CDI inclusion : comment être accompagné quand on en a besoin ?

Le CDI inclusion (contrat à durée indéterminée d'inclusion) est un dispositif créé par la loi du 14 décembre 2020 pour les personnes de 57 ans et plus en grande difficulté face à l'emploi. Il permet de sortir du cycle des contrats courts au sein des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), avec un vrai contrat stable et un accompagnement sur mesure. Voici comment il fonctionne, qui peut en bénéficier, et comment y accéder.

Le CDI inclusion, qu'est-ce que c'est exactement ?

Le CDI inclusion est un contrat de travail à durée indéterminée, conclu entre une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) et une personne d'au moins 57 ans qui rencontre des difficultés sociales et professionnelles particulières. Il a été introduit par la loi relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique, dite « loi Inclusion », promulguée le 14 décembre 2020. Les décrets d'application sont entrés en vigueur le 31 août 2021 (décrets n° 2021-1128 et n° 2021-1129).

L'objectif est simple : éviter à des personnes fragilisées, qui ont déjà effectué un long parcours en SIAE, de se retrouver sans solution à l'issue de leur contrat d'insertion. Le CDI inclusion leur offre une stabilité jusqu'à l'ouverture de leurs droits à la retraite.

Qui peut bénéficier d'un CDI inclusion ?

Le dispositif cible un public précis. Avant de se lancer dans les démarches, il est utile de vérifier si votre situation correspond aux critères fixés par le Code du travail.

Les conditions à remplir

Pour être éligible, il faut remplir simultanément les conditions suivantes :

• avoir au moins 57 ans
• avoir effectué un parcours d'au moins 12 mois au sein d'une ou plusieurs SIAE
• être encore salarié d'une SIAE en fin de parcours d'insertion par l'activité économique (IAE)
• se trouver en situation de grande fragilité sur le marché de l'emploi

Il ne peut pas y avoir de période de latence entre la fin du contrat d'insertion (CDDI, CDDU ou contrat de mission) et la signature du CDI inclusion. Le passage d'un contrat à l'autre doit être anticipé et intervenir avant la fin du contrat en cours.

Les quatre structures qui peuvent vous le proposer

Le CDI inclusion peut être conclu avec quatre types de SIAE :

• les entreprises d'insertion (EI)
• les ateliers et chantiers d'insertion (ACI)
• les associations intermédiaires (AI)
• les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI)

C'est toujours la structure d'accueil qui décide de proposer le contrat, après examen de la situation du salarié. Le salarié ne peut pas le demander unilatéralement. Par ailleurs, la loi limite le nombre de CDI inclusion : ils ne peuvent représenter plus de 20 % des équivalents temps plein (ETP) conventionnés au sein d'une même SIAE. Une dérogation jusqu'à 30 % peut être accordée par le préfet de département si la situation de la structure le justifie.

Comment se passe l'accompagnement au quotidien ?

Le CDI inclusion n'est pas un simple contrat de travail. Il s'inscrit dans une logique d'insertion professionnelle qui combine activité rémunérée et soutien individualisé.

Un suivi adapté à votre situation

Dès la signature du contrat, le salarié bénéficie d'un accompagnement personnalisé assuré par un conseiller en insertion professionnelle (CIP). Ce suivi se traduit concrètement par des entretiens réguliers pour faire le point sur l'évolution de la situation, des actions de formation pour renforcer les compétences, des ateliers collectifs sur des thématiques pratiques (recherche d'emploi, numérique, mobilité), et des démarches de médiation sociale en cas de frein périphérique à l'emploi (logement, santé, mobilité).

L'objectif n'est pas de préparer un retour vers le marché classique à tout prix, mais d'accompagner chaque personne vers la meilleure sortie possible : une embauche externe, un maintien en activité jusqu'à la retraite, ou une transition sereine vers celle-ci.

Les acteurs mobilisés à chaque étape

L'accompagnement dans le cadre d'un CDI inclusion ne repose pas uniquement sur la SIAE. D'autres acteurs peuvent intervenir selon les besoins :

• France Travail (ex-Pôle emploi) : orientation initiale et suivi du parcours
• Cap emploi : pour les personnes en situation de handicap
• Les conseils départementaux : pour les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active)
• Les missions locales : pour les jeunes en difficulté qui accompagnent les SIAE dans leur réseau

Ces acteurs travaillent en coordination avec la SIAE pour lever les freins à l'emploi et garantir la cohérence du parcours.

Quels avantages concrets pour le salarié ?

Le CDI inclusion apporte une série de garanties qui le distinguent nettement des contrats d'insertion classiques.

La stabilité contractuelle est le premier atout : avec un CDI, le salarié bénéficie de la protection attachée à ce type de contrat. Plus d'angoisse en fin de contrat, plus de renouvellements incertains. La durée hebdomadaire de travail est fixée librement, avec un minimum de 24 heures par semaine (sauf pour les associations intermédiaires et les ETTI, qui peuvent déroger à ce seuil).

Côté rémunération, le salarié perçoit au minimum le Smic en vigueur, et est rémunéré selon les règles habituelles de la SIAE. Les droits sociaux sont identiques à ceux d'un salarié classique : couverture maladie, congés payés, cotisation retraite.

En cas de départ à la retraite à l'issue du CDI inclusion, une prime de départ en retraite est versée conformément aux règles de droit commun. En cas de rupture anticipée à l'initiative du salarié (démission, rupture conventionnelle), les modalités sont celles d'un CDI ordinaire.

Comment accéder concrètement à un CDI inclusion ?

Le CDI inclusion ne se demande pas directement : c'est la SIAE qui en prend l'initiative, après examen de la situation du salarié. Voici comment les choses se passent en pratique.

Si vous êtes actuellement salarié d'une SIAE et que vous approchez de la fin de votre parcours d'insertion, parlez-en à votre conseiller en insertion. C'est lui qui évaluera si votre situation correspond aux critères d'éligibilité. La démarche doit impérativement être anticipée : le contrat doit prendre effet avant la fin du contrat en cours, sans délai entre les deux.

Si vous n'êtes pas encore en parcours IAE, la première étape est de vous rapprocher de France Travail pour être orienté vers une SIAE de votre territoire. Vous pouvez aussi consulter le portail emplois.inclusion.beta.gouv.fr, qui recense les offres et les structures disponibles par département.

A vous de prendre les devants : si vous avez 57 ans ou plus, que vous êtes en parcours IAE depuis au moins un an et que votre situation est toujours fragile, posez la question à votre structure d'accueil. Le CDI inclusion n'est pas automatique, mais il est fait pour des situations comme la vôtre.