Rupture conventionnelle : est-ce possible en alternance ?

Le contrat d'apprentissage suit un régime spécifique avec 45 jours pendant lesquels la rupture est possible sans motif, puis des cas de rupture limités. Le contrat de professionnalisation obéit au droit commun des CDD ou CDI. Autrement dit, la rupture conventionnelle telle qu'on la connaît pour les CDI classiques ne s'applique pas de la même façon en alternance.

Rupture conventionnelle en contrat d'apprentissage : possible ou non ?

La rupture conventionnelle au sens strict du Code du travail n'existe pas pour le contrat d'apprentissage. Ce contrat est particulier : les modalités de rupture sont très différentes de celles des autres contrats. Un apprenti ne peut utiliser les règles habituelles de démission et un employeur ne peut appliquer les règles du licenciement classique.

Ce qui existe en revanche, c'est la rupture d'un commun accord, qui produit des effets similaires mais obéit à une procédure propre à l'apprentissage. Passé le délai des 45 premiers jours de pratique en entreprise, le contrat d'apprentissage peut être rompu si le salarié et l'employeur trouvent un accord. Cette rupture doit être constatée par écrit et notifiée au CFA ainsi qu'à l'opérateur de compétences (OPCO) concerné.

Rupture conventionnelle en contrat de professionnalisation : quelles règles ?

Le contrat de professionnalisation suit des règles différentes selon qu'il est conclu en CDD ou en CDI.

En CDI

La rupture conventionnelle est possible pour les contrats de professionnalisation en CDI. Elle nécessite l'accord des deux parties et le respect de la procédure de rupture conventionnelle, incluant un entretien et la validation par la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités). C'est la même procédure que pour tout CDI classique : signature d'une convention de rupture, délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis homologation par l'administration.

En CDD

Si vous avez signé un CDD, le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD. La rupture conventionnelle n'est pas applicable en CDD. Les seules issues possibles sont l'accord mutuel, la faute grave, l'inaptitude médicale, la force majeure ou la signature d'un CDI ailleurs.

Les 45 premiers jours : une période à part

Dans les deux types de contrat en alternance, la période d'essai offre plus de souplesse. Pour le contrat d'apprentissage, pendant les 45 premiers jours en entreprise, la rupture est libre. Pas de motif, pas de préavis, pas d'indemnité à prévoir.

Point de vigilance : seuls les jours passés en entreprise comptent. Les semaines en CFA ne sont pas incluses. Concrètement, ces 45 jours peuvent s'étaler sur 2 à 3 mois calendaires.

La rupture doit néanmoins être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, et signalée au CFA et à l'OPCO.

Après la période d'essai : quelles options pour l'apprenti ?

Au-delà des 45 jours, les possibilités de rupture sont encadrées. La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir que dans les cas suivants : rupture d'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti ; faute grave ; inaptitude constatée par le médecin du travail ; ou décision du Conseil de prud'hommes.

La rupture à l'initiative de l'apprenti

Depuis la loi Avenir professionnel de 2018, l'apprenti peut prendre l'initiative de rompre son contrat après la période d'essai, à condition de saisir au préalable un médiateur de l'apprentissage. La résiliation prend effet sept jours après notification à l'employeur.

Le médiateur de l'apprentissage, désigné par la chambre consulaire compétente (chambre de commerce, chambre des métiers), peut être saisi gratuitement pour tenter de trouver une solution amiable avant toute rupture formelle.

La rupture à l'initiative de l'employeur

L'employeur peut rompre le contrat d'apprentissage après la période d'essai en cas de faute grave de l'apprenti ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il doit dans ce cas respecter la procédure de licenciement pour motif personnel : convocation à un entretien préalable et envoi d'une lettre de licenciement.

En cas de liquidation judiciaire de l'entreprise sans poursuite d'activité, le contrat peut également être rompu par le liquidateur. L'apprenti a alors droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Quelles conséquences après la rupture ?

La poursuite de la formation

Après la rupture d'un contrat d'alternance, le CFA permet à l'apprenti de continuer sa formation théorique pendant six mois. Des démarches doivent être entreprises pour retrouver un nouvel employeur, et le CFA est tenu d'accompagner l'apprenti dans cette recherche.

Les droits au chômage

Une rupture d'un commun accord ou une rupture conventionnelle (pour le contrat pro en CDI) ouvre droit à l'ARE, sous réserve d'avoir cotisé suffisamment (130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois). L'attestation employeur doit mentionner "rupture amiable" pour valider l'ouverture des droits auprès de France Travail.

En revanche, un licenciement pour faute grave ou une démission ne donnent pas droit aux allocations chômage. En cas de doute sur votre situation, consultez un conseiller France Travail pour vérifier vos droits.