Huissier / Huissière

Exerçant en tant qu’officier ministériel et officier public, l’huissier (ou l’huissière) de justice joue un rôle essentiel en mettant en œuvre des décisions judiciaires et en délivrant des actes officiels. Soumis au secret professionnel, il est l’unique professionnel habilité à accomplir les formalités nécessaires pour assurer le bon déroulement d’une procédure judiciaire. C’est également lui qui convoque les parties concernées à l’audience et leur communique les jugements rendus. Il est important de noter que le métier d’huissier de justice évolue vers un nouveau statut, celui de Commissaire de justice. Cette transition, qui découle d’une fusion légale entre l’huissier de justice et le commissaire-priseur judiciaire, se concrétisera pleinement à partir de 2026. Pour exercer en tant que Commissaire de justice, une formation continue dispensée par l’Institut National de Formation des Commissaires de Justice (INFCJ) sera requise.

Pour embrasser la profession d’huissier de justice, un parcours souvent exigeant s’impose, requérant un diplôme de niveau bac+5. Les aspirants à ce métier doivent suivre un master en droit avec une spécialisation en droit privé et procédure civile. Une fois le premier cycle (master 1) achevé, ils peuvent entamer la formation d’huissier de justice proposée à l’université. Pendant cette formation, une période de stage de deux ans au sein d’une étude d’huissier est obligatoire, et elle peut être complétée par des cours dispensés par la Chambre des huissiers.

Depuis 2022, le métier d’huissier de justice a fusionné avec celui de commissaire-priseur judiciaire pour devenir le métier de commissaire de justice, sous la direction de la Chambre nationale des commissaires de justice. Pour exercer cette profession, un bac + 5 dans les domaines juridique, économique, comptable ou de gestion est requis. La nationalité française ou la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne est nécessaire, sans antécédents pénaux ou disciplinaires et sans faillite personnelle. L’accès à la formation de l’Institut national de formation des commissaires de justice se fait par un examen d’entrée, suivi d’un cursus de deux ans comprenant une journée de cours théorique à distance et deux ans de stage en tant que commissaire de justice.

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Les missions de l'huissier sont nombreuses et variées :

• Informer les justiciables de l'action de justice engagée contre eux grâce à une assignation si l'affaire est civile, et grâce à une citation si le délit est pénal.
• Appliquer les décisions de justice, en particulier dans le domaine des recouvrements des créances.
• Trouver un accord amiable entre débiteurs et créanciers.
• Conseiller des solutions aux débiteurs. Ce n'est que si cet accord n'est pas trouvé que, après décision de justice, il procède, en présence d'un officier de police, à une expulsion ou au recouvrement forcé de dettes.
• Établir des constats.
• Procéder aux ventes aux enchères, volontaires ou judiciaires.
• Valider un processus, comme l'identité d'un gagnant à un jeu concours, la réalité d'une malfaçon ou la paternité d'une invention.
• Rédiger des actes sous seing privé.
• Administrer des biens en attente d'une décision judiciaire.

• Statut de notabilité : le professionnel est un notable respecté, marquant sa présence par un emblème doré, symbolisant son autorité et sa reconnaissance au sein de la communauté.
• Connaissance locale : par sa connaissance approfondie des affaires locales, l’huissier est un acteur incontournable, capable de comprendre les spécificités régionales et de tisser des liens avec les autorités publiques.
• Monopole d’établissement : son officine n'est créée que si le Procureur estime le volume d'affaires suffisant, il ne souffre donc pas de la concurrence.

• Réputation épineuse : l’huissier peut souffrir d’une réputation parfois entachée, étant perçu comme un individu dénué de compassion, particulièrement dans les situations de détresse financière.
• Image menaçante : la profession est parfois associée à des pratiques perçues comme intimidantes, notamment à travers l’envoi de courriers menaçants en recommandé par certaines officines, renforçant ainsi une image négative.

