Cheffe / Chef de service juridique

Un chef de service juridique (code ROME K1903) est la personne qui est en charge de toute la partie juridique dans une entreprise. Il se doit de connaître parfaitement toutes les normes qui doivent être respectées au sein de son activité dans sa société. Il est également responsable des relations avec les différentes institutions juridiques. Un chef de service juridique est également là pour conseiller et pour expliquer toutes les règles de droit à sa direction afin de prendre les meilleures décisions si un litige se présente. Il doit également savoir gérer une équipe et instruire les dossiers. Il reste le lien principal entre la société et les institutions juridiques, mais également avec les acteurs externes comme les cabinets juridiques.

Un diplôme de niveau bac+5 est exigé au minimum, et idéalement deux diplômes complémentaires, l'un en droit, obtenu à l'issue d'une formation en droit, et une formation en gestion, obtenue à l'issue d'un parcours en IEP (institut d'études politiques) ou en école de management. Il faudra cependant, pour obtenir ce poste, une expérience de sept ans minimums dans un poste en droit des affaires.

Pour devenir chef de service juridique, il est primordial de posséder une formation solide en droit. Ce poste peut être ouvert au niveau 7 (niveau master – soit bac+5) en DESS (diplôme d'études supérieures spécialisées) ou DEA (diplôme d'études approfondies), mais aussi au niveau 6 avec une maîtrise de droit. Pour vraiment être assuré d’avoir le bon profil, le mieux et d’avoir un Master en droits des affaires. Il faut savoir que les entreprises sont très exigeantes sur les formations de leur futur chef de service juridique. La formation peut aussi comporter, en plus du droit des affaires, une formation en comptabilité/gestion d'entreprise comme le diplôme de juriste-conseil d'entreprise (DJCE) ou un diplôme d'avocat ou CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat).

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Le chef de service juridique remplit de nombreuses missions, comme :

• Conseiller la direction générale.
• Informer les opérationnels des problématiques juridiques qui les impactent.
• Intervenir sur les appels d'offres, négocier les contrats, analyser les risques juridiques des contrats.
• Suivre les contentieux, y compris ceux avec des salariés.
• Déclarer et gérer les sinistres.
• Faire appel à des juristes spécialisés si besoin.
• Gérer tout l'administratif lié à l'existence légale de l'entreprise (AG, AGO, K-bis, renouvellement des droits à l'image, etc.).
• Représenter l'entreprise auprès des autorités administratives (impôts, CNIL, TracFin).
• Met une veille juridique en place en lien avec l'activité de l'entreprise.

Selon le secteur de l'entreprise, il va se spécialiser dans le droit d'auteur, le droit immobilier, le droit bancaire, la gestion de précontentieux, etc.

• Le chef du service juridique possède une vision d'ensemble de la majorité des problématiques d'une entreprise, et peut conseiller efficacement la direction générale.
• Il possède la capacité d'intervenir avant la signature d'un contrat, et intervient en particulier sur le respect du RGPD. Il organise aussi les conseils d'administration et son silence est donc apprécié et, indirectement, rémunéré.

• Le chef de service juridique, malgré son importance, n'occupe pas un poste qui suscite l'admiration. Il y a beaucoup de documents à gérer, ce qui est l'aspect le moins spectaculaire du métier.
• Comme il dit souvent « non » à des projets ou des aspects d'un projet qui semblait prometteur, il ne se fait pas toujours des amis.

Un chef de service juridique est une personne qui doit posséder un profil complet et qui doit être capable de gérer de nombreuses situations. Il se doit de savoir conseiller et d’informer toujours au mieux sa direction, mais également ses équipes. Son domaine d'expertise est vaste : droit des sociétés et jurisprudence, réglementations françaises et européennes, utilisation des outils internet et de la recherche sur des bases de données spécialisées. Il se doit d’être organisé et minutieux pour traiter ses différents dossiers. Il se doit également d’être diplomate et de savoir gérer les imprévus tout en gardant son sang-froid. Il a un poste à hautes responsabilités et se doit de faire des sacrifices ou encore être très investi dans son travail. Il est utile de maîtriser l'anglais et l'anglais juridique.

Le salaire du chef de service juridique dépend souvent du nombre de collaborateurs qu’il aura à gérer. En France, le salaire médian est d’environ 50 000 euros bruts par an sur douze mois. Cela représente un salaire net mensuel supérieur à 3 200 euros.

Le chef de service juridique signe généralement son premier contrat de travail avec un salaire supérieur à 45 000 euros bruts par an. Cela signifie que ce type de professionnel percevra un salaire de plus de 3 800 euros bruts par mois, pour près de 3 000 euros nets mensuels. En fonction de l’expérience du chef de service, il aura la possibilité de négocier son salaire. S'il a déjà officié dans le service dont il prend la tête, sans expérience dans un domaine spécifique peut être valorisé par l’employeur. Il n’existe pas de grille salariale pour prévoir l’évolution du salaire d’un chef de service juridique en fonction du nombre d’années d’expérience. Il n’en reste pas moins qu’en France, il sera possible d’attendre un salaire de plus de 55 000 euros bruts par an. Le salarié percevra alors environ 3 500 euros nets par mois. Le chef de service juridique est habituellement embauché sous le statut de cadre. Certaines entreprises prévoient le versement du salaire sur 13 ou 14 mois. Il sera également possible de prétendre à une prime d’intéressement ou une prime de participation. Ce type de rémunération est souvent indiqué sur le contrat de travail ou sur la convention collective dont il dépend.

Au sein des directions de l'entreprise, le chef de service juridique se trouve proche de la direction générale. Il possède un ou plusieurs assistants ou travaille aux côtés de juristes d'entreprise qui se spécialisent selon leur champ d'intervention. Cadre de l'entreprise, il travaille au forfait, généralement dans son bureau, et a de nombreuses interactions avec d'autres services et surtout les services opérationnels. Son supérieur hiérarchique peut être un directeur financier et administratif ou le directeur général. Il se déplace relativement peu, sauf s'il y a plusieurs établissements, et dans ce dernier cas, il fait régulièrement le tour.

Un chef de service juridique peut évoluer afin de devenir directeur des ressources humaines ou encore de secrétaire général dans une PME. Il peut également intégrer un cabinet d’expertise ou même devenir risk manager afin de changer de voie. Enfin, il peut décider d'enseigner à l'université ou d'ouvrir son bureau d'avocat.

Le chef de service juridique se trouve plutôt au sein des grandes entreprises, mais il peut aussi travailler pour des organismes professionnels ou les cabinets d’expertise ou d’audit.