La surveillance des salariés par GPS interdite
La géolocalisation ne peut être utilisée par une entreprise pour suivre un salarié ou calculer son temps de travail a décidé la justice.
Ainsi, l'employeur ne peut pas aller au-delà des règles déclarées à la CNIL et communiquées aux salariés. Un système de géolocalisation peut cependant être utilisé pour contrôler la durée du temps de travail si aucun autre moyen n'est possible. Mais si le salarié dispose d'une liberté d'organisation dans son travail, un tel usage est interdit. Les contrevenants sont prévenus : si ces règles ne sont pas suivies, la justice autorise les employés à "prendre acte" de la rupture de son contrat de travail et quitter l'entreprise avec les mêmes conséquences qu'un licenciement abusif.
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