Congé parental en CDD : conditions et démarches expliquées

Le congé parental d'éducation n'est pas réservé aux salariés en CDI. Un salarié en contrat à durée déterminée peut y prétendre, à condition de remplir les critères prévus par le Code du travail. Les règles applicables au CDD présentent toutefois quelques particularités importantes, notamment sur la durée effective du congé et les conséquences du terme du contrat. Tour d'horizon des droits et démarches à connaître.

Congé parental en CDD : les conditions pour en bénéficier

Le congé parental est possible en CDD, à condition de remplir les conditions d'ancienneté. Quel que soit le type de contrat, les critères légaux s'appliquent de la même façon.

La condition d'ancienneté

Le congé parental d'éducation est ouvert à tout salarié en CDD ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, conformément à l'article L.1225-47 du Code du travail. Cette condition est identique à celle applicable aux salariés en CDI : le type de contrat n'a pas d'incidence sur le droit au congé parental, seule l'ancienneté compte.

Les événements ouvrant le droit au congé parental

Le congé parental d'éducation est ouvert après la naissance d'un enfant, une adoption ou l'accueil au foyer d'un enfant n'ayant pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. Il peut être pris à temps plein, le contrat de travail étant alors suspendu, ou à temps partiel, avec une durée hebdomadaire minimale de seize heures.

Durée du congé parental en CDD : ce que prévoit la loi

La durée initiale du congé parental est d'un an maximum. Il peut être renouvelé deux fois, la date de fin devant intervenir au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant pour une naissance unique. En cas de naissances multiples de deux enfants, le congé peut durer jusqu'à l'entrée à l'école maternelle. Pour trois enfants ou plus nés simultanément, il est renouvelable cinq fois, jusqu'au 6e anniversaire des enfants.

Une durée limitée au terme du CDD

C'est ici que le CDD introduit une contrainte spécifique. Le congé parental prend fin automatiquement à l'expiration du contrat de travail à durée déterminée. Si le terme du CDD survient avant le 3e anniversaire de l'enfant, le congé s'interrompt à cette date. Le salarié ne peut pas prolonger son congé au-delà de la durée de son contrat.

Comment demander le congé parental en CDD : les démarches

Les formalités pour demander un congé parental en CDD sont identiques à celles applicables en CDI. Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Les délais de prévenance à respecter

Deux délais s'appliquent selon la situation. Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer son employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans tous les autres cas, le délai est d'au moins deux mois avant le début du congé parental souhaité.

Le Code du travail ne prévoit aucune conséquence sur le droit au congé si le salarié ne respecte pas ces délais d'information. Le non-respect du délai d'information ne rend pas la demande irrecevable. L'employeur ne peut pas refuser le départ en congé ni demander au salarié de différer sa demande pour respecter les délais.

Le contenu de la demande

La lettre de demande doit préciser la date de début du congé parental, sa durée et la forme choisie (temps plein ou temps partiel). En cas de congé à temps partiel, elle doit également indiquer la durée de travail souhaitée, qui ne peut être inférieure à seize heures hebdomadaires.

Fin du CDD pendant le congé parental : quelles conséquences ?

Lorsque le terme du CDD arrive pendant le congé parental, plusieurs conséquences pratiques découlent de cette situation.

La prime de précarité reste due

À la fin d'un CDD, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat, dite prime de précarité. Son montant est égal à 10 % de la rémunération brute versée durant le CDD, sauf dispositions conventionnelles prévoyant un taux de 6 % en contrepartie d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Cette indemnité est due même si le contrat prend fin pendant le congé parental.

Les droits à l'allocation chômage

À l'issue du CDD, le salarié dont le congé parental a pris fin avec le terme du contrat peut s'inscrire à France Travail et faire valoir ses droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), sous réserve de remplir les conditions d'affiliation requises.