Prime de précarité en CDI : dans quel cas c'est possible

Vous venez de signer un CDI après plusieurs mois en CDD et vous vous demandez si vous avez droit à la prime de précarité ? Ou vous envisagez de refuser le CDI proposé par votre employeur pour ne pas la perdre ? La réponse n'est pas aussi simple qu'elle y paraît. Voici ce que dit vraiment la loi.

La prime de précarité est une indemnité versée à la fin d'un CDD lorsque le contrat ne se poursuit pas par un CDI. Son montant est fixé à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. En CDI, la règle de base est claire : elle n'est pas due. Mais il existe des cas précis où la situation se complique, et où vos droits méritent d'être vérifiés.

La prime de précarité, c'est quoi exactement ?

La prime de précarité, aussi appelée indemnité de fin de contrat, est encadrée par l'article L1243-8 du Code du travail. Elle a été conçue pour compenser la situation précaire du salarié en CDD, qui n'a pas la sécurité d'un emploi stable à l'issue de son contrat.

Son montant correspond à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant toute la durée du CDD, primes incluses. Ce taux peut être abaissé à 6 % par une convention collective ou un accord de branche, à condition que l'employeur propose en contrepartie un accès à une formation professionnelle. Elle est versée avec le dernier salaire, au moment du solde de tout compte.

En CDI, la prime de précarité n'est pas due : le principe de base

La logique est simple. La prime de précarité existe pour compenser l'instabilité propre au CDD. Dès lors que le salarié accède à un CDI, soit à un emploi stable, cette compensation n'a plus lieu d'être. C'est pourquoi la loi prévoit explicitement que la prime n'est pas versée lorsque le CDD se poursuit par un CDI au sein de la même entreprise.

Concrètement, si votre employeur vous propose un CDI à l'issue de votre CDD et que vous l'acceptez, vous ne percevez pas de prime de précarité. Peu importe la durée de votre CDD, le secteur ou le poste occupé. La règle s'applique sans exception dès lors que la continuité est assurée sans interruption entre les deux contrats.

CDD transformé en CDI : que devient la prime ?

C'est là que la situation se complique. Tout dépend du moment où intervient la transformation et de ce qui s'est passé avant.

Si le CDI démarre sans interruption après le CDD

C'est le cas le plus fréquent. Votre CDD arrive à son terme, votre employeur vous propose un CDI, vous acceptez et vous enchaînez sans interruption. Dans ce cas, la prime de précarité n'est pas versée.

La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 7 juillet 2015 : l'indemnité de précarité compense la situation précaire du salarié du fait de son CDD. Cette situation disparaît avec le CDI. La prime n'est donc pas due.

Si la prime a déjà été versée avant la requalification

Il arrive qu'un CDD soit requalifié en CDI a posteriori, par décision du conseil des prud'hommes, par exemple. Dans ce cas, si la prime de précarité a déjà été versée au salarié à l'issue du CDD, elle lui reste définitivement acquise. L'employeur ne peut pas en réclamer le remboursement.

C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-15.812) : la prime versée à l'issue d'un CDD, même ensuite requalifié en CDI, appartient au salarié. Une protection utile à connaître si vous êtes dans cette situation.

Refuser un CDI : quelles conséquences sur la prime ?

Refuser un CDI proposé par son employeur peut sembler une bonne stratégie pour conserver la prime de précarité. Dans certains cas, c'est vrai. Dans d'autres, cela peut se retourner contre vous.

Les conditions du refus qui font perdre la prime

Si votre employeur vous propose un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, et que vous refusez, vous perdez votre droit à la prime de précarité. C'est ce que prévoit l'article L1243-10 du Code du travail.

Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que le refus vous prive de la prime :

• le poste proposé est identique ou similaire à celui occupé en CDD
• la rémunération est au moins équivalente
• la proposition a été faite par écrit avant l'échéance du contrat

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le refus ne vous prive pas automatiquement de la prime.

Ce que risque le salarié en plus de la prime

Depuis le 1er janvier 2024, l'employeur qui essuie un refus de CDI de la part d'un salarié en CDD est tenu d'en informer France Travail. Cette obligation vise à éviter que le salarié perçoive des allocations chômage après avoir délibérément refusé un emploi stable.

Concrètement, si vous refusez un CDI conforme aux conditions légales et que votre employeur le signale à France Travail, vous pourriez vous voir refuser l'ouverture de vos droits au chômage. Un double risque à anticiper avant de décliner.

Les cas où la prime reste due malgré le CDI proposé

Refuser un CDI ne fait pas toujours perdre la prime. Si la proposition de votre employeur ne remplit pas les conditions légales, vous pouvez décliner sans perdre vos droits.

C'est notamment le cas si le poste proposé est différent de celui que vous occupiez, si la rémunération est inférieure, ou si la proposition n'a pas été formulée par écrit avant la fin du contrat. Dans ces situations, le refus est considéré comme légitime et la prime de précarité reste due.

Ce que dit la loi depuis 2024 : l'obligation d'information de France Travail

Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle obligation pèse sur les employeurs. Lorsqu'un salarié en CDD refuse une proposition de CDI portant sur le même emploi ou un emploi similaire, l'employeur doit en informer France Travail.

Cette mesure vise à mieux encadrer les refus de CDI et à éviter des situations où un salarié perçoit des allocations chômage après avoir décliné un emploi stable. France Travail peut alors tenir compte de ce refus pour statuer sur l'ouverture ou non des droits à l'indemnisation chômage.

Pour le salarié, cela change la donne : refuser un CDI n'est plus un choix anodin. Si le refus est signalé et jugé non justifié, il peut avoir des conséquences directes sur vos droits à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).