Allocations chômage : le refus d'un CDI après un CDD vous expose maintenant à de lourdes conséquences

Depuis ce 1er janvier, de nouvelles règles d’accès aux indemnisations chômage s’appliquent pour les salariés qui refusent une proposition de CDI à la suite d’un contrat court.

Un emploi aux mêmes conditions

Cette nouvelle règle, qui s’inscrit dans le cadre de la loi d’urgence relative au marché du travail votée fin 2022, n’attendait que son décret d’application pour entrer en vigueur. C’est chose faite depuis le 28 décembre dernier. Dorénavant, un salarié du privé en fin de contrat à durée déterminée ou de mission d’intérim ne pourra plus prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) s’il refuse deux propositions de CDI en moins d’un an.

La proposition de l’employeur devra toutefois porter sur le même emploi, sur le même lieu de travail et pour la même durée de travail. Le salaire devra être au moins équivalent à celui perçu lors du CDD ou de la mission d’intérim.

France Travail sera informé de votre refus

L’employeur devra cependant faire cette proposition d’emploi stable avant la fin du contrat en cours et accorder au salarié un délai raisonnable de réflexion. Une absence de réponse à l’issu de ce délai sera considéré comme un refus. La proposition devra donc être faite par écrit « ou par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception ». Car en cas de refus du salarié, l’entreprise dispose ensuite d’un mois pour en informer France Travail, le successeur de Pôle emploi.

S’il s’agit de votre premier refus au cours des douze derniers mois, cela n’entraînera aucune conséquence. Mais à partir du deuxième refus en moins d’un an, vous perdrez vos droits au chômage. Sauf si vous avez occupé un autre CDI entre temps ou que l’emploi proposé ne correspond pas à votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) mis en place avec votre conseiller France Travail.

Comme le précise le Code du travail numérique, « le PPAE mentionne la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée, le niveau de salaire attendu. Si les CDI proposés ne correspondent pas à ces critères, le salarié peut les refuser tout en conservant ses droits à l’allocation chômage ».

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