Mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire intervient sur désignation d'un tribunal lorsqu'une entreprise se retrouve en difficulté financière et n'arrive plus à apurer ses dettes. Elle peut alors demander une procédure de sauvegarde afin de redresser sa situation. Le tribunal peut aussi placer l'entreprise en redressement judiciaire. Lorsque la demande de l'entreprise est validée, ou lorsque le tribunal prononce le redressement, un mandataire est désigné par le tribunal du commerce ou de grandes instances. Sa mission consiste à représenter les créanciers de l'entreprise défaillante. Il recense alors l'ensemble des dettes et des créances pour les régler et redresser la situation financière de l'entreprise. Le mandataire judiciaire est codifié par le code ROME K1901, a contrario du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui répond au code ROME K1102 dont la mission est différente. Le mandataire judiciaire réalise sa mission en étroite collaboration avec l'administrateur judiciaire qui lui, représente, les intérêts de la société en difficulté.

Pour se présenter à l'examen visant à devenir mandataire judiciaire, il est nécessaire de détenir des diplômes de niveau bac +5 au minimum. Les diplômes adéquats incluent :

• Master Droit Comptable et Financier.
• Master en droit.
• Master en sciences économiques.
• Master en gestion.
• Master en comptabilité.
• Master 2 droit des entreprises en difficulté.
• Diplôme supérieur de comptabilité et gestion.
• Diplôme d'Expertise Comptable.

Si vous aspirez à exercer la fonction de mandataire judiciaire, vous devrez suivre une formation en droit, économie ou gestion. Un baccalauréat est requis pour entamer un cursus de niveau bac + 5 en droit, économie ou gestion. Posséder un diplôme supérieur en comptabilité ou d’expert-comptable ou être titulaire d’un diplôme d’une grande école de commerce ouvre également la voie à cette profession. À la fin de votre parcours, vous devrez réussir un examen réputé pour sa difficulté, comprenant sept épreuves écrites et un oral.

Ensuite, un stage rémunéré de trois ans est obligatoire, suivi d’un examen final qui valide votre stage et vous confère le statut de mandataire judiciaire. Cependant, en cas d’échec à l’examen, une représentation ultérieure n’est pas possible, car cet examen ne peut être passé qu’une seule fois. Depuis 2016, le cursus du Master 2 en droit des entreprises en difficulté constitue une spécialisation dans la sauvegarde ou la liquidation des entreprises en difficulté, exemptant ainsi le candidat de l’examen d’accès. Certains professionnels, tels que les huissiers de justice, notaires et avocats, bénéficient également de dispenses à l’examen pour exercer en tant que mandataire judiciaire.

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La mission principale de ce professionnel consiste à trouver des solutions pour que l'entreprise rembourse ses créanciers, qu'il s'agisse de fournisseurs, de clients ou de ses salariés. Pour cela, le mandataire de justice :

• Vérifie la comptabilité de l'entreprise et le montant des dettes ;
• Vend les biens immobiliers et le mobilier afin de liquider les créances ;
• Détermine la responsabilité civile ou pénale des dirigeants dans la faillite de leur société.

Lorsque la seule issue réside en la liquidation judiciaire de l'entreprise, il l'exécute et prononce l'arrêt de l'activité. Il a alors la charge de licencier le personnel et de fermer les locaux.

• Gestion complète des dossiers : le mandataire judiciaire coordonne de manière exhaustive les aspects légaux et financiers, assumant un rôle central dans la résolution des procédures complexes.
• Vocation passionnante : ce métier offre l’opportunité de s’investir dans des cas diversifiés et stimulants.
• Compétences polyvalentes : doté de compétences variées, le mandataire acquiert une compréhension globale des actions à entreprendre, prenant en compte les besoins des employés, des créanciers, et respectant les exigences légales.
• Position centrale dans l’action : le mandataire judiciaire participe activement aux décisions cruciales de l’entreprise, s’impliquant directement dans la résolution des problématiques, ce qui lui confère une expérience professionnelle dynamique.

• Déplacements fréquents : le mandataire judiciaire doit se déplacer fréquemment pour rencontrer divers interlocuteurs, ce qui peut entraîner des contraintes logistiques et temporelles.
• Décisions difficiles : il est régulièrement confronté à des choix complexes et délicats, impliquant une charge émotionnelle et éthique importante.
• Pression intense : ce professionnel est exposé à une pression parfois très forte, compte tenu des enjeux élevés associés aux procédures judiciaires et aux attentes des parties prenantes.
• Veille constante sur le droit et les procédures collectives : ce métier exige de rester constamment informé des évolutions du droit et des procédures collectives, cela demande un engagement continu dans la formation et la mise à jour des connaissances.

Afin de mener à bien sa mission visant à redresser l’entreprise et régler ses dettes, le mandataire judiciaire s’appuie sur des compétences solides en droit fiscal, civil, commercial et une expertise affirmée en comptabilité d’entreprise. En assumant la responsabilité de l’avenir de l’entreprise et de ses salariés, ce professionnel doit démontrer un sens aigu des responsabilités.

Doté de tact et de diplomatie, le mandataire judiciaire explique ses choix aux dirigeants et aux membres de la société avec lesquels il interagit. Outre une fermeté nécessaire pour imposer ses décisions, il doit également posséder les qualités suivantes :

• Pédagogie,
• Sens de l’écoute,
• Impartialité.

Son excellent sens du contact représente un atout essentiel pour gérer ces situations difficiles. Enfin, le respect du secret professionnel demeure un principe fondamental.

En début de carrière, un(e) Mandataire judiciaire peut prétendre à un salaire brut annuel compris entre 21 621 et 25 100 euros, ce qui équivaut à un salaire mensuel net entre 1 433 et 1 664 euros. Pour un profil plus confirmé, ce salaire peut atteindre 25 600 à 31 900 euros bruts par an, c'est à dire 1 697 à 2 115 euros nets par mois, ou plus, selon les circonstances.

Étant commissionné par le tribunal de commerce, le mandataire judiciaire doit d’abord prêter serment avant d’exercer ses fonctions. En tant qu’auxiliaire de justice, ses missions relèvent du service public. Exerçant en libéral, le mandataire judiciaire est assujetti aux diverses obligations qui en découlent, notamment la tenue d’une comptabilité rigoureuse et la déclaration formelle de ses revenus. Dans l’exercice de ses fonctions, le mandataire judiciaire peut travailler de manière autonome dans son bureau ou se déplacer au sein de l’entreprise dont il supervise la procédure, collaborant avec les chefs d’entreprise, les banquiers, les avocats, les experts-comptables et les commissaires aux comptes. Il assiste également aux audiences devant le tribunal.

Les besoins en mandataire judiciaire sont déterminés par les tribunaux en réponse aux problématiques spécifiques rencontrées dans notre système judiciaire. Actuellement, sur notre territoire, 310 mandataires exercent leurs fonctions, mais il est notable que seulement 10 nouveaux candidats sont acceptés chaque année pour intégrer cette profession exigeante. Cette limitation du nombre d’acceptations annuelles renforce la compétitivité au sein de cette profession spécialisée. Malgré les défis, un mandataire judiciaire peut envisager de s’établir à son compte après plusieurs années d’expérience au sein d’un cabinet, cherchant ainsi à ouvrir son propre cabinet. Cette transition vers l’entrepreneuriat offre au professionnel la possibilité de mettre en pratique ses connaissances et son expertise tout en contribuant de manière indépendante au secteur de la justice.

Le mandataire judiciaire est employé par les tribunaux. C'est un professionnel indépendant qui travaille le plus souvent dans une étude d'administrateur judiciaire ou à son propre compte. Il peut donc exercer seul ou être associé avec d'autres confrères au sein d'une Société Civile Professionnelle.