L’huissier de justice doit avant tout faire preuve de rigueur tant dans la gestion de son étude que dans le traitement des affaires qui lui sont confiées. En jouissant de la confiance de ses clients et du ministère public, son intégrité est primordiale, tout en demeurant conciliant dans le suivi des dossiers. Doté de solides connaissances juridiques, il reste constamment informé des évolutions législatives pertinentes. Son interaction avec des groupes variés renforce ses compétences diplomatiques et de négociation, visant à résoudre les dossiers de manière efficiente plutôt que de multiplier les procédures onéreuses. En tant que chef d’entreprise, il démontre également des aptitudes managériales pour orchestrer le travail des clercs d’huissier et du personnel administratif.

Un huissier de justice ne perçoit pas de salaire, mais le revenu des actes juridiques qu'il délivre. Le ministère de la Justice estime son revenu net mensuel à 7 500 euros net en moyenne. Dans les officines plus petites, il monte au moins à 4 500 euros net.
Le revenu d'un huissier ou d'une huissière de justice est assez confortable. Estimée à 7 500 euros nets mensuels en moyenne, la rémunération de l'huissier est un exercice d'équilibre entre le coût de son officine, les salaires de ses employés, les revenus tirés des actes dont le montant est fixé par la loi et les actes à honoraires libres. Un état des lieux de sortie litigieux est facturé entre 132,56 euros TTC et 231,66 euros par exemple. Une consultation en droit, au contraire, est de montant libre. Le revenu de l'huissier de justice dépend donc fortement de la structure de son activité non réglementée. L'INSEE avait calculé en 2012 un bénéfice de 43 € sur 100 € payés par un client, au top des revenus des professions réglementées. Le magazine Capital estimait en 2019 un revenu situé entre 8 000 et 10 000 euros brut, un niveau cependant déjà atteint en 2010 selon la DGIP. Les activités sur internet, comme la rédaction automatique de contrats de jeux-concours, ont poussé le revenu de l'huissier de justice vers le haut.
L'huissier de justice doit payer les salaires de son équipe, comme les clercs d'huissier : ils sont rémunérés à un salaire médian de 2 083 euros bruts mensuels, soit 25 000 euros par an ou 12,82 euros par heure. Les rentrées de l'officine doivent pouvoir absorber cette charge.

L’huissier, en qualité de professionnel libéral, doit acquérir le droit d’exercer sous la forme d’une charge, octroyée par le ministère de la Justice. Les conditions d’installation et le nombre d’offices sont réglementés par l’État, et depuis juillet 2011, l’huissier peut également exercer en tant que salarié tout en observant le secret professionnel. Le métier expose parfois l’huissier à des situations urgentes, telles que des grèves ou des problèmes techniques sur un chantier, avec la gestion délicate des expulsions constituant un aspect particulièrement sensible nécessitant des arrangements préalables. En agissant comme médiateur, l’huissier favorise la recherche d’accords entre parties en conflit, que ce soit pour le recouvrement amiable de dettes ou l’établissement d’un constat objectif, évitant ainsi les inconvénients et les coûts d’un procès tout en préservant les droits des individus.

Étant accordée à vie, la charge d’huissier de justice ne donne pas lieu à une carrière évolutive au sein de cette profession. Néanmoins, un huissier peut orienter son parcours professionnel en favorisant la croissance de son étude par le recrutement de clercs, déléguant ainsi certaines tâches courantes. Parallèlement, il a la possibilité d’explorer diverses perspectives en assumant le rôle de consultant en droit privé, élargissant ainsi ses compétences et diversifiant son champ d’activités au-delà des fonctions traditionnelles de l’huissier de justice.

Une fois qu’un huissier de justice a établi ou repris son étude, il intègre la catégorie des professions libérales. En qualité de chef d’entreprise, il génère des opportunités d’emploi pour diverses fonctions au sein de son équipe, telles que clercs d’huissier de justice, clercs, significateurs, clercs aux procédures, clercs experts et autres. Pour optimiser les coûts opérationnels, l’huissier de justice peut également choisir de s’associer avec d’autres collègues au sein d’une Société Civile Professionnelle (SCP), favorisant ainsi une collaboration et une répartition des charges administratives.