Le trajet domicile-travail peut être considéré comme du temps de travail effectif

C’est une décision qui devrait faire jurisprudence et mieux protéger les salariés itinérants. La Cour de cassation, plus haute instance juridique française s’est enfin alignée sur la Cour de justice de l’Union européenne, en considérant que le trajet domicile-travail peut, sous certaines conditions, représenter du temps de travail effectif.

Le salarié devait être à la disposition de son employeur lorsqu’il était au volant

Le jugement de la Cour de cassation concerne un employé d’une entreprise de serrurerie à Rennes qui parcourait près de 60 000 km par an en voiture afin d’intervenir au domicile de ses clients. Durant ses trajets, le salarié devait être à la disposition de son employeur. Doté d’un kit main libres, il était tenu de répondre aux appels des clients, des techniciens et de son patron alors qu’il était au volant.

Licencié au bout de six ans de services parce que son chef estimait qu’il passait trop de temps dans sa voiture, le serrurier avait saisi la justice. La Cour de cassation a considéré que ces trajets entre son domicile et les lieux d’intervention étaient bien du temps de travail effectif. Son ancien employeur a été condamné à lui verser 140 000 euros d’indemnités et de dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Vers des temps de trajet domicile-travail comptés en heures supplémentaires ?

Cet arrêt devrait ouvrir la voie à d’autres jugements similaires pour les salariés qui passent du temps au volant, dans le cadre de leurs missions. Les heures de trajet domicile-travail pourraient être transformées en heures supplémentaires, soit un sacré gain pour les fiches de paie à la fin du mois !

Par la suite, les décisions de justice se feront sans doute, au cas par cas. Pour Marion Kahn-Guerra, avocate spécialisée en droit du travail, interviewée par BFM, ce sera « au juge de vérifier si, pendant son temps de trajet entre son domicile et son premier ou son dernier client, le salarié est libre ou non de vaquer à ses occupations personnelles ou s’il doit respecter les directives de son employeur. Selon la réponse, le temps de trajet sera ou non considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. »

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