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Télécharger TéléchargerRetour de congé parental : quelles obligations pour l'employeur ?
Quand un salarié rentre de congé parental, l'employeur est tenu de respecter plusieurs obligations légales précises.
Le congé parental d'éducation suspend temporairement le contrat de travail sans y mettre fin. À son terme, le salarié retrouve sa place dans l'entreprise et l'employeur est tenu de respecter un ensemble d'obligations précises prévues par le Code du travail. Réintégration dans l'emploi, maintien de la rémunération, entretien de parcours professionnel, accès à la formation : voici ce que la loi impose concrètement au retour du congé parental.
Retour de congé parental : le droit à la réintégration dans l'emploi
À l'issue du congé parental d'éducation, l'employeur ne peut pas considérer que l'absence prolongée justifie une modification du contrat de travail ou une remise en cause de la situation professionnelle du salarié. Le cadre légal est strict sur ce point.
Poste précédent ou emploi similaire : quelle priorité ?
Selon l'article L.1225-55 du Code du travail, le salarié retrouve son précédent emploi ou un poste similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La réintégration doit se faire en priorité dans le poste initialement occupé. Si l'employeur y manque, il s'expose à une prise d'acte de rupture à ses torts : en cas de décision favorable du conseil de prud'hommes, il devra verser l'indemnité de licenciement, les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis, ainsi qu'une indemnité plancher équivalente à six mois de salaire.
La jurisprudence précise que l'emploi similaire suppose les mêmes attributions, la même durée de travail et la même rémunération. Si le poste précédent est disponible, l'employeur ne peut pas invoquer une clause de mobilité pour affecter le salarié sur un autre poste.
Rémunération au retour du congé parental
Si des augmentations générales ont été accordées aux salariés de l'entreprise pendant l'absence, elles doivent être répercutées à la réintégration. L'employeur doit replacer le salarié dans une situation comparable à celle qu'il aurait connue s'il était resté en activité.
Congé parental et ancienneté : ce que dit l'article L.1225-54
Le congé parental d'éducation a une incidence directe sur le calcul de l'ancienneté, selon qu'il est pris à temps plein ou à temps partiel.
Congé parental à temps plein
La durée du congé parental à temps plein est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Un salarié absent deux ans ne se verra reconnaître qu'une année d'ancienneté supplémentaire à son retour.
Congé parental à temps partiel
La durée du congé parental à temps partiel est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé.
bon à savoir
Entretien de parcours professionnel : une obligation renforcée depuis 2025
La loi du 24 octobre 2025 a créé l'entretien de parcours professionnel (EPP), qui remplace l'ancien entretien professionnel au retour du congé parental comme à d'autres occasions.
Contenu et calendrier de l'EPP
Au cours de cet entretien, l'employeur et le salarié organisent le retour à l'emploi, déterminent les besoins en formation et examinent les conséquences du congé parental sur la rémunération et l'évolution de carrière. L'entretien doit être proposé dès la reprise d'activité, ou avant la fin du congé si le salarié le souhaite. Il ne se confond pas avec l'entretien annuel d'évaluation : l'objectif est d'échanger sur les perspectives professionnelles, non d'apprécier les performances.
L'EPP au retour d'une absence n'est obligatoire que si aucun entretien n'a eu lieu dans les 12 mois précédant la reprise.
Entrée en vigueur
Les entreprises devront se conformer aux nouvelles règles à partir du 1er octobre 2026. Des sanctions sont prévues pour les structures d'au moins 50 salariés si, dans les 8 ans suivant l'embauche, un salarié n'a pas bénéficié des entretiens à la bonne fréquence et n'a pas suivi au moins une formation non obligatoire.
Droit à la formation au retour du congé parental
Le salarié reprenant son activité après un congé parental bénéficie d'un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. Ce droit doit être adapté au poste de réintégration.
Le salarié en congé parental, à temps plein ou partiel, bénéficie également de plein droit du bilan de compétences, y compris pendant la durée du congé.
Congé supplémentaire de naissance : la nouveauté 2026
Les parents d'un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 bénéficient d'un congé supplémentaire de naissance d'un ou deux mois à poser à partir de juillet 2026. Ce dispositif s'ajoute au congé parental d'éducation et modifie le calendrier de reprise que l'employeur doit anticiper pour les naissances concernées.
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