Responsable des Affaires Juridiques H/F
Fonction publique Territoriale
- Dammartin-en-Goële - 77
- Fonctionnaire
- Télétravail partiel
- Bac +3, Bac +4
- Bac +5
- Service public des collectivités territoriales
Détail du poste
La Communauté de Communes Plaines et Monts de France recrute un.e responsable des affaires juridiques à temps complet.
Placé.e sous l'autorité de la directrice générale adjointe des services, vous aurez en charge la responsabilité des affaires juridiques de la collectivité, la gestion des sinistres, des assurances et du patrimoine. Vous intervenez dans divers domaines du droit selon les actions et les compétences de l'intercommunalité. Vous êtes garant du respect des procédures réglementaires et de la sécurité juridique de l'ensemble des actes de la collectivité.
Missions principales :
* Gestion juridique :
- Apporter en amont de la décision une expertise juridique
- Apporter aux élus des arguments stratégiques et des arguments pour l'aide à la décision
- Accompagner les services de la collectivité dans le conseil juridique, dans la mise en place et le suivi des procédures juridiques et leur apporter une expertise juridique dans l'élaboration de leurs documents
- Rédiger les actes juridiques à caractère réglementaire tels que les conventions, les contrats, etc.
- Rédiger les avis juridiques sur les dossiers selon les demandes
- Gérer et superviser les dossiers pré-contentieux et contentieux
- Assurer la nature du litige et en évaluer ses enjeux ainsi que le suivi des dossiers contentieux externalisés auprès de cabinets d'avocats
- Participer aux expertises juridiques
- Gérer et suivre les échanges avec les différentes institutions (Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité, services extérieurs dont l'Etat, etc.)
- Gérer les dossiers liés aux sinistres, assurances, patrimoine litiges et cession et acquisition
- Procéder aux recherches documentaires nécessaires et à la qualification juridique des faits
- Suivre le projet de conformité au règlement des données personnelles de la collectivité en collaboration avec le service NTIC
* Gestion administrative :
- Assurer une veille juridique et réglementaire et anticiper les évolutions normatives pour garantir la conformité des procédures
- Mettre en place et animer un système de contrôle adapté aux services (procédures, documents, traçabilité)
- Concevoir des outils de planification et des procédures de contrôle
- Vérifier et contrôler les actes de l'assemblée
- Rédiger les documents administratifs
Singularités du poste :
- Disponibilité pour la tenue de réunions qui pourraient être en dehors des heures de travail
Le profil recherché
Profil recherché :
- Très bonne connaissance de l'environnement juridique en administration publique, du fonctionnement des collectivités territoriales, du statut de la Fonction Publique Territoriale. du code de la commande publique et des procédures administratives
- Maîtrise approfondie du droit public et du droit pénal des affaires publiques
- Expérience souhaitée d'au moins 5 ans sur un poste équivalent
- Maîtrise des outils informatiques
- Forte aptitude relationnelle et rédactionnelle, esprit d'initiative et capacité à travailler en transversalité
- Savoir faire preuve d'anticipation, de réactivité et de vigilance vis-à-vis des délais légaux
- Esprit d'analyse, sens des responsabilités et avoir une bonne capacité à piloter des projets
- Sens des priorités, de l'organisation, de rigueur et de méthodologie dans son travail
- Sens du service public, discrétion professionnelle et respect absolu de la confidentialité
Conditions :
Poste à temps complet 38 heures (25 CA + 18 JRTT) - Télétravail - Prime mensuelle et prime annuelle - Adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS) - Titres restaurant - Participation mutuelle - Adhésion possible au contrat collectif de prévoyance - Forfait Mobilités Durables - Remboursement de l'abonnement de transport en commun à hauteur de 75%
Publiée le 28/08/2025 - Réf : O077250822000408
Responsable des Affaires Juridiques H/F
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