Saisie sur salaire : quels sont vos droits en tant que salarié ?

La saisie sur salaire est une procédure juridique qui permet à un créancier de récupérer directement une partie du salaire d'un débiteur via son employeur. Si vous êtes dans ce cas, comme de nombreux salariés, cette situation peut être source de difficultés financières ou d’inquiétude. On fait le point sur les mécanismes de la saisie sur rémunération, vos droits et les limites fixées par la justice française.

Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?

La saisie sur salaire, également appelée saisie des rémunérations, est une mesure d'exécution forcée qui permet à un créancier d'obtenir le paiement d'une dette directement prélevée sur la rémunération d'un débiteur. Cette procédure intervient lorsqu'une personne ne parvient pas à honorer ses dettes malgré les relances et mises en demeure.

Dans ce type de dispositif, l'employeur joue le rôle d'intermédiaire en retenant une fraction du salaire et en la reversant au créancier. La saisie ne peut toutefois pas être totale : la loi protège une partie de votre salaire, qui reste insaisissable afin de vous garantir un minimum vital.

Les étapes clés de la procédure de saisie sur salaire

Votre oncle vous a prêté 1 000 euros que vous mettez plus de temps que prévu à lui rembourser ? Rassurez-vous, une saisie sur salaire n'intervient pas du jour au lendemain... et il est peu probable que votre oncle mécontent se rembourse via une saisie sur salaire !

La mise en place d'une saisie sur salaire suit en effet une procédure strictement encadrée par le droit français et n'intervient qu'après plusieurs étapes :

• Le créancier doit d'abord disposer d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.) constatant l'existence de la dette
• Une tentative de règlement amiable doit ensuite être menée, préalable à toute procédure judiciaire
• Le règlement amiable a échoué ? Une requête doit être déposée auprès du tribunal judiciaire du domicile du débiteur
• Le juge convoque ensuite les parties pour une nouvelle tentative de conciliation
• En l'absence d'accord, le juge établit un plan de remboursement. Dans ce cadre, il peut ordonner la saisie sur salaire
• L'ordonnance est notifiée à l'employeur qui doit alors mettre en œuvre la saisie

L'employeur retient alors chaque mois une partie du salaire et la verse directement au créancier ou à un organisme tiers. Selon la somme, la saisie sur salaire peut aussi n'intervenir que sur un seul mois. Dans tous les cas, l'entreprise qui emploie le débiteur a l'obligation légale d'appliquer la décision de justice.

Quels sont les droits des salariés face à une saisie sur salaire ?

En tant que salarié, vous bénéficiez de certains droits et protections face à une saisie sur votre rémunération :

• Droit à l'information : vous devez être informé de la procédure engagée à votre encontre
• Droit à conserver une partie insaisissable de votre salaire
• Droit de contester la saisie devant le juge

Quels montants de salaire peuvent être prélevés par l’employeur ?

La fraction saisissable du salaire est strictement encadrée par la loi. Elle dépend du montant net des rémunérations et du nombre de personnes à charge de chaque salarié. Le barème est par ailleurs actualisé chaque année.

Ci-dessous, le barème applicable au 1er janvier 2025 :

Par exemple : un salarié vivant seul perçoit un salaire 1850 euros net. Le montant de sa saisie sur salaire peut aller jusqu'à 567,5 - ((2133 - 1850) x 2/3) = 378,6 euros

Le montant des tranches est majoré pour chaque personne à la charge du salarié/débiteur, de 143,33 euros par mois. Retrouvez le barème de la saisie sur salaire, selon le nombre de personne à votre charge.

Vous pouvez estimer le montant de votre saisie sur salaire grâce au simulateur du ministère de la Justice.

Quel est le rôle de l'employeur dans le cas d’une saisie sur salaire ?

Voici les obligations de l'employeur lors d’une saisie sur salaire :

• Mettre en œuvre la décision de justice dès sa notification
• Calculer correctement la part saisissable du salaire
• Effectuer le prélèvement et le versement au créancier
• Informer le salarié des montants retenus
• Ne pas licencier le salarié au motif qu'il fait l'objet d'une saisie

En cas de manquement à ces obligations, l'employeur engage sa responsabilité et peut être contraint de payer lui-même la dette à la place du salarié. C’est le cas par exemple en cas d’oubli ou de mauvaise foi.

Et si je change d’employeur avant la saisie ?

En cas de changement d'employeur, la procédure de saisie est transférée au nouvel employeur. Si vous travaillez auprès de plusieurs employeurs, c’est au tribunal de désigner l’entreprise devant verser la part la plus importante.

Si vous rompez votre contrat de travail, par exemple dans le cadre d’une démission ou d’un licenciement, la saisie sur salaire prend fin.

FAQ

Peut-on faire une saisie sur mes allocations chômage ?

Oui, les allocations chômage sont considérées comme des revenus de remplacement et peuvent faire l'objet d'une saisie selon les mêmes règles que le salaire. Ce n’est en revanche pas le cas du RSA et de la plupart des autres aides : ASS, AAH, APL ou rente d’accident du travail.

La saisie sur salaire apparaît-elle sur ma fiche de paie ?

Oui, l'employeur doit mentionner la saisie et le montant retenu sur la fiche de paie du salarié.

Peut-on bénéficier d'une suspension temporaire de la saisie ?

Oui. En cas de difficultés particulières, en tant que débiteur, vous pouvez demander une suspension provisoire de la saisie sur salaire au juge. Pour une durée maximale d'un an.

Quelle est la différence entre saisie et avis à tiers détenteur ?

L'avis à tiers détenteur est une procédure spécifique réservée à l'administration fiscale, tandis que la saisie sur salaire est accessible à tout créancier disposant d'un titre exécutoire. L'avis à tiers détenteur peut être effectué directement sur votre compte en banque.