Présomption de salariat, revenu minimum : ce qui pourrait changer en 2027 pour les travailleurs des plateformes 

La France a jusqu’au 2 décembre pour transposer la directive européenne du 23 octobre 2024 sur le travail via une plateforme, et le gouvernement dispose depuis le 2 novembre d’une feuille de route pour y parvenir. Confiée au conseiller d’État Jérôme Marchand-Arvier, à l’économiste Antonin Bergeaud et à Nathalie Collin, directrice générale adjointe de La Poste, la mission chargée du dossier a remis un rapport qui compte trente recommandations, dont plusieurs changeraient concrètement le quotidien de ceux qui trouvent leurs missions grâce à une application.

Encore faut-il savoir de qui l’on parle. Faute de définition commune, les estimations vont de 100 000 travailleurs pour l’Insee à 600 000 pour la Dares, l’une ne retenant que les indépendants qui tirent au moins la moitié de leur activité d’une plateforme, l’autre tous ceux qui y trouvent des clients. Derrière les livreurs et les chauffeurs VTC, les plus visibles, le rapport décrit aussi des prestataires de services à domicile, des consultants, des extras de la restauration ou des étudiants, dont les qualifications comme les revenus n’ont pas grand-chose de comparable.

Pour devenir salarié, il faudra toujours passer par les prud’hommes

Sur la question du statut, la plus attendue, la mission a tranché. Une partie de ses interlocuteurs, dont des syndicats comme la CGT, réclamait que tous les travailleurs des plateformes soient considérés d’emblée comme des salariés, à charge pour la plateforme de prouver le contraire. Les auteurs rejettent cependant cette idée, que la directive n’impose pas et qu’ils jugent « contreproductive ». Selon eux, devenir salarié n’est d’ailleurs ni ce que demandent en priorité les travailleurs entendus ni « une réponse suffisante aux difficultés identifiées », et nombre d’organisations de chauffeurs et de livreurs ont même défendu leur statut d’indépendant pendant les auditions.

Le rapport mise plutôt sur un aménagement de la charge de la preuve, sur le modèle de ce qui existe en matière de discrimination. En cas de litige, le travailleur qui saisit le conseil de prud’hommes devrait toujours apporter des éléments de fait laissant présumer un lien de subordination (des consignes imposées, un contrôle de son activité ou des sanctions, par exemple), mais il appartiendrait ensuite à la plateforme de démontrer le contraire. Pour que ces recours ne s’éternisent pas, la mission veut aussi qu’ils soient jugés selon une procédure accélérée, et que les syndicats puissent saisir la justice au nom de plusieurs travailleurs à la fois, sans que chacun ait à mener seul sa propre procédure.

Des algorithmes tenus de s’expliquer

La directive contient un autre volet, moins commenté, dont les effets pourraient être considérables aux yeux de la mission. Chaque travailleur devrait pouvoir consulter une fiche individualisée et synthétique qui lui explique le fonctionnement des systèmes automatisés et leur incidence sur son activité, tandis qu’une base de données unique, inspirée de celle que les entreprises doivent déjà tenir à disposition de leur CSE, serait ouverte aux représentants des travailleurs et aux autorités.

Les décisions lourdes, comme la suspension ou la fermeture d’un compte, devraient être soumises à une supervision humaine, et les plateformes n’auraient plus le droit de traiter certaines données, de l’état émotionnel d’une personne à ses conversations privées. Une autorité de régulation des plateformes, issue de l’actuelle Arpe, qui encadre aujourd’hui le dialogue social entre les plateformes, les livreurs et les chauffeurs VTC, dirait enfin à chaque entreprise qui le demande si elle entre dans le champ de la directive.

Livreurs et chauffeurs VTC, un traitement à part

Les mesures les plus concrètes visent les 70 000 chauffeurs VTC et les 70 000 livreurs recensés en 2024, dont la situation inquiète particulièrement la mission. D’après les données de l’Arpe reprises dans le rapport, le revenu horaire des livreurs a baissé entre 2024 et 2025 sur la plupart des plateformes, et près des trois quarts des livreurs interrogés par l’enquête Santé-Course disent avoir déjà loué le compte d’un tiers, pour plus de 500 euros par mois en moyenne. La mission propose donc d’interdire cette pratique dans la livraison.

Côté protection sociale, ces travailleurs, qui ne sont pour l’essentiel pas couverts contre les accidents du travail, seraient rattachés à la branche de la Sécurité sociale qui couvre ces risques, avec une cotisation à la charge des plateformes. La loi poserait également le principe d’une rémunération minimale, que les partenaires sociaux auraient douze mois pour négocier avant que le gouvernement ne la fixe lui-même par décret. Les auteurs assument que ces avancées auront un coût pour les plateformes, quitte à faire grimper le prix payé par le client final.

Les délais, eux, s’annoncent serrés, et la mission dit avoir conscience des « fortes contraintes du calendrier parlementaire en 2026 et 2027 ». Elle invite le gouvernement à présenter son projet de loi « le plus rapidement possible », afin qu’il soit déposé au Parlement avant les échéances électorales de 2027, et à faire passer dès maintenant la couverture accidents du travail par le budget de la Sécurité sociale pour 2027. Il faudra pourtant trouver une place à ce texte dans un agenda déjà saturé. Rejeté en première lecture par les députés, ce budget est en cours d’examen au Sénat, celui de l’État occupe encore l’Assemblée, et la présidentielle du printemps prochain se profile. Les travailleurs des plateformes feront-ils partie des priorités d’ici la fin du quinquennat ? La question se pose d’autant plus que la date butoir du 2 décembre ne sera vraisemblablement pas tenue.