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Chargée des Affaires Générales Statutaires et Institutionnelles H/F Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche

Paris 5e - 75
Fonctionnaire
Résumé de l'offre
  • Bac +3, Bac +4
  • Service public d'état

Détail du poste

DESCRIPTIF DES ACTIVITÉS
Affaires générales : suite à mise en place d'un guichet unique facultaire des conventions. Il.Elle
identifie la nature juridique des conventions, expertise juridique de premier niveau et leur suivi. Il.elle
contribue à déterminer l'opportunité politique de chaque projet de partenariat, en lien avec les pôles
facultaires. Selon les projets de convention, il.elle pourra être en appui de sa hiérarchie dans le cadre
de négociations des contrats. Il peut lui être demandé de préparer en amont les dossiers qui relèvent
des affaires générales.
Affaires statutaires : En lien avec la DGDAJ
- Rédaction, suivi et mise à jour des statuts et du règlement intérieur de la Faculté,
- Suivi et de la sécurisation des délégations de pouvoir et de signature,
- Mise en place et du suivi régulier du fonds documentaire statutaires de la faculté
- Suivi et mise à jour des statuts et règlement intérieur des composantes santé
- Recueil des actes réglementaires des composantes nécessaires pour les instances facultaires et
universitaires
- Contrôle de la régularité de l'archivage
Affaires institutionnelles :
- Assure la préparation et le suivi des décisions du conseil de Faculté
- Supervise la préparation et le bon déroulement des opérations électorales
- Assure le suivi institutionnel des mandats de direction et électifs

Le profil recherché

PROFIL RECHERCHÉ

Connaissances
Connaissance de l'environnement ESR, de l'organisation et du fonctionnement de l'université,
- Connaître le droit public français, la réglementation régulièrement mise à jour au regard
notamment du droit européen
- Savoir analyser des textes législatifs et règlementaires
- Savoir analyser et rédiger une convention
- Savoir identifier un risque juridique et de mise en oeuvre opérationnelle
- Savoir rédiger et argumenter dans une forme claire et limpide
- Connaitre le statut des universités et plus globalement de l'enseignement supérieur
- Connaître les sources d'informations juridiques et savoir les utiliser
- Savoir établir une veille juridique
Afficher la suite
Savoir-faire
- Compétences opérationnelles
Sens de l'organisation et de la rigueur
- Qualités rédactionnelles
- Travailler en réseau
- Savoir sadapter à la demande de l'interlocuteur et son environnement
- Savoir écouter et être disponible, savoir reformuler

Savoir-être
- Compétences comportementale
- Autonomie et fiabilité
- Aisance relationnelle
- Sens du service à rendre, sens des responsabilités
- Être force de propositions capacité d'initiative
- Capacité d'adaptation, de réponse aux évolutions

Niveau de diplôme souhaité (le cas échéant)
Niveau II - Bac +3 Licence, Licence professionnelle

Chargée des Affaires Générales Statutaires et Institutionnelles H/F
Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
  • Paris 5e - 75
  • Fonctionnaire
Publiée le 23/05/2025 - Réf : 2024-1640631

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