code du travail n’impose pas de formalisme particulier pour démissionner. Par conséquent, le salarié peut informer son employeur par tout moyen : à l’oral, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelle est la date de fin du préavis en cas de démission ?

La durée du préavis s’apprécie en semaines civiles (du lundi 0 heure au dimanche 24 heures) et en mois calendaires (en mois complet).

Pour calculer la date de fin du préavis, il faut partir de son point de départ et appliquer la durée prévue.

Par exemple, un salarié qui a informé son employeur de sa volonté de démissionner un 10 janvier et qui doit effectuer 3 mois minimum de préavis, terminera son préavis le 9 avril à minuit.

Comment bien démissionner d'un CDI ? Lettre de démission et préavis

La démission est un droit pour n'importe quel salarié. C'est un monde de rupture qui repose entièrement sur une décision unilatérale du salarié : toute démission est légitime et il ne peut y avoir de démission sous l'emprise de l'employeur. Pour éviter tout litige et montrer la preuve que la volonté de démissionner est réelle, un salarié peut remettre une lettre de démission à son employeur. Il peut l'envoyer par la poste ou la remettre en main propre contre décharge à l'employeur, le plus souvent au service RH. La démission est actée le jour de la remise de la lettre de démission.

En règle générale, un employeur ne peut pas s'opposer à ce mode de rupture. En ce qui concerne votre préavis, vous devez l'évoquer dès votre lettre de démission. En effet, vous devez préciser dans votre lettre la date de votre fin de contrat effective, après la durée de votre préavis déterminée par les dispositions conventionnelles en vigueur, ou effectuer votre demande de dispense de préavis d'un commun accord.

L'avis de l'experte : pouvez-vous amorcer une formation, un bilan de compétences ou une VAE pendant votre préavis ?

Oui, vous pouvez commencer une formation, un bilan de compétences ou une VAE pendant votre préavis, qu’il soit exécuté ou non. Si vous réalisez cette démarche sur votre temps de travail, l’accord de votre employeur est nécessaire. Vous avez également la possibilité de mobiliser votre CPF pour financer tout ou une partie de votre projet.

Vanessa Dabin Rémignon, coach en alignement professionnel.

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