Loyers à Paris : 40% des annonces sont non-conformes

La CLCV, l'association nationale des consommateurs et des usagers, a mené son enquête annuelle* pour savoir dans quelle mesure les loyers étaient respectés à Paris. Résultat, 40% des biens étudiés ne sont pas conformes à la loi de l'encadrement des loyers en 2020.

Pour rappel, l'encadrement des loyers "consiste à plafonner le prix maximum qu’un bailleur peut proposer compte tenu de ceux pratiqués pour des biens similaires et des caractéristiques du logement." L'objectif étant de limiter les abus des propriétaires et des bailleurs qui proposent des loyers exorbitants que la qualité des logements ne justifie pas.

Un dépassement de 121 €/mois en moyenne

Le constat de l'association est édifiant : 40% des 1000 annonces étudiées sont non conformes et affichent un dépassement du loyer qui s'élève en moyenne à 121 € par mois, ce qui représente près de 1 500€ de surplus de loyer par an. L'association, qui défend les droits des consommateurs, pointe du doigt des "professionnels et des bailleurs peu scrupuleux" .

Mais ce n'est qu'une moyenne, certaines annonces présentent des dépassements de loyer bien supérieurs. En témoigne cet exemple d'un bailleur qui propose un 2 pièces meublé à 1 350€ au lieu des 787,20€ maximum que la loi autorise, soit un dépassement mensuel de 562,80 €.

Et si la majorité des annonces respectent l'encadrement des loyers, CLCV estime que "40% c'est trop, car ce dispositif est aujourd'hui connu par tous les acteurs immobiliers [...] Des sites internet ont été mis en place par les pouvoirs publics permettant aisément à un propriétaire de connaître la valeur maximale de son loyer."

Les studios et les meublés en bas du classement

Parmi celles qui ne respectent pas les dispositions de l'encadrement des loyers, les annonces pour les petits logements sont celles qui affichent les dépassements de loyers les plus importants. Ainsi, les studios affichent un taux de conformité de 53% contre 65% pour un 2 pièces. De même, "les locations nues sont plus fréquemment conformes (61%) que celles des logements meublés (57%)."

Mais comment contrer ces dépassements ? Si des amendes existent (entre 5 000 et 15 000€), elles sont encore trop rares. C'est pourquoi l'association de défense des consommateurs demande au Préfet de Paris d'appliquer systématiquement l'amende pour chaque annonce non conforme.

N'hésitez pas à vérifier ici si votre bailleur respecte l'encadrement des loyers. Sur son site, l'association CLCV propose aussi un guide à destination des locataires afin de mieux comprendre leurs droits, les démarches et les recours possibles.

*Pour mener l'enquête, CLCV a étudié 1000 annonces immobilières trouvées sur 10 sites internet professionnels et entre particuliers, pour des logements de différentes tailles, meublés ou non meublés.

©Ekaterina Pkrovsky / stock.adobe.com