La Cour de cassation a tranché : un salarié doit pouvoir accéder à ses mails pro... même après son licenciement

Les mails professionnels, issus d'une boite mail professionnelle, sont-ils la propriété de l'entreprise ? Non, ce sont avant tout des données personnelles. Explications.

Les mails professionnels sont des données personnelles

Dans une récente décision, la Cour de cassation a estimé que les mails professionnels envoyés ou reçus par un salarié dans le cadre de son travail sont des données à caractère personnel. Pour motiver sa décision, la Cour s’est notamment appuyée sur l’article 4 du RGPD, règlement général de la protection des données, qui définit les données à caractère personnel comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».

A l’origine de la décision, une affaire de harcèlement. Un ancien directeur associé, qui avait été licencié pour faute grave en raison de faits supposés de harcèlement sexuel, contestait son licenciement. Pour prouver ses dires, il avait demandé à son ex-employeur de pouvoir accéder aux mails professionnels qu’il avait pu envoyer ou recevoir. Un accès qui lui avait été refusé alors que son licenciement avait déjà été prononcé.

Pour la Cour de cassation, tout salarié a le droit d’accéder à ce type de données, considérées comme personnelles : le contenu des mails mais aussi les métadonnées, comme les destinataires ou l’heure d’envoi et de réception. Pour la Cour, l’accès à ses mails ne peut être refusé à un salarié que dans le cas où cela porterait atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Des employeurs qui vont devoir s’adapter

Inédite, cette décision judiciaire pourrait avoir d’importantes conséquences dans les futures affaires de litiges entre salariés et employeurs, en conduisant à une augmentation significative des demandes d’accès aux boites mail de la part des salariés. Par exemple, dans le cadre des licenciements, pour prouver le non-respect du droit à la déconnexion, des conventions de forfaits jours, l’absence de repos, des litiges concernant les heures supplémentaires, etc. Les cas semblent inépuisables. Reste à voir comment les juges prud’hommaux s’aligneront avec cette jurisprudence en fonction des procédures.

Du côté des employeurs, comme le précise Helloworkplace, la mise en place d’une charte informatique sur le sujet pourrait alors s’imposer : une procédure de conservation des boites mails et de suppression après une durée définie à l'avance, une information des salariés à ce sujet lors de leur offboarding, la mise en place d'une méthodologie d'accès aux mails, etc.