Quel est l'effet de la loi handicap sur l'emploi ?

L'une des grandes nouveautés de la Loi du 11 février 2005 est l'extension aux recruteurs publics d'employer au moins 6% de travailleurs handicapés, comme c'est déjà le cas depuis 1987 pour les entreprises de plus de 20 salariés. Cette disposition règlementaire se double d'un renforcement des sanctions vis-à-vis des employeurs qui ne jouent pas le jeu. Ces "sanctions", versées sous forme de contribution à l'Agefiph, s'élèvent désormais à 600 fois le Smic par travailleur handicapé non-employé et peut même atteindre 1500 fois le Smic pour les entreprises qui n'ont engagé aucune action en faveur de l'emploi des handicapés dans un délai de trois ans.

> Priorité au travail en milieu ordinaire

Par ailleurs, conformément au principe de non-discrimination affirmé dans la loi, tous les emplois d'une entreprise doivent être aujourd'hui considérés comme accessibles aux travailleurs handicapés. En effet, la loi handicap fixe comme priorité le travail en milieu ordinaire. Une manière aussi de décloisonner les entreprises et d'ouvrir à l'ensemble de la société le monde du travail.

Mais pour encourager l'emploi des personnes handicapées, la loi handicap ne mise pas seulement sur les sanctions. Des incitations à l'embauche, sous forme d'allègement ou de déduction supplémentaire, sont prévues pour accompagner les employeurs qui forment ou embauchent des handicapés. Enfin au niveau du dialogue social, la loi oblige les partenaires sociaux à négocier l'emploi des travailleurs handicapés au niveau des branches socio-professionnelles, tous les trois ans et au niveau des entreprises, tous les ans.

> Plus de ressources pour plus d'autonomie

La loi du 11 février 2005 instaure également un plan personnalisé de compensation destiné à améliorer l'autonomie des personnes handicapées. Pour celles qui travaillent, la possibilité de cumuler l'AAH (Allocation aux adultes handicapés) avec un revenu d'activité à hauteur de 115% du Smic permet d'augmenter un peu leurs ressources. Même chose pour les travailleurs handicapés à la recherche d'un emploi qui peuvent bénéficier de la majoration pour vie autonome (100 euros par mois en 2005 pour obtenir un logement autonome). Enfin, pour les personnes qui ne peuvent pas travailler la garantie de ressources aux personnes handicapées (GRPH) apporte un complément de ressources aux personnes qui sont privées de revenus d'activité.

La loi du 11 février 2005 marque donc quelques avancées dans la prise en compte personnalisée de chaque situation et devrait permettre, en théorie, d'améliorer l'insertion des travailleurs handicapés. Car dans les faits certaines mesures, notamment les sanctions envers les employeurs, n'ont pas toujours l'effet escompté. Certaines entreprises préférèrent en effet payer les "amendes", plutôt que de s'engager dans le recrutement de travailleurs handicapés. La modification du statut de la fonction publique permettra peut-être de donner l'exemple ou du moins, de proposer plus d'emplois aux handicapés. Mais au-delà de la loi, le plus gros chantier consiste à lutter contre la méconnaissance du handicap dans le monde du travail.

Pour en savoir plus consultez le guide officiel de la Loi Handicap.