CSP et licenciement économique : comment en bénéficier ?

Vous faites face à un licenciement économique et votre employeur vous a remis un document mentionnant le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Qu'est-ce que ce dispositif, à quoi vous engage-t-il, et surtout, avez-vous intérêt à l'accepter ? Le CSP est l'un des dispositifs les plus avantageux en cas de licenciement économique : il combine un accompagnement personnalisé et une indemnisation supérieure à l'ARE classique. Maintenu jusqu'au 31 décembre 2026 par arrêté du 24 décembre 2025, il reste pleinement applicable. Voici tout ce qu'il faut savoir avant de prendre votre décision.

Qu'est-ce que le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement créé en 2015, géré par France Travail. Il s'adresse exclusivement aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. Son objectif est de favoriser un retour à l'emploi plus rapide qu'un chômage classique, en combinant suivi personnalisé, actions de formation et indemnisation spécifique.

Ce n'est pas un contrat de travail. C'est un parcours d'accompagnement temporaire d'une durée de 12 mois, qui débute dès la rupture du contrat de travail. Pendant toute cette période, le salarié n'est plus lié à son ancien employeur mais bénéficie d'un statut spécifique auprès de France Travail.

Le principal avantage du CSP par rapport au chômage classique tient à son indemnisation : l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est plus élevée que l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté. Elle est versée sans délai d'attente ni différé d'indemnisation, et sans dégressivité.

Qui peut bénéficier du CSP ?

L'accès au CSP dépend à la fois de la taille et de la situation de l'entreprise, et de la situation personnelle du salarié.

Les entreprises concernées

Toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés ont l'obligation de proposer le CSP aux salariés dont le licenciement économique est envisagé. Cette obligation s'applique également, quelle que soit leur taille, aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire.

Les entreprises de 1 000 salariés ou plus ne proposent pas le CSP. Elles doivent en revanche proposer le congé de reclassement, un dispositif distinct réservé aux grandes entreprises.

Les conditions liées au salarié

Pour être éligible au CSP, le salarié doit être en CDI et faire l'objet d'une procédure de licenciement pour motif économique. Les salariés en CDD ne peuvent pas en bénéficier. Il n'y a pas de condition d'ancienneté minimale pour accéder au dispositif, mais la durée d'ancienneté dans l'entreprise influe directement sur le montant de l'indemnisation.

Certaines situations excluent l'accès au CSP : atteinte de l'âge légal de la retraite, perception d'une pension de retraite à taux plein, ou résidence hors de France métropolitaine (sauf Mayotte, qui dispose de sa propre convention).

Comment adhérer au CSP ?

L'employeur remet au salarié un document d'information accompagné d'un bulletin d'acceptation, lors de l'entretien préalable au licenciement ou, dans le cadre d'un PSE, au lendemain de la notification de la décision de validation ou d'homologation par la Dreets.

A compter de la remise de ce document, le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours calendaires. Ce délai court à partir du lendemain de la remise. Aucune réponse avant ce délai ne peut être exigée.

En cas d'acceptation, pour un salarié ayant au moins un an d'ancienneté, le contrat de travail est considéré comme rompu d'un commun accord à la date d'expiration du délai de réflexion. Cette rupture est distincte d'une rupture conventionnelle et d'un licenciement.

En cas de refus, la procédure de licenciement économique suit son cours normal. Le salarié percevra l'ARE classique, avec délai d'attente et différé d'indemnisation, et ne bénéficiera pas de l'accompagnement renforcé.

Quelles indemnités pendant le CSP ?

L'adhésion au CSP ouvre droit à plusieurs indemnités, dont le montant varie selon l'ancienneté du salarié.

L'ASP selon l'ancienneté

L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée par France Travail pendant toute la durée du CSP, soit 12 mois maximum. Son montant dépend de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise au moment de la rupture.

Pour un salarié justifiant d'au moins un an d'ancienneté, l'ASP est égale à 75 % du salaire journalier de référence, ce qui correspond approximativement au salaire net. Ce taux est sensiblement supérieur à celui de l'ARE classique. Pour un salarié ayant moins d'un an d'ancienneté, l'ASP est calculée selon les mêmes modalités que l'ARE, avec la garantie de ne pas être inférieure à ce que le salarié aurait perçu sans CSP.

Les autres indemnités versées à l'entrée dans le CSP

En acceptant le CSP, le salarié perçoit, si les conditions d'ancienneté sont remplies, son indemnité légale de licenciement, calculée selon les règles habituelles. Il perçoit également une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours non pris.

En revanche, le salarié ne perçoit pas directement d'indemnité compensatrice de préavis : le contrat étant rompu à la fin du délai de réflexion, il n'y a pas de préavis à exécuter. L'employeur verse à France Travail l'équivalent de l'indemnité de préavis à laquelle le salarié aurait eu droit, dans la limite de 3 mois. Si le préavis auquel le salarié avait droit était supérieur à 3 mois, la part excédentaire lui est versée directement par l'employeur.

La prime de reclassement : un bonus si vous retrouvez vite un emploi

Le CSP prévoit des aides spécifiques pour encourager le retour à l'emploi rapide. La prime de reclassement est la plus avantageuse d'entre elles.

Si vous reprenez un emploi en CDI, en CDD de 6 mois minimum ou en intérim, avant la fin du 10ème mois de votre CSP, vous pouvez prétendre à une prime de reclassement égale à 50 % de vos droits ASP restants. Cette prime est versée en deux fois : la moitié à la reprise d'emploi, la moitié après 6 mois de maintien dans ce nouvel emploi.

Si le nouvel emploi est moins bien rémunéré que le précédent, vous pouvez bénéficier d'une indemnité différentielle de reclassement (IDR). Elle compense en partie la perte de salaire pendant 12 mois maximum, dans la limite de 50 % de vos droits ASP restants. Les deux aides ne se cumulent pas : vous choisissez l'une ou l'autre selon votre situation.