Qu'est-ce que le congé de paternité ?

Le congé de paternité est un droit réservé à un père, après la naissance de son enfant, de prendre un congé pendant 11 jours calendaires consécutifs portés à 18 jours en cas de naissances multiples (art. L.1225-35 du Code du travail). Le congé est indemnisé par la Sécurité sociale comme le congé de maternité à condition de justifier d'une période d'immatriculation de 10 mois au régime d'assurance maladie à la date de la naissance de l'enfant ou de la prise du congé.

L'employeur n'est pas tenu de verser un complément de salaire s'ajoutant aux indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Mais certaines conventions ou accords collectifs prévoient parfois un maintien total ou partiel du salaire brut.

Le congé de paternité peut être cumulé avec le congé de naissance de 3 jours mais pas obligatoirement. Le père peut décider de ne prendre qu'une partie de son congé. Mais, il ne lui est pas permis de le fractionner.

Délai pour prendre le congé de paternité

Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant (y compris si l'enfant est né mort et viable).

Il existe deux exceptions :

• En cas d'hospitalisation de l'enfant, le délai de 4 mois commence à la sortie de l'hôpital.
• En cas de décès de la mère, le congé est pris dans les 4 mois qui suivent le congé spécifique dont bénéficie le père du fait du décès de la mère. Ce congé spécifique est de 10 semaines à compter de la naissance de l'enfant, 22 semaines en cas de naissances multiples, 18 semaines à partir du 3ème enfant (art. L.1225-28 du Code du travail).

A noter : le congé de paternité ne doit pas être confondu avec le congé de naissance ou d'adoption de trois jours qui est une autorisation exceptionnelle d'absence pour événements familiaux rémunérée par l'employeur et non indemnisée par la Sécurité Sociale.

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