L'entretien préalable au licenciement économique : mode d'emploi

Face à un licenciement pour motif économique, les règles de procédure sont strictes. L'entretien préalable au licenciement économique constitue une étape centrale dans la majorité des situations : il permet à l'employeur d'exposer le motif économique envisagé et au salarié de faire valoir ses explications avant toute rupture du contrat de travail. Manquer à cette obligation expose les entreprises à des sanctions, notamment à l'irrégularité de la procédure de licenciement. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la procédure, les délais, la convocation et le déroulement de cette étape.

L'entretien préalable au licenciement économique est-il toujours obligatoire ?

La procédure d'entretien préalable au licenciement économique dépend du nombre de personnes concernées sur une même période de 30 jours, ainsi que de l'existence d'un comité social et économique (CSE) dans l'entreprise.

Moins de 10 salariés licenciés : une règle sans exception

Lorsque l'employeur envisage de licencier moins de 10 personnes sur une même période de 30 jours, la tenue d'un entretien préalable au licenciement économique est obligatoire. Cette obligation est prévue par le Code du travail pour tout entretien préalable au licenciement économique individuel. Elle s'applique quelle que soit la taille de l'entreprise et indépendamment du motif économique invoqué : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation ou cessation d'activité.

10 licenciements ou plus : une procédure qui dépend du CSE

Lorsque 10 personnes ou plus sont concernées sur une même période de 30 jours, la procédure varie selon la présence d'un CSE dans l'entreprise. Si l'entreprise dispose d'un CSE, la réunion préalable individuelle n'est pas obligatoire : la consultation du CSE se substitue à cette étape. La procédure collective, encadrée par le Code du travail, remplace ici la démarche individuelle. En revanche, dans une entreprise sans CSE, l'employeur doit tenir une réunion préalable avec chaque personne dont le licenciement économique est envisagé, même si leur nombre atteint ou dépasse 10.

À noter : un salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical, membre du CSE) est toujours convoqué à un entretien préalable, quelle que soit la configuration de l'entreprise.

Comment rédiger la lettre de convocation à l'entretien préalable ?

L'employeur convoque le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge.

Un modèle officiel de lettre de convocation est disponible sur service-public.fr pour les situations impliquant moins de 10 licenciements économiques. Ce modèle de document gratuit constitue un modèle de référence pour toutes les entreprises concernées. Le non-respect des mentions obligatoires expose l'employeur à une irrégularité de procédure.

Les mentions obligatoires de la lettre de convocation

Les mentions requises varient selon la présence ou non de représentants du personnel dans l'entreprise.

Sans représentant du personnel, le courrier de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien, sa date, son heure et son lieu, ainsi que la possibilité pour la personne convoquée de se faire assister par un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise. Le document doit également préciser les coordonnées de la mairie du domicile du salarié (ou du lieu de travail si ce dernier réside dans un département différent) et de l'inspection du travail compétente, où figure la liste des conseillers disponibles.

Avec représentant du personnel, les mentions sont identiques, à l'exception du recours au conseiller extérieur : la lettre indique que l'employé peut se faire assister par un représentant du personnel de l'entreprise ou par un autre membre du personnel.

Le délai entre la convocation et l'entretien préalable

Un minimum de 5 jours ouvrables doit s'écouler entre la présentation de la lettre recommandée (ou sa remise en main propre) et la date fixée pour l'entretien. Ni le jour de présentation de la lettre ni le jour de la convocation ne comptent dans ce délai de 5 jours. Si cette échéance tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé dans l'entreprise, elle est prolongée jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment se déroule l'entretien préalable au licenciement économique ?

L'entretien se tient entre l'employeur, ou son représentant habilité au sein de l'entreprise, et la personne dont le licenciement est envisagé. L'employeur ne peut pas se faire représenter par un avocat lors de cette procédure.

L'exposé du motif et le recueil des explications du salarié

Au cours de l'entretien, l'employeur expose la raison économique précise à l'origine de la décision envisagée, qu'il s'agisse de difficultés économiques, d'une suppression de poste ou d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité. Il recueille ensuite les explications du salarié, qui peut contester le motif invoqué ou apporter des éléments à sa décharge.

La présence du salarié à cet entretien n'est toutefois pas obligatoire. S'il ne se présente pas, son absence ne constitue pas une faute et ne bloque pas la poursuite de la procédure : l'employeur constate simplement l'absence et la procédure de licenciement économique suit son cours.

La remise du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Lors de l'entretien préalable, l'employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si l'entreprise compte moins de 1 000 salariés. Dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus, c'est un congé de reclassement qui est proposé à la place. Ces deux dispositifs visent à accompagner les personnes licenciées pour motif économique vers un retour rapide à l'emploi.

Pour le CSP, l'employeur remet à l'employé, contre récépissé, un document d'information ainsi qu'un bulletin d'adhésion. Le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser.

L'assistance du salarié pendant l'entretien

La personne convoquée peut se faire assister lors de l'entretien préalable, mais pas représenter. Selon la situation, elle peut choisir d'être accompagnée par un salarié de l'entreprise, un représentant du personnel ou, en l'absence de représentants dans l'entreprise, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste départementale tenue par la mairie et l'inspection du travail. Cette liste est consultable gratuitement.

Quelle est la suite de la procédure après l'entretien préalable ?

L'entretien préalable n'est pas la dernière étape avant la rupture effective du contrat. Des délais légaux encadrent la notification du licenciement après sa tenue.

Les délais de notification de la lettre de licenciement

Après la date de l'entretien préalable, l'employeur doit respecter un délai légal avant d'envoyer la lettre de licenciement. Dans le cadre d'un licenciement économique individuel, cette période est de 7 jours ouvrables pour les salariés non cadres et de 15 jours ouvrables pour les cadres. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ce délai est réduit à 2 jours.

Par ailleurs, si le salarié n'a pas encore donné sa réponse au sujet du CSP, la lettre de licenciement économique ne peut pas être envoyée avant l'expiration du délai de réflexion de 21 jours. Si la lettre est envoyée avant l'expiration de ce délai et que l'employé accepte le CSP dans l'intervalle, c'est l'adhésion au contrat qui entraîne la rupture du contrat de travail.

Le contenu obligatoire de la lettre de licenciement économique

La notification de licenciement doit énoncer précisément le motif économique, son incidence sur l'emploi ou sur le contrat de travail du salarié, les efforts de reclassement entrepris par l'entreprise et la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an. Dans les 15 jours suivant la notification, le salarié peut demander à l'entreprise des précisions écrites sur les motifs économiques énoncés dans la lettre. Cette obligation de transparence s'impose à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. L'employeur dispose alors de 15 jours pour répondre.