Licenciement économique : votre salaire peut-il être maintenu 1 an ?

Beaucoup de salariés visés par un licenciement économique pensent qu'un maintien de salaire pendant 1 an s'applique automatiquement à leur situation, sans toujours en connaître les conditions réelles. En réalité, deux dispositifs distincts existent selon la taille de l'entreprise, et aucun des deux ne maintient le salaire brut à 100 % pendant 12 mois complets. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et le congé de reclassement répondent chacun à des règles précises de calcul, de durée et d'ancienneté, pendant que le salarié poursuit sa recherche d'emploi. Comprendre ce que recouvre vraiment ce maintien de salaire après un licenciement économique permet d’éviter de mauvaises surprises au moment de calculer ce que le salarié percevra réellement, et pendant combien de temps, avant de retrouver un emploi.

Le salaire est-il vraiment maintenu pendant 1 an après un licenciement économique ?

Avant d'entrer dans le détail des dispositifs, il faut comprendre pourquoi cette idée de maintien de salaire.

À quoi correspond réellement cette durée d'un an ?

Cette idée vient probablement du fait que les deux principaux dispositifs d'accompagnement, le contrat de sécurisation professionnelle et le congé de reclassement, durent effectivement jusqu'à 12 mois. Mais la durée du dispositif ne signifie pas que le montant versé pendant cette durée correspond au salaire habituel du salarié.

Que change la taille de l'entreprise à la réponse ?

Le dispositif applicable dépend directement du nombre de salariés dans l'entreprise, une distinction posée par le droit du travail lui-même. Une entreprise de moins de 1000 salariés doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle, sauf en cas de redressement ou de liquidation judiciaire où il reste obligatoire quel que soit l'effectif. Une entreprise de 1000 salariés ou plus doit, elle, proposer un congé de reclassement, financé directement par l'employeur. Le maintien de salaire après un licenciement économique dépend donc avant tout de ce seuil d'effectif, plus que de la durée annoncée du dispositif.

Comment fonctionne le CSP dans les entreprises de moins de 1000 salariés ?

Le contrat de sécurisation professionnelle remplace le préavis par un accompagnement renforcé de France Travail, financé en partie par l'employeur.

Quel est le montant de l'allocation de sécurisation professionnelle ?

Le salarié qui accepte le CSP perçoit une allocation de sécurisation professionnelle égale à 75 % de son salaire journalier de référence, un montant que l'Unédic présente comme globalement proche du salaire net habituel du salarié. Cette allocation est versée pendant 12 mois maximum, sans délai de carence, et n'est jamais réduite au fil du temps, contrairement à l'allocation chômage classique.

L'ancienneté change-t-elle le montant versé ?

Oui. Ce montant à 75 % ne s'applique qu'aux salariés justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du licenciement économique. En dessous d'un an d'ancienneté, l'allocation de sécurisation professionnelle est calculée selon les mêmes règles que l'allocation chômage classique, donc à un niveau plus bas, généralement autour de 57 % du salaire de référence.

Comment fonctionne le congé de reclassement dans les grandes entreprises ?

Contrairement au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), le congé de reclassement reste entièrement à la charge de l'employeur, sans intervention financière de France Travail.

Le salaire est-il maintenu à 100 % pendant le préavis ?

Oui, pendant la durée correspondant au préavis, le salarié continue de percevoir l'intégralité de son salaire habituel, comme s'il travaillait normalement, avec maintien des cotisations sociales classiques. C'est la seule période du dispositif où l'on peut réellement parler de maintien de salaire à 100 %.

Que perçoit le salarié au-delà du préavis ?

Une fois le préavis dépassé, le salarié perçoit une allocation mensuelle au moins égale à 65 % de sa rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement, avec un plancher fixé à 85 % du SMIC. La durée totale du congé de reclassement va généralement de 4 à 12 mois, portée exceptionnellement à 24 mois pour une reconversion longue.

Comment calculer le montant réel de vos indemnités de licenciement économique ?

Au maintien de salaire ou à l'allocation s'ajoutent d'autres sommes dues, quel que soit le dispositif choisi par l'entreprise.

Quelles indemnités s'ajoutent au maintien de salaire ou à l'allocation ?

Le salarié licencié pour motif économique conserve, en droit du travail, son droit à l'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle si elle est plus favorable, ainsi qu'à l'indemnité compensatrice de congés payés. Ces indemnités, calculées sur le salaire brut de référence, s'ajoutent à l'allocation du CSP ou du congé de reclassement, elles ne s'y substituent pas.

Le montant de l'indemnité varie-t-il selon l'ancienneté ?

Oui, le calcul de l'indemnité légale de licenciement repose sur l'ancienneté et le salaire de référence du salarié : un quart de mois de salaire par année pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà. Plus l'ancienneté est longue, plus le montant total de l'indemnité augmente, indépendamment du dispositif d'accompagnement choisi.

Que se passe-t-il si un emploi est retrouvé avant la fin du dispositif ?

Reprendre un emploi avant la fin du CSP ou du congé de reclassement met fin au versement de l'allocation, sauf cas particuliers de cumul limité prévus pour le CSP. Une prime de reclassement peut alors être versée si le nouvel emploi est repris rapidement, ce qui limite la perte financière liée à ce maintien de salaire réduit après le licenciement économique